1966.05.03.Des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.Traité de fusion par les Chantiers navals de la Ciotat

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Copie

3 mai 1966
Dépôt avec reconnaissance de signature
Actes de fusion-absorption
et pièces diverses
de la société "ACSM" par la société "Chantiers navals de la Ciotat"

Par-devant maître Jean Chalain, notaire à Paris soussigné,
ont comparu
M. Deroo Louis Victor Aimé, demeurant à Paris 24, avenue du Président Kennedy
agissant en qualité de président-directeur général de la société dite "Chantiers navals de la Ciotat", société anonyme au capital de trente millions de francs dont le siège social est à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), inscrite au registre du commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) sous le numéro 56 B 921 et à l'Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro : 252 75109 0011 W.
Ladite société constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du vingt-sept décembre mil neuf cent quarante et définitivement constituée aux termes de :
1°) ses statuts établis suivant acte sous signatures privées en date à Marseille du vingt-sept décembre mil neuf cent quarante dont un exemplaire est demeuré annexé à la déclaration de souscription et de versement ci-après énoncée,
2°) d’un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par maître Jolivot, notaire à Marseille, le vingt-sept décembre mil neuf cent quarante,
3°) d’une assemblée générale constitutive en date du même jour dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée à un acte de dépôt reçu par ledit maître Jolivot,
le tout déposé et publié conformément à la loi.
M. Deroo spécialement habilité aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration en date du cinq avril mil neuf cent soixante six dont copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention.

D'une part,

Et M. Auguste Gilles demeurant à Paris 47, rue des Vignes,
agissant en qualité de président-directeur général de la société dite "Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime", société anonyme au capital de huit millions de francs dont le siège social est à Paris 9, rue Tronchet, inscrite au registre du commerce de la Seine sous le n° 56 B 13052 et à l'Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro : 252 75 108.055 G, au registre du commerce de Rouen sous le numéro 57 B 381 et à l'Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro 252 75 709 0001,
ladite société constituée pour une durée expirant le trente juillet deux mille quarante-quatre, aux termes de :
1°) ses statuts établis suivant acte sous signatures privées en date à Paris du vingt-six juillet mil neuf cent quarante-cinq dont un exemplaire est demeuré annexé à la déclaration de souscription et de versement ci-après énoncée,
2°) d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par maître Rivière, notaire à Paris, prédécesseur immédiat de maître Chalain, notaire soussigné, le trente juillet mil neuf cent quarante-cinq,
3°) une assemblée générale constitutive en date à Paris du trente juillet mil neuf cent quarante-cinq dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée annexée après mention à un acte de dépôt reçu par ledit notaire le même jour,
le tout déposé et publié conformément à la loi.
M. Gilles spécialement habilité aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration en date du cinq avril mil neuf cent soixante-six dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention.

D’autre part.

Lesquels ès-qualités ont remis au notaire soussigné pour être déposé au rang de ses minutes à la date de ce jour en vue de l’accomplissement des formalités :
- l'un des originaux d’un acte sous signatures privées en date à Paris du cinq avril mil neuf cent soixante-six, aux termes duquel la "Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime" a décidé d’apport ter à titre de fusion à la société "Chantiers navals de la Ciotat" et ce, par absorption de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime par la société Chantiers navals de la Ciotat, l'universalité de son actif, sans exception ni réserve tel qu'il est composé au trente et un décembre mil neuf cent soixante-cinq, date de clôture du dernier exercice social.
Les comparants ès-qualités reconnaissent à ce sujet que les signatures et paraphes de chacun d’eux apposés sur cet acte ainsi que les mentions d'approbation et de sincérité qui précèdent les signatures émanent bien d’eux, ledit acte contenant vingt-deux feuillets dont les versos ont été annulés ainsi que neuf annexes, certifiées par les comparants, savoir :
- annexes I, II et III - description des biens immobiliers apportés par la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime,
observation étant ici faite que le dépôt de ces annexes est fait seulement pour ordre, cet apport étant présentement réitéré.
- annexe IV - état détaillé du matériel et de l'outillage
- annexe V - état des immobilisations en cours
- annexe VI - état des autres valeurs immobilisées
- annexe VII - état des valeurs d'exploitation
- annexe VIII - état des valeurs réalisables à court terme et disponibles
- annexe IX - état du passif pris en charge.
A été établi par dactylographie et cet acte est demeuré annexé après avoir été certifié véritable par les comparants. Il produira en conséquence tous les effets d’un acte authentique comme s'il avait été établi originairement en la forme notariée, il sera soumis à la formalité d'enregistrement avec le présent acte de dépôt. À toutes fins utiles et notamment pour les besoins des formalités consécutives à ce dépôt, M. Gilles au nom de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime et l’amiral Deroo, au nom de la société "Chantiers navals de la Ciotat", font les déclarations suivantes qui vont être rassemblées sous quatre parties :
- première partie. Réitération de l’apport immobilier
- deuxième partie. Déclarations complémentaires concernant le fonds de commerce,
- troisième partie. Déclarations complémentaires concernant les autres actifs apportés par Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime,

