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1969.05.27.De Banque Worms & Cie.Socomet.Traité d'apport fusion et statuts

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Département financier
Dossier relations

27.5.1969

SOCOMET
Traité d’apport-fusion

La société M. Auvray et Cie, société anonyme au capital de 1.000.000 de francs, dont le siège social est à Paris 8^ème, rue Tronchet, n° 11,
représentée par monsieur Pierre Poulain, demeurant à Paris (16^ème) rue Raphaël, n° 8.
agissant :
- au nom, pour le compte et en qualité d’administrateur de ladite société,
- et en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à l’effet des présentes par le Conseil d’administration de ladite société dans sa séance du 19 mai 1969, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à chacun des originaux des présentes (annexe n° 1),
D’une part,
Et la société anonyme dite « Société de courtage maritime et d’études – SOCOMET » au capital de 1.000.000 de francs, dont le siège social est à Paris 8^ème, rue de l’Arcade, n° 22, ci-après désignée sous le sigle SOCOMET,
représentée par monsieur Michel Briot de la Crochais, demeurant à Paris (7^ème), rue du Bac, n° 36,
agissant :
- au nom, pour le compte et en qualité de président du Conseil d’administration de ladite société,
- et en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à l’effet des présentes par le Conseil d’administration de ladite société dans sa séance du 14 mai 1969 dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à chacun des originaux des présentes (annexe 2),
D’autre part,
Il a été préalablement au traité d’apport fusion, faisant l’objet des présentes, exposé ce qui suit :

Expose

En dehors de son activité de représentant de lignes de navigation, la société M. Auvray et Cie exerce une activité largement comparable à celle de la société SOCOMET.
Cette circonstance, ainsi que les liens étroits créés depuis de longues dates entre les deux sociétés et qui ont été renforcés récemment, ont conduit leurs dirigeants à étudier les conditions d’un rapprochement qui réponde aux nécessités économiques actuelles et aux demandes de la clientèle.
Les études entreprises ont permis d’arrêter le principe :
- de la création, sous la dénomination de « Agence maritime Auvray et Cie » d’une société nouvelle spécialisée pour la gestion du département « lignes de navigation » à laquelle la société M. Auvray et Cie ferait apport des éléments incorporels dépendant de ce département,
- et d’une concentration entre les deux sociétés SOCOMET et M. Auvray et Cie, à titre de fusion, de la totalité de ses actifs sociaux, sans aucune exception ni réserve, contre la prise en charge de l’intégralité de son passif social, le tout sur la base d’un bilan dressé par chacune des sociétés à la date du 31 décembre 1968 ; une copie certifiée conforme de chacun de ces bilans demeurera annexé à chacun des originaux des présentes (annexes n° 3 et 4).
En outre, les parties ont, chargé un expert de fixer les méthodes d’évaluation des biens apportés et de fixer le rapport d’échange des droits sociaux.
Le rapport de cet expert demeurera à chacun des originaux des présentes (annexe n° 5).

Société de courtage maritime et d’études (SOCOMET – Auvray et Cie)

Société anonyme au capital de 1.120.000 de francs
Siège social à Paris (8^e) rue de l’Arcade n° 22
Société régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

RC Seine n° 55 B 11 923
INSEE n°

Statuts
Titre premier
Forme – objet – dénomination – siège – durée

Article 1^er

La présente société est de forme anonyme. Elle est régie par le code de commerce, les lois en vigueur et spécialement la loi du 24 jui11et 1966 et 1e décret du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.

Article 2

La société a pour objet :
- l’achat, l’importation, la vente directe ou à la commission des huiles minérales de pétrole et dérivés ainsi que tous combustibles en France et à l’étranger,
- toutes opérations de transit, de consignation, d’affrètement de navires et généralement toutes opérations commerciales industrielles immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à ces genres d’industrie et commerce ou pouvant en favoriser le développement sous quelque forme que ce soit.
Par suite, la société peut s’intéresser par voie de création de sociétés en participation ou de groupements d’intérêt économique, d’apport, d’achat ou de souscription d’actions ou d’obligations ou par tout autre moyen dans toutes entreprises ayant un objet analogue au sien ou de nature à utiliser ou développer la vente des produits de sa fabrication ou de son commerce.

