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1970.03.05.Des Chantiers navals de La Ciotat.Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions
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Chantiers navals de La Ciotat
6, Rond-Point des Champs Élysées – Paris 8ème
Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966
Exercice 1969
16, avenue de Friedland
Paris 8ème
Wagram 97-97
Chantiers navals de La Ciotat
6, Rond-Point des Champs Élysées – Paris 8ème
Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966
Exercice 1969
Messieurs les actionnaires,
Suivant les dispositions de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966, toute convention intervenue entre votre société et l’un de ses administrateurs ou directeur général doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ainsi que toute convention intervenue entre votre société et une entreprise où l’un de vos administrateurs ou directeur général aurait des intérêts en tant que propriétaire, associé responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance.
Votre Conseil d’administration a porté à notre connaissance les conventions suivantes :
- Convention intervenue le 15 mai 1969 entre les Chantiers navals de La Ciotat et monsieur Jean d’Huart, par laquelle les Chantiers navals de La Ciotat s’obligent à régler à la Société marseillaise de crédit, pour le compte de monsieur Jean d’Huart, la somme de F 163.679,94, en conséquence d’une caution délivrée par monsieur Jean d’Huart alors qu’il siégeait au Conseil d’administration des Chantiers et Ateliers de Provence, en qualité de directeur général adjoint au président des Chantiers navals de La Ciotat. Cette convention a été ratifiée par le Conseil d’administration des Chantiers navals de La Ciotat du 23 décembre 1969.
- Convention intervenue le 15 juillet 1969 entre votre société et la Société immobilière du Trait dont le président est également administrateur des Chantiers navals de La Ciotat. Aux termes de cette convention, votre société a apporté à la Société immobilière du Trait des terrains et des constructions situés au Trait (Seine-Maritime), ainsi qu’un portefeuille de valeurs immobilières. Cet apport a été rémunéré par l’attribution à votre société de 6.050 actions d’une valeur nominale de F 100 chacune, entièrement libérées et avec une prime de F 800 par action. Le principe de cet apport a été approuvé par votre Conseil d’administration du 12 juin 1969.
- Contrat portant sur la construction de deux coques métalliques, conclu le 5 novembre 1969 entre votre société et la Société provençale des Ateliers Terrin dont un des administrateurs et également directeur général de votre société. Ce contrat, d’un montant global de F 2.642.000 a été approuvé par votre Conseil d’administration le 23 décembre 1969.
- Protocole d’accord du 10 novembre 1969 entre les Chantiers navals de La Ciotat, la Société Biro fils et la Société Biro SA, dont l’objet est la résolution des conventions antérieurement intervenues entre ces trois société et l’organisation de l’expertise des comptes de fabrication du matériel d’incendie sous traité au Trait par la Société Biro SA. Il est précisé que la créance de votre société au titre du contrat de fabrication conclu avec Biro SA représentait, au 31 décembre 1969, la somme de F 2.310.308,33, garantie partiellement par une caution hypothécaire de F 600.000,00 ;
- la Société anonyme « La Grande forme de la Ciotat » a cédé à votre société, le 29 décembre 1969, divers matériels et outillages pour une somme de F 3.627.226,41 correspondant à leur valeur comptable ;
- votre société a facturé définitivement, au cours de l’exercice, à la Grande forme, le coût de construction pour un montant de F 65.530.983,29 ;
- le montant du loyer versé par votre société à la Grande forme de La Ciotat a été forfaitairement fixé pour l’exercice 1969, entre vos dirigeants et ceux de la Société anonyme de la Grande forme à F 6.500.000,00 ;
Les conventions précédemment autorisées ont continué à produire leurs effets et, à ce titre :
- les opérations de cautions avec la Compagnie de construction mécanique – Procédés Sulzer, les Ateliers et Chantiers de la Manche et les Ateliers et Chantiers de La Rochelle Pallice, se sont poursuivies normalement au cours de l’exercice 1969.
- la caution hypothécaire de F 30.000.000 délivrée par votre société en faveur de l’État, en garantie du remboursement du prêt consenti par le Fonds de développement économique et social à la Société « La Grande forme de La Ciotat », est toujours en cours conformément aux accords antérieurs ;
- est également toujours en cours le cautionnement solidaire en votre faveur obtenu de la Société de la Grande forme de La Ciotat, en garantie du prêt à moyen terme de F 10.000.000 du Crédit national pour le financement des apparaux de levage.
- votre société loue à la Société anonyme de la Grande forme de La Ciotat, un local à usage de bureaux à Paris 8ème, 6 Rond-Point des Champs Élysées, pour un loyer trimestriel de F 300.
Par ailleurs, des relations d’affaires ont été entretenues de façon suivie avec des sociétés dans lesquelles des administrateurs peuvent avoir des fonctions de direction ou des intérêts, telles que la Compagnie de construction mécanique – Procédés Sulzer, la Société Métalinox, les Ateliers et Chantiers de La Rochelle Pallice ; il s’agit d’opérations commerciales qui, aux termes de l’article 102 de la loi du 24 juillet 1966, ne nécessitent pas d’autorisation particulière du Conseil.
Paris, le 5 mars 1970
Signé
F. Capelo
J. Dreyer