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1970.07.16.Entre Chantiers & Ateliers de Provence et HLM ouvrières de Port-de-Bouc.Compromis d'échange et de vente
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Compromis d’échange et de vente
Entre les soussignés :
- La société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence, dont le siège social est à Marseille (XVème) 130 chemin de la Madrague Ville, dont le capital est de 10.500.000 F,
représentée par monsieur Henri Vicaire, son liquidateur amiable, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération en date du 1er février 1966,
d’autre part,
Et :
- La société anonyme d’HLM des maisons ouvrières du port de Port-de-Bouc, dont le siège social est à Marseille, 39, rue Montgrand, au capital de 180.000 F,
Représentée par monsieur André Schuhl, son président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 26 mars 1970,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Expose :
La société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence est propriétaire d’un terrain situé à Port-de-Bouc, cadastré sous les numéros 19.88 et 20.37 de la section A, d’une superficie d’environ 3 ha 97 a 57.
La société anonyme d’HLM des maisons ouvrières de Port-de-Bouc est propriétaire d’un terrain situé à Port-de-Bouc d’une superficie de 2.875 m2, cadastré sous le numéro 694 de la section A, quartier Milan
Échange :
La société anonyme des maisons ouvrières de Port-de-Bouc accepte d’échanger le terrain qui lui appartient d’environ 2.875 m2 mentionné ci-dessus, contre une parcelle d’une surface équivalente du terrain appartenant à la société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence dont la superficie totale est d’environ 3 ha 97 a 57, mentionné ci-dessus.
La société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence accepte cet échange à la condition expresse que la société anonyme d’HLM des maisons ouvrières de Port-de-Bouc ou toute société qu’elle se substituera procède par ailleurs à l’acquisition du solde du terrain dans les conditions ci-dessous définies :
Vente :
La société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence vent à la société anonyme d’HLM des maisons ouvrières de Port-de-Bouc, pour son compte ou pour le compte de tous tiers ou sociétés qu’il lui plaira de s’adjoindre ou de se substituer et dont elle se portera garante, le solde du terrain mentionné ci-dessus lui appartenant, une fois l’échange concrétisé.
La société anonyme d’HLM des maisons ouvrières de Port-de-Bouc de son côté accepte, tant pour son compte que pour celui de ses ayants droit, d’acquérir ce terrain.
Article 1 – Le prix et conditions
L’échange du terrain se fera comme indiqué plus haut dans le paragraphe échange. Dès que cet échange sera concrétisé la vente du solde du terrain appartenant à la société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence défini dans le paragraphe vente devra être immédiatement réalisée sur la base de 27 F le m2.
Le versement du prix de cette acquisition se fera aux échéances suivantes :
- 20 % lors de la signature de l’acte authentique de la vente ; cet acte devant intervenir au plus tard dans les trois mois de la signature des présentes.
- 80 % le 31 janvier 1971. Il est précisé par le vendeur que si le solde du prix venait à ne pas être versé à la date du 31 janvier 1971, l’acquéreur devrait, à compter du 1er février 1971, verser au vendeur un intérêt au taux de 10 % sur la somme due et ce jusqu’à complet paiement du prix étant entendu que ce versement du solde ne devra en aucun cas être effectué après le 31 octobre 1971.
Article 2 – Conditions générales
La réalisation du présent compromis d’échange et de vente a lieu aux charges et conditions ordinaires et de droit, en la matière, notamment :
- L’acquéreur supportera les servitudes passives de toutes natures et profitera de celles actives et spécialement des servitudes résultant des lois et règlements d’urbanisme à ses risques et périls.
- Il prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en jouissance. L’immeuble devra toutefois être libre de toute occupation, la venderesse s’engageant à faire son affaire personnelle du départ des occupants qui pourraient s’y installer, et ce sous sa responsabilité et à ses frais.
- Il acquittera les charges de toute nature incombant à l’immeuble à compter du jour de l’entrée en jouissance.
Article 3 – Condition suspensive
Le présent compromis d’échange et de vente est soumis à l’accord préalable des organismes titulaires d’une garantie hypothécaire sur les immeubles ci-dessus visés.
Cette autorisation devra être obtenue par le vendeur au plus tard le 15 août 1970 pour que la clause prévue à l’art. 1 puisse avoir son plein effet. (acte authentique à réaliser dans les trois mois des présentes).
Article 4 – Déclaration de la société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence.
Monsieur Vicaire, es-qualité, déclare :
- Qu’il n’a conféré ni laissé s’établir aucune servitude sur le terrain ci-dessus désigné et qu’il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter des plans d’aménagement régional et communal.
- Que, à sa connaissance, ledit terrain est exempt de tout risque de réquisition, expropriation, rescision, préemption ou de toute autre mesure tenant à en réserver l’utilisation, en tout ou partie à une administration ou à un organisme quelconque.
- Que ledit terrain sera cédé libre de tout hypothèque ou privilège.
Fait à Marseille, le 16 juillet 1970.
Pour la société anonyme des maisons ouvrières de Port-de-Bouc :
Le président
Pour la société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence
Le liquidateur amiable
M. Vicaire