Article 3

La dénomination de la société est : Société de courtage maritime et d’études SOCOMET – Auvray & Cie

Article 4

Le siège social est fixé à Paris, rue de l’Arcade n° 22.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Article 5 bis

Aux termes d’un acte SSP en date à Paris du 27 mai 1969, la société M. Auvray & Cie, société anonyme au capital de 1.000.000 de francs, ayant son siège social à Paris, rue Tronchet n° 11, a fait apport, à titre de fusion, à la société de l’intégralité de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels moyennant la prise en charge de son passif social et l’attribution en représentation et en rémunération de cet apport net, de 6.000 actions de 20 francs chacune de la société.

Article 6

Le capital social est fixé à la somme de 1.120.000 francs.
Il est divisé en 56.000 actions de 20 francs chacune, toutes entièrement libérées et de même catégorie.

Cela ayant été exposé il a été convenu ce qui suit :

Convention d’apport-fusion

Chapitre 1^er

Monsieur Auvray es-qualité en obligeant la société M. Auvray et Cie qu’il représente à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues, apporte, à titre de fusion, à la société SOCOMET, ce qui est accepté pour cette dernière par monsieur Michel Briot de la Crochais, es-qualités, mais sous réserve des conditions de réalisation prévues en fin du présent traité sous le chapitre IV ;
La totalité, sans aucune exception ni réserve, des biens et droits constituant l’actif de la société M. Auvray et Cie,
Contre la prise en charge de l’intégralité de son passif sans aucune exception ni réserve,
En sorte que les biens et droits présentement apportés comprennent l’ensemble des éléments constituant le fonds de commerce de courtage, d’agence et de représentation se rapportant au transport maritime, exploité à Paris 11, rue Tronchet, immatriculé au registre du commerce de la Seine sous le numéro 56 B 8840 et identifié à l’Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro 672 75 108 0015 et plus particulièrement les biens et droits ci-après désignés, étant précisé :
Que la désignation de l’actif apporté à la société SOCOMET, ainsi que du passif pris en charge par cette dernière est, d’un commun accord entre les soussignés, faite d’après la consistance des éléments actifs et passifs et figurant à l’inventaire de la société M. Auvray et Cie au 31 décembre 1968,
Et que les résultats de toutes les opérations effectuées par la société M. Auvray et Cie depuis le 1^er janvier 1969 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de la société SOCOMET.

I. Désignation des biens et droits apportés

A. Biens immobiliers
a) un appartement à usage d’habitation dépendant d’un immeuble en co-propriété situé à Suresnes, quai Galliéni, n° 19 ter,
b) deux appartements à usage d’habitation dépendant d’un immeuble en co-propriété situé à Paris (7^ème) rue Chevert, n° 30,
c) un appartement à usage d’habitation dépendant d’un ensemble immobilier situé à Bougival, rue Claude Monet, chemin du bas des grands prés et chemin de la briquetterie dite « résidence des trois forêts »,
d) deux studios et deux chambres individuelles dépendant d’un ensemble immobilier situé à Val d’Isère, lieu dit « La Balme »,
e) un appartement à usage d’habitation situé à Chatou, rue André Derain n° 19 A, qui a été vendu depuis le 1^er janvier 1969.
Tels que lesdits biens immmobiliers seront plus amplement décrits dans un acte qui sera dressé par le notaire de la société.
Lesdits biens immobiliers évalués ensemble quatre cent quarante et un mille cent quatre-vingt dix francs soixante et onze centimes, ci… 441.190,71.

