Archives
1966.05.16.Des Chantiers naval de La Ciotat.Assemblée générale
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Chantiers navals de la Ciotat
La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
Chantiers navals de la Ciotat
Société anonyme au capital de 30.000.000 de francs
Siège social : La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
RC Marseille n° 56 B 921
Assemblée générale à caractère constitutif du 16 mai 1966
Procès-verbal
L'an 1966 et le 16 mai à 11 heures, les actionnaires de la société Chantiers navals de la Ciotat, société anonyme au capital de 30 millions de francs, divisé en 600.000 actions de 50 francs chacune, entièrement libérées, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le n° 56 B 921, se sont réunis en deuxième assemblée générale à caractère constitutif, au siège social à La Ciotat, sur la convocation faite par le conseil d'administration, suivant avis inséré le 7 avril 1966 dans "le Méridional-la France", journal d’annonces légales, et par lettres individuelles adressées aux propriétaires d’actions nominatives le 6 avril 1966.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l’assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par M. l’amiral Deroo, président du conseil d'administration.
La société anonyme Hall Montaigne Rond Point et la Compagnie européenne de matériel - CEMA - les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre d’actions, sont appelés comme scrutateurs.
M. Marze est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que 18 actionnaires, possédant 583.722 (cinq cent quatre vingt-trois mille sept cent vingt-deux actions, sont présents ou représentés. l'assemblée, réunissant ainsi plus de la moitié du capital social, est déclarée régulièrement constituée.
M. le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :
1°. Un exemplaire du journal d'annonces légales contenant l'avis de convocation et les copies des lettres adressées aux propriétaires d'actions nominatives ;
2°. La feuille de présence de l'assemblée ;
3°. Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ;
4°. Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la première assemblée, réunie le 25 avril 1966, ayant :
- décidé d'augmenter le capital social au titre d'une fusion à réaliser par voie d'absorption de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime ;
- nommé deux commissaires aux apports pour apprécier la valeur desdits apports en nature, effectués au titre de la fusion, et la cause des avantages particuliers qui pourraient résulter de ces apports ;
5°. Une copie certifiée conforme du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime du 13 mai 1966, ayant notamment approuvé la fusion ;
6°. Une expédition d’un acte reçu par maître Chalain, notaire à Paris, le 3 mai 1966, constatant le dépôt au rang des minutes de son étude, de la convention de fusion du 5 avril 1966 et des états annexes détaillant les apports et le passif ;
7°. Le rapport de MM. Jacques Dreyer et Joseph Deri, commissaires aux apports.
Puis, M. le président déclare que le texte des résolutions proposées à l'assemblée, la liste des actionnaires et le rapport imprimé des commissaires aux apports, ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, pendant les quinze jours précédant l'assemblée pour les résolutions et la liste des actionnaires, et à compter du 9 mai 1966 pour le rapport des commissaires, l'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
M. le président rappelle ensuite que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- vote sur les conclusions du rapport des commissaires nommés par une première assemblée générale - vérification et approbation définitive de l'apport en nature reçu de la société des Ateliers & Chantiers de la Seine-Maritime au titre de la fusion,
- constatation de la réalisation définitive de l'apport en nature et de la fusion ainsi que de l'augmentation du capital et des modifications aux statuts décidés par la première assemblée générale.
Puis il donne la parole à M. Dreyer pour la lecture du rapport des commissaires aux apports.
Enfin, M. le président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, M. le président met successivement aux voix les résolutions suivantes correspondant à l'ordre du jour :
Première résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de MM. Jacques Dreyer et Joseph Deri, commissaires nommés par l'assemblée générale du 25 avril 1966, pour apprécier la valeur des apports en nature effectués à titre de fusion par la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, et la cause des avantages particuliers qui pourraient en résulter, prend acte des appréciations et constatations mentionnées dans ce rapport, approuve, sans réserve lesdits apports et avantages, ainsi que les attributions d'actions stipulées en rémunération des apports, et donne à MM. Jacques Dreyer et Joseph Deri décharge du mandat qui leur avait été conféré.
L'assemblée générale constate que la fusion par voie d'absorption de la société des Ateliers et Chantier de la Seine-Maritime se trouve ainsi définitivement réalisée et que cette société est de plein droit dissoute à la date de ce jour, 16 mai 1966.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - L'assemblée générale constate que la modification apportée à l'article 6 des statuts, relatif au capital social, par l'assemblée générale du 25 avril 1966, est devenue définitive.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - L’assemblée générale déclare placer cette fusion sous le régime de l’article 15 de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965, et qu’en conséquence la société absorbante s'engage à satisfaire aux obligations mentionnées par ce texte, et notamment :
a) à inscrire à son passif les provisions de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime dont l’imposition est différée ;
b) à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l’imposition a été différée chez cette société ;
c) à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime ;
d) à intégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, et notamment les formalités préalables à la publication au fichier immobilier de l’apport des biens immobiliers par la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, M. le président déclare la séance levée à onze heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture.
Le président,
Les scrutateurs,
Le secrétaire,