- quatrième partie. Déclarations générales.

Première partie

Ils déclarent réitérer l’apport fait à titre de fusion pour les biens et droits immobiliers compris dans cet acte, savoir :
Biens immobiliers
I. - Ensemble immobilier à usage industriel de chantiers maritimes sis sur la commune du Trait (Seine-Maritime) (annexe I du traité) :
Cet ensemble comprenant :
- un terrain d’une superficie de vingt trois hectares quinze ares trente trois centiares et figurant sous la section AC n° 9 du cadastre rénové de la commune du Trait 23 ha 15 a 33 ca
- bâtiments et constructions élevés sur ce terrain savoir :
A. Bâtiments industriels [voir le PDF pages 6 à 8]
B. Bâtiments à usage de bureaux [voir le PDF page 8]
C. Magasins [voir le PDF pages 8 et 9]
D. Constructions et installations diverses [voir le PDF page 9]
E. Abris mobiles, hangars, caisses à combustibles [voir le PDF page 9]
F. Infirmerie, institut d'hygiène et de sécurité [voir le PDF page 9]
G. Garages [voir le PDF page 10]
H. Châteaux d'eaux [voir le PDF page 10]
I. bâtiment s loués aux CMT [voir le PDF page 10]
J. Logement [voir le PDF page 10]
Ainsi au surplus que lesdits biens existent avec toutes leurs aisances et dépendance sans exception ni réserve et notamment le bénéfice de tous contrats passés tant avec la Société nationale des chemins de fer français quant aux voies ferrées de raccordement qu'avec le ministère des Travaux publics et des Transports pour l'exploitation de cales de lancement, appontements en béton armé et quai d'armement à flot,
lesquels contrats dont la teneur suit :
I. Société nationale des chemins de fer français région de l’ouest
ligne de Barentin à Caudebec (kilomètres : cent soixante dix-neuf plus quatre cent trente-huit) gare de la Mailleraye-sur-Seine , embranchement particulier de la Société ateliers et chantiers de la Seine-Maritime
Traité entre la Société nationale des chemins de fer français d'une part
et la Société ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, d'autre part.
[voir le PDF pages 11 et 12]

II. Ponts et chaussées - service maritime de la Seine maritime - troisième section - troisième arrondissement - occupation temporaire du domaine public, commune du Trait- Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime
Arrêté
l’ingénieur en chef du service maritime de la Seine-Maritime (troisième section) directeur du port de Rouen, agissant par délégation permanente de M. le préfet de la Seine-Maritime, en vertu des dispositions de l’article quarante-cinq du code des ports maritimes,
vu :
la lettre du trente octobre mil neuf cent cinquante-neuf par laquelle M. le directeur des domaines demande que soient groupée en un seul arrêté toutes les autorisations accordées à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime au Trait antérieurement au premier janvier mil neuf cent soixante,
l’arrêté du dix septembre mil neuf cent vingt-neuf autorisant les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime à occuper les terrains domaniaux pour l’établissement de huit cales de construction et de lancement des navires,
l'arrêté du vingt mars mil neuf cent cinquante-deux autorisant le renouvellement de l'autorisation accordée aux Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime par l’arrêté préfectoral du huit mai mil huit cent trente huit pour l’établissement en Seine de : un appontement, huit ducs d'Albe et un corps mort en béton,
la lettre de M. le directeur de Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime du seize février mil neuf cent soixante donnant son accord pour que soient rapportés tous les arrêtés antérieurs à la date du premier janvier mil neuf cent soixante et que soit pris, à compter de cette même date, un arrêté unique groupant toutes les installations en Seine des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime,
la pétition du deux avril mil neuf cent cinquante huit par laquelle M. le directeur des Ateliers et Chantiers de la Seine -Maritime au Trait demande l'autorisation de construire un quai en palplanches métalliques pour l’armement à flot des bateaux construits dans ses chantiers,
[suite - voir le PDF pages 13]
Arrête
Article 1er
La Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime ayant son siège social à Paris, neuvième arrondissement, 47 boulevard Haussmann, est autorisée :
I. à occuper temporairement le domaine public maritime en bordure de la Seine sur lequel sont établies huit cales de lancement de navires entre les PK 301,050 et 301,420 rive droite sur le territoire de la commune du Trait,
II. à maintenir en Seine un appontement en béton armé au PF 301,600 relié à la rive droite par une passerelle en béton armé ainsi que :
- deux ducs d'Albe de dix-huit pieux
- un duc d'Albe de quinze pieux
- deux ducs d'Albe de neuf pieux
- un duc d'Albe de six pieux
- deux ducs d'Albe de cinq pieux
- un corps mort en béton,
III. à construire et à exploiter un quai en palplanches métalliques au PK 330,950 rive droite pour l'armement à flot des bateaux construits dans ses chantiers.

