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1966.05.13.Des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.PV de l'assemblée générale extraordinaire.Original

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Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime

Société anonyme au capital de 8.000.000 F. Siège social à Paris 8^ème, 9, rue Tronchet

Procès-verbal de la délibération

De l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires

du 13 mai 1966

L'an mil neuf cent soixante-six, le treize mai, à onze heures, Messieurs les actionnaires des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société anonyme au capital de 8.000.000 de francs, divisé en 80.000 actions de 100 F, chacune, dont le siège social est à Paris 8^ème, 9, rue Tronchet, immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 56 B 13032, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social sur convocation du conseil d'administration par lettres individuelles, adressées recommandées à tous les actionnaires le 25 avril 1966.

II a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.

Monsieur A. Gilles préside l'assemblée en tant que président du conseil d'administration.

Messieurs Worms & Cie et l'Union immobilière pour la France et l'étranger, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre d'actions, sont appelés comme scrutateurs.

Monsieur Marcel Angenault est désigné comme secrétaire.

Le président constate, d'après la feuille de présence arrêtée, certifiée et signée par les membres du bureau, que des actionnaires possédant ou représentant 79.950 actions, sur les 80.000 actions de 100 F entre lesquelles est divisé le capital social, sont présents ou représentés.

L'assemblée, réunissant ainsi plus de la moitié du capital social, est reconnue régulièrement constituée et apte à délibérer valablement.

Le président rappelle que l'assemblée a été convoquée à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :

• projet de fusion de la société par absorption dans la Société anonyme des Chantiers navals de la Ciotat ; décisions à prendre à ce sujet,
• approbation, s'il y a lieu, des conventions concernant cette fusion et l'apport fait à ce titre,
• dissolution anticipée de la Société par l'effet et au jour de la réalisation définitive de la fusion,
• nomination d'un commissaire pour représenter la Société dissoute à compter du jour où sa dissolution deviendra effective,
• fixation des pouvoirs de ce commissaire.

Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée les documents suivants :

1° - les statuts de la société,

2° - la copie et les récépissés d'envoi des lettres de convocation,

3° - la feuille de présence et les pouvoirs des actionnaires représentés,

4° - un exemplaire d'un acte sous seing privé, en date à Paris du 5 avril 1966, contenant le traité de la fusion par absorption de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime dans la société des Chantiers navals de la Ciotat et de l'apport en nature effectué au titre de cette fusion déposé le 3 mai 1966 au rang des minutes de Maître Chalain, notaire à Paris,

5° - le projet des résolutions qui seront proposées à l'assemblée,

6° - divers documents, notamment le texte des observations et motions votées par le comité d'entreprise au cours de sa séance du 26 avril 1966 et de ses deux séances du 10 mai 1966.

Il rappelle que le projet des résolutions et généralement tous les documents, dont la loi prescrit la communication aux actionnaires, ont été tenus à la disposition de ceux-ci, au siège social, pendant les quinze jours qui ont précédé celui de la réunion.

Cette déclaration est reconnue exacte par tous les actionnaires présents tant en leur nom qu'au nom de leurs mandants.

Le président fait à l'assemblée un rapport verbal sur la fusion au sujet de laquelle l'assemblée est aujourd'hui réunie. Il expose les motifs, les modalités et la portée de cette opération.

Puis, il fait donner lecture des actes constatant le traité et les conventions de cette fusion.

II fait remarquer que ces conventions sont encore provisoires puisqu’elles sont faites sous réserve de leur approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse ainsi que par une première assemblée générale des actionnaires des Chantiers navals de la Ciotat, puis de l'approbation définitive de l'apport en nature consenti au titre de cette fusion après vérification, conformément à la loi, par une deuxième assemblée générale extraordinaire des actionnaires des Chantiers navals de la Ciotat.

Il signale que la première assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société des Chantiers navals de la Ciotat, qui s'est tenue le 25 avril 1966, a approuvé les conventions concernant la fusion et l'apport en nature fait à ce titre, a nommé deux commissaires pour apprécier la valeur et la rémunération de cet apport et pour faire à ce sujet un rapport à une deuxième assemblée générale extraordinaire, a décidé enfin, sous réserve de la réalisation définitive de l'apport et de la fusion, l'augmentation du capital social et les modifications à apporter aux statuts de la société absorbante en conséquence de la fusion.