B. Biens immobiliers
a) tous les éléments incorporels du fonds tel qu’il est exploité actuellement par la société M. Auvray et Cie et comprenant :
- le nom commercial, la clientèle, l’achalandage et le droit de se dire successeur de la société M. Auvray et Cie pour l’exploitation de ce fonds,
- tous les documents concernant, directement ou indirectement, le fonds apporté,
- le bénéfice des droits aux baux des locaux situés aux 7^ème et 8^ème étage de l’immeuble sis à Paris, rue Tronchet, n° 11, tels que lesdits baux énoncés dans un état qui demeurera annexé à chacun des originaux des présentes après avoir été certifiés sincère et véritable par chacune des parties (annexe n° 6),
- le bénéfice et la charge de toutes conventions qui ont été passées par la société M. Auvray et Cie à raison de l’exploitation du fonds apporté, notamment avec son personnel et avec ses clients et fournisseurs,
Lesdits éléments incorporels évalués à six cent quarante mille francs, ci… 640.000.
Étant précisé que les éléments incorporels dépendant du département « lignes » de la société, en ce compris le bénéfice du droit au bail des locaux situés aux 7^ème et 8^ème étages de l’immeuble sis à Paris, 11, rue Tronchet, doivent être apportés à la société anonyme au cours de constitution dite agence maritime Auvray et Cie moyennant l’attribution à la société, en représentation et en rémunération de cet apport évalué à 90.000 francs, de 600 actions de 100 francs nominal chacune à prendre sur les 1.000 actions devant composer le capital de cette société.
b) le matériel de transports, décrit et estimé dans un état qui demeurera annexé à chacun des originaux, après avoir été certifié sincère et véritable par chacune des parties (annexe n° 7) évalué à cent quatre vingt onze mille sept cent vingt six francs cinquante trois centimes, ci… 191.726,53.
c) la totalité du mobilier et du matériel de bureau décrit et estimé dans un état qui demeurera annexé à chacun des originaux des présentes après avoir été certifié sincère et véritable par chacune des parties (annexe n° 8) ensemble évalué à dix huit mille soixante quinze francs quarante centimes, ci… 18.075,40.
d) une voiture automobile ID 19 immatriculée 1608 UA 75 évaluée à sept mille six cent cinquante cinq francs cinquante huit centimes, ci… 7.655,58.
e) les dépôts et cautionnements figurant au bilan de la société apporteuse pour sept cent vingt trois francs cinquante centimes, ci… 723,50.
f) les titres de placement décrits et estimés dans un état qui demeurera annexé à chacun des originaux des présentes, après avoir été certifié sincère et véritable par chacune des parties (annexé n° 9), ensemble évalués à trois millions quatre vingt quatorze mille trois cent quatre vingt treize francs six centimes, ci… 3.094.393,06.
g) la totalité des valeurs réalisables ou disponibles, ci-après, qui s’élevaient au 31 décembre 1968, à deux millions cinq cent cinquante sept mille six cent dix sept francs trente sept centimes, ci… 2.557.617,37 et comprenant :
- les créances sur clients et sur débiteurs divers s’élevant à francs : 331.168,59
- les disponibilités en banques, en caisse et aux chèques postaux qui s’élevaient au 31 décembre 1968 à francs : 2.226.448,78
Soit ensemble francs : 2.557.617,37.

Valeur totale des actifs apportés par la société Auvray et Cie :
Six millions neuf cent cinquante et un mille trois cent quatre vingt deux francs quinze centimes : 6.951.382,15.

II. Dépendances

Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés tels qu’ils existent et se comportent et pourront exister et se comporter à la date de la réalisation des présentes, étant observé au surplus :
- que la désignation qui précède est énonciative et non limitative,
- et que les apports de la société M. Auvray et Cie comprennent la totalité des biens, valeurs et droits quelconques, de toute nature que la société M. Auvray et Cie possèdera au jour de la réalisation de l’absorption.

III. Désignation et origine de propriété des biens immobiliers apportés

La désignation et la description complète des biens immobiliers apportés ainsi que l’origine de propriété de ces biens seront établis par le notaire de la société. À cet acte demeureront annexés, s’il y a lieu, les certificats d’urbanisme.