Article 2.
Les ouvrages dont le maintien ou la construction sont autorisés devront présenter les caractéristiques suivantes :
a) Cales de lancement :
i. La tranchée pour les cales oblique par rapport à la barge, a une longueur de deux cent quatre-vingt-dix-sept mètres au plafond et est protégée à chaque extrémité par des talus perroyés inclinés à quarante cinq degrés se raccordant par un musoir arrondi, celui d’aval de douze mètres de rayon avec la digue actuelle au kilomètre 301,370, celui d’amont de neuf mètres de rayon avec le talus construit par la société permissionnaire pour la défense de son terrain au kilomètre 301,075.
ii. Le plafond des cales est protégé par un revêtement en béton armé, réglé suivant une pente uniforme de six centimètres par mètre limité du côté du large par un massif également en béton arme arasé à la cote (4,30) et ayant deux mètres de hauteur, deux mètres de largeur, le côté du large présent un fruit de un tiers. Le mur de garde et le radier général en béton armé sont fondés sur pilotis.
iii. Le radier et son mur s’étendent du kilomètre 301,075 au kilomètre 301,365. Le mur de pied des cales est tracé suivant une courbe de neuf mille six cents mètres de rayon,
b) Appontement en béton armé :
i. Cet ouvrage est constitué par une plate forme rectangulaire de soixante dix mètres cinquante centimètres de longueur parallèlement à l’axe du fleuve et de onze mètres de largeur supportée par des pieux.
Dans la partie centrale de cette plateforme est aménagée : un massif support de grue, la passerelle d’une largeur de six mètres cinquante centimètres relie à la rive l’extrémité amont de l'appontement.
Le plan supérieur de l'appontement et de la passerelle est établi à la cote (+ 10,00) par rapport au zéro des cartes marines du havre.
ii. Les deux ducs d’Albe de dix huit pieux sont battus sur le front extérieur de l’appontement et à dix sept mètres cinquante centimètres de part et d’autre de l’axe transversal,
- les deux ducs d’Albe de quinze pieux sont battus sur l’alignement des deux précédents et à quarante deux mètres cinquante centimètre de part et d’autre de l'axe transversal de l’ouvrage.
- les ducs d'Albe de neuf pieux et le duc d'Albe de six pieux sont battus sur le front intérieur de l'appontement.
- les ducs d’Albe de cinq pieux sont battus sur le front extérieur de l'appontement de l'alignement des ducs d'Albe de dix huit pieux à trente huit mètres et à soixante cinq mètres en amont de l’axe transversal de l'appontement.
iii. Le corps mort en béton est mouillé à cent trente mètres en aval de l'extrémité aval de l'appontement et à cinquante mètres au large de l'axe longitudinal de l'ouvrage.
c) Quai d’armement :
i. Le quai arasé à la cote (+ 9,50) par rapport au zéro des cartes marines du Havre est constitué côté Seine par un rideau en pal planches métalliques ancré par des tirants sur un rideau d’ancrage situé côté terre et distant de vingt et un mètres du rideau principal.
La longueur de l'ouvrage est de deux cent dix mètres, la distance du rideau principal à la limite du domaine public est de quarante sept mètres à l'aval et de trente et un mètres cinquante centimètres à l’amont.
ii. Une voie ferrée reçoit une grue roulante de vingt trois mètres de portée maximum développant dans cette position une force de quinze tonnes. L’axe de la voie est placé à huit mètres quatre vingt sept centimètres du front d'accostage et parallèