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1969.10.10.De Streichenberger, Pichard & Cie.A R. Meynial Banque Worms & Cie
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Jean Streichenberger, Michel Pichard & Cie
Société anonyme au capital de 40.000 F
Siège social : 16 avenue de Friedland (75)
Paris 8E
Droit des sociétés – droit étranger
Paris, le 10 octobre 1969
Monsieur Meynial
Banque Worms & Cie
45, boulevard Haussmann
Paris (9e)
Cher monsieur,
Vous avez bien voulu nous interroger au téléphone sur deux questions que vous posent les statuts de la société en commandite simple.
N’ayant pu vous donner la réponse téléphoniquement, je vous prie d’en trouver ci-joint l’essentiel :
1°/ Raison sociale
Je vous indique qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 12 juillet 1967 qui a inséré un article 490-bis dans la loi du 24 juillet 1966, il est possible désormais aux sociétés en commandite simple qui, à la date d’entrée en vigueur des lois, utilisaient dans leur raison sociale le nom d’un ou de plusieurs associés fondateurs décédés, de conserver ce nom dans leur raison sociale.
Un décret rendu en conseil d’État a précisé les conditions d’application de cette loi. Il s’agit d’un décret du 2 novembre 1968, n° 68-1081, publié au Journal officiel du 4 décembre 1968.
Ce décret précise qu’il faudra présenter une requête au Garde des Sceaux en exposant les raisons pour lesquelles l’autorisation est sollicitée.
Renseignements pris au ministère de la Justice et, bien entendu, sous le sceau de l’anonymat, il nous a été précisé qu’il état possible de conserver le nom du fondateur sans adjonction de nouveau nom, et sans entraîner la responsabilité des héritiers qui n’exerceraient plus les fonctions de commandités.
Il nous a été indiqué, d’ailleurs, qu’il y avait déjà un précédent pour la société Lazard. Nous pensons, dans ces conditions, qu’il ne devrait pas y avoir de difficulté dans votre cas.
2°/ Révocation des gérants
En ce qui concerne la question de la révocation des gérants, je ne vous cache pas que l’interprétation des textes est fort complexe. Il y a au moins trois interprétations différentes.
Certains estiment que, seul, l’article18 s’applique, d’autres s’en réfèrent au seul article 31. Un troisième groupe fait une combinaison des deux textes.
Toutefois, pour vous donner un avis circonstancié, il serait nécessaire que nous ayons les statuts de la commandite simple. Or, recherches faites, ni monsieur Streichenberger, ni monsieur Petit n’ont ce document. Vous serait-il possible de nous le faire parvenir ?
Nous vous adressons alors dans les plus brefs délais la réponse à la question posée.
Veuillez agréer, cher monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.
Signé Michel Pichard