IV. Prise en charge du passif

a) Comme conséquence de l’apport qui précède, la société SOCOMET prend à sa charge l’intégralité du passif de la société M. Auvray et Cie tel qu’il existera au jour de la réalisation définitive des présentes sans aucune exception ni réserve,
étant observé que ce passif comprenait au 1^er janvier 1969, suivant inventaire au 31 décembre 1968, retenu forfaitairement pour la détermination des bases de l’absorption des dettes à court terme s’élevant ensemble à un million cent douze mille quatre vingt six francs quarante centimes, ci 1.112.086,40 et constituées :
par les créances des divers tiers créditeurs s’élevant à F : 669.584,82
et par des frais restant à payer au 31 décembre 1968 et s’élevant ensemble à F : 442.501,58
= 1.112.086,40

b) La société SOCOMET s’oblige en outre :
1- à payer en l’aquit de la société apporteuse le montant des dividendes revenant aux actionnaires de la société absorbée au titre de l’exercice 1968,
Ainsi que le montant des tantièmes concernant cette exercice et s’élevant à F : 126.666

2- À payer des frais entraînés par la dissolution et la liquidation de la société M. Auvray et Cie, évalués sauf à parfaire ou à diminuer à la somme de F : 12.629,75.

c) Le montant total du passif de la société M. Auvray et Cie pris en charge par la société SOCOMET s’élève à F : 1.251.382,15.
(un million deux cent cinquante et un mille trois cent quatre vingt deux francs quinze).

V. Attributions

La valeur totale des actifs apportés par la société M. Auvray et Cie s’élève à F : 6.951.382,15.
Le passif pris en charge dont le détail a été établi, ci-dessus, s’élève à F : 1.251.382,15.
En sorte que la valeur nette des apports consentis par la société M. Auvray et Cie à la société SOCOMET s’élève à cinq millions sept cent mille francs, 5.700.000.
Cet apport est consenti et accepté moyennant :
1. la renonciation que consent la société SOCOMET à exercer les droits lui appartenant en qualité de propriétaire de 8.800 actions de la société M. Auvray et Cie dans l’actif net de cette dernière société et par suite à exercer ses droits sur les avantages de toute nature devant être attribués en représentation de l’apport ci-dessus effectué, lesquels droits se trouveront éteints par confusion par le seul fait de la réalisation définitive de la présente fusion ;
2. et l’attribution à la société M. Auvray et Cie en représentation de son apport de 6.000 actions de 20 francs nominal chacune, entièrement libérées, de la société SOCOMET à créer par elle en augmentation de 120.000 francs de son capital social.
Ces actions, en raison de l’abandon de ses droits consenti par la société absorbante, reviendront exclusivement aux propriétaires d’actions de la société M. Auvray et Cie autres que la société SOCOMET à raison de 5 actions de la société SOCOMET pour une action de la société M. Auvray et Cie.
La différence entre le montant de l’apport net étant de F 5.700.000,00 et le montant de l’augmentation de capital soit F 120.000, après déduction de la valeur comptable des actions de la société M. Auvray et Cie appartenant à la société absorbante, soit 3.081.674,60, ladite différence représentant une somme de F 2.498.325,40 constituera une prime de fusion qui figurera au passif du bilan de la société SOCOMET. Cette prime, sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, de la société SOCOMET, pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale, même ordinaire, des actionnaires de ladite société.
Les actions nouvelles seront créées jouissance pleine et entière du 1^er janvier 1969, point de départ de l’exercice social en cours de la société SOCOMET, tant en ce qui concerne l’intérêt statutaire que tout superdividende éventuel.
Sous cette réserve, en ce qui concerne leur jouissance, elles seront complètement assimilées aux 50.000 actions de la société SOCOMET actuellement existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux dispositions des assemblées générales.
Conformément aux dispositions de l’article 279 de la loi du 24 juillet 1966, les actions attribuées à la société M. Auvray et Cie en rémunération de son apport pourront être détachées de la souche et seront négociables dès après l’inscription modificative qui sera faite au registre du commerce de la société absorbante, à la suite de la réalisation définitive de l’apport, la société absorbée ayant plus de deux ans d’existence sous la forme de société anonyme et son capital étant représenté par des actions négociables.
Ces actions seront réparties, dans le plus bref délai, après la réalisation de la fusion, aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, comme il est dit ci-dessus et dans les proportions sus-indiquées.
La répartition s’effectuera par les soins du commissaire nommé à cet effet par les actionnaires de la société absorbée. Les actions seront délivrées sous la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, conformément à l’article 9 des statuts de la société absorbante.