Il donne lecture des motions votées par le comité d'entreprise concernant les sujets à l'ordre du jour de la présente assemblée.

Il donne la parole à Monsieur Maurice Rengade, conseiller juridique de la société, qui expose les raisons pour lesquelles les prétentions du comité d'entreprise concernant la fusion ne sont, à son avis, ni recevables ni fondées.

Le président déclare alors la discussion générale ouverte et donne la parole aux actionnaires qui auraient des explications complémentaires à demander ou des observations à présenter.

Après échange d'observations et d'explications et personne ne demandant plus la parole, le président déclare que la discussion est close et met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :

Première résolution

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance d'un acte sous seings privés en date à Paris du 5 avril 1966, déposé au rang des minutes de Maître Chalain, notaire à Paris, le 3 mai 1966, aux termes duquel la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, au titre de sa fusion par absorption dans la société des Chantiers navals de la Ciotat, apporte à celle-ci l'universalité de son actif à charge de la totalité de son passif, aux clauses, conditions et pour une valeur globale nette, déduction faite du passif pris en charge de francs 14.786.569,90, indiquées en cet acte, contre l'attribution de 75.000 actions d'une valeur nominale de 50 francs chacune, entièrement libérées, portant jouissance à compter du 1^er janvier 1966, à créer au augmentation du capital de la société absorbante,

• approuve ledit acte et les conventions qui en font l'objet en leur ensemble et en toutes leurs parties,
• décide la fusion de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime par absorption dans la société des Chantiers navals de la Ciotat, conformément aux dites conventions,
• donne au conseil d'administration tous pouvoirs utiles en vue de la réalisation définitive de cet apport et de cette fusion.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Par le seul fait et au jour de la réalisation définitive de l'apport en nature et de la fusion approuvée sous la première résolution qui précède, la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime sera de plein droit dissoute et mise en état de liquidation amiable sans qu'il soit besoin de le faire constater par aucun acte nouveau ou délibération ultérieure.

L'assemblée générale nomme Monsieur Marcel Angenault, demeurant à Clichy - Hauts de Seine – 40, allées Gambetta, en qualité de commissaire contrôleur, à l'effet de représenter la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime à compter du jour auquel sa dissolution sera devenue effective et de faire tout ce qui sera nécessaire pour la liquidation de cette société, et lui confère à cet effet les pouvoirs les plus étendus et notamment les suivants dont l'énumération n'est pas limitative :

• recevoir de la société absorbante les actions attribuées à la société absorbée en représentation de son apport à titre de fusion,
• procéder à la répartition de ces actions entre les actionnaires de la société absorbée,
• vendre, s'il y a lieu, le nombre d'actions qu'il serait utile pour faciliter les répartitions des droits des intéressés,
• concourir à tous actes,
• accomplir toutes formalités qui apparaîtraient utiles pour régulariser la transmission du patrimoine de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime à la société des Chantiers navals de la Ciotat,
• faire toutes déclarations notamment aux administrations de l'impôt,
• faire toutes significations et notifications utiles,
• représenter la société absorbée jusqu'à complète répartition des actions d'apport à toute assemblée générale de la société absorbante,
• vérifier le paiement par la société absorbante du passif de la société absorbée par elle prise en charge,
• aux effets ci-dessus, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire ce qui sera nécessaire.

L'assemblée générale décide que le seul fait par ce commissaire d'avoir terminé la répartition, entre les actionnaires de la société absorbée, des actions représentatives de l'apport fait à la société absorbante vaudra à ce commissaire quitus de sa mission à cet égard.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de la présente délibération pour faire tous dépôts et publications prescrits par la loi.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale ayant ainsi statué sur toutes les questions à l'ordre du jour, la séance est levée à 12 h.

Et de tout ce qui précède, il a été dressé procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau et par le secrétaire ainsi que par M. Angenault pour acceptation de ses fonctions de commissaire.

Le président : A. Gilles [signature]

Un scrutateur : R. Meynial [signature] - Messieurs Worms & Cie

Un scrutateur : Unife  [signature illisible]

Le secrétaire : M. Angenault [signature]

Le commissaire : « Bon pour délégation de pouvoir » M. Angenault [signature]

 

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