Chapitre II
Propriété et jouissance des apports

La société SOCOMET sera propriétaire et entrera en jouissance effective des biens et droits apportés par la société M. Auvray et Cie, dès le jour où le présent traité sera devenu définitif par la réalisation des conditions ci-après prévues.
Il renonce, en outre, expressément au nom de la société qu’il représente, avec désistement de tous droits et actions, à tous privilèges auxquels celle-ci peut avoir droit pour sûreté de l’exécution des conditions du présent traité.
En conséquence, il renonce expressément à ce qu’il soit pris inscription au profit de la société apporteuse à toutes conservations des hypothèques du ressort des biens immobiliers apportés comme à tous greffes des tribunaux de commerce, toutes décharges utiles étant données à cet effet.

III. Déclarations

A) Monsieur M. Auvray, es-qualités, fait au nom de la société M. Auvray et Cie les déclarations suivantes :
- La société M. Auvray et Cie est une société anonyme au capital de 1.000.000 de francs divisé en 10.000 actions de 100 francs chacune toutes entièrement libérées et de même catégorie,
- Cette société a été constituée sous la forme de société anonyme ainsi qu’il résulte de ses statuts établis par acte SSP en date, à Paris du 23 mars 1938, d’un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par Me Guy Constantin, notaire à Paris, le 28 mars 1938, et d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 1^er avril 1938, le tout publié conformément à la loi ainsi que le constate les pièces de publication déposées au rang des minutes de Me Constantin, notaire sus-nommé suivant acte reçu par lui le 29 avril 1938.
Elle a pour objet :
Directement ou indirectement, soit pour son compte, soit comme intermédiaire :
toutes opérations de courtage, consignation, transit, manutention, agence, représentation et commission se rapportant directement ou indirectement au transport maritime et fournitures pour les navires.
L’affrètement, l’armement, l’acquisition, la construction, la gérance, la location, l’exploitation, la vente ou la démolition de tous navires, le remorquage, l’assistance, le sauvetage, le matériel flottant, travaux publics, sable et gravier, ainsi que toutes les opérations concernant la navigation aérienne et plus spécialement le courtage des affrètements aériens, à l’exclusion de toute construction d’aéronefs.
L’acquisition, la construction, l’installation, l’exploitation ou la vente, la prise à bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que tous biens immobiliers nécessaires à l’objet de la société.
L’acquisition, la souscription, l’achat, la vente, la cession ou l’échange de toutes actions, obligations et autres titres de toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer, ayant un objet se rattachant directement ou indirectement à celui de la présente société,
La participation de la société dans toutes opérations ou sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet par voie d’apports en nature ou en espèce, création de nouvelles sociétés françaises ou étrangères, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou de toute autre manière.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.
Le tout tant en France qu’en tous autres pays sans aucune restriction.
Sa durée doit prendre fin le 31 décembre 1975, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Son siège social est fixé à Paris rue Tronchet n° 11.
Ses statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1968 régulièrement déposée et publiée conformément à la loi.
Elle n’a émis ni part bénéficiaire ni emprunt obligataire.
Elle est en pleine possession de ses biens et droits. Elle n’a pas et n’a jamais été en état de faillite, de règlement judiciaire, règlement amiable ou cessation de paiement.
Les biens apportés sont francs et libres de tout privilège ou hypothèque quelconque.
Pour se conformer aux dispositions de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 et des textes subséquents monsieur Auvray es-qualités déclare :
- que la société M. Auvray et Cie est propriétaire de son fonds de commerce, pour l’avoir créé elle-même, depuis sa constitution.
- que ce fonds, ainsi que le matériel en dépendant, ne son grevés d’aucune inscription de privilège de vendeur, de nantissement ou autres.
- que le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé par la société s’est élevé, savoir :
Pour l’exercice 1966 à F :
Pour l’exercice 1967 à F : 1.914.317,72
Pour l’exercice 1968 à F : 2.147.679,82
Et pour la période du 1^er janvier 1969 au …
- que les bénéfices de la société se sont élevés pour les mêmes périodes, savoir :
Pour l’exercice 1966 à F : 318.196,56
Pour l’exercice 1967 à F : 389.754,10
Pour l’exercice 1968 à F : 1.044.620,50.
Les résultats d’exploitation depuis le 1^er janvier 1969 à ce jour ne peuvent encore être déterminés.

B) Monsieur Michel Briot de la Crochais es-qualités fait, au nom de la société SOCOMET, les déclarations suivantes :
- la société SOCOMET est une société anonyme au capital de 1.000.000 de francs divisé en 50.000 actions de 20 francs nominal chacune entièrement libérées et de même catégorie.
- Elle a été constituée, sous forme de société anonyme, ainsi qu’il résulte de ses statuts établis au terme d’un acte, sous seings privés, en date du 4 juin 1941 d’un acte de déclaration, de souscription et de versement reçu par maître Rivière notaire à Paris le 4 juin 1941 et de la délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 4 juin 1941, le tout régulièrement déposé et publié conformément à la loi.
Elle a pour objet :
- l’achat, l’importation, la vente directe ou à la commission des huiles minérales de pétrole et dérivés ainsi que tous combustibles en France et à l’étranger,
- toutes opérations de transit, de consignation, d’affrètement de navires et généralement toutes opérations commerciales industrielles immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à ces genres d’industrie et commerce ou pouvant en favoriser le développement sous quelque forme que ce soit.
Par suite, la société peut s’intéresser par voie de création de sociétés en participation ou de groupements d’intérêt économique, d’apport, d’achat ou de souscription d’actions ou d’obligations ou par tout autre moyen dans toutes entreprises ayant un objet analogue au sien ou de nature à utiliser ou développer la vente des produits de sa fabrication ou de son commerce.
Sa durée prendra fin le 6 février 2039 sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Son siège social est actuellement fixé à Paris, rue de l’arcade, n° 22.
Ses statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 mai 1968 régulièrement déposée et publiée conformément à la loi.
Cette société n’a émis ni part bénéficiaire, ni emprunt obligatoire.
Elle est immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le n° 55 B 11923 et identifiée à l’Institut nationale de la statistique et des études économiques sous le n° 672 75 108 004.

C) Messieurs Maurice Auvray et Michel Briot de la Crochais, soussignés ès-qualités, déclarent et reconnaissent :
- que tous les renseignements visés par l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 ont, d’ores et déjà, été communiqués à la société SOCOMET,
- que tous les livres de comptabilité tenus par la société absorbée, pendant les trois derniers exercices, ont été visés par un représentant de la société SOCOMET et que ces livres ont fait l’objet d’un inventaire signé par un représentant de chacune des sociétés parties au présent inventaire dont un exemplaire a été remis à chacune d’elles, étant observé que ces livres resteront, après réalisation des apports, définitivement en possession de la société SOCOMET comme ayant été compris dans l’apport du fonds de commerce de la société absorbée, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

Chapitre IV
Modification aux statuts
Conditions de réalisation

Monsieur Michel Briot de la Crochais et monsieur Maurice Auvray soussignés, es-qualités, déclarent que la réalisation définitive du présent traité est soumise aux conditions suivantes :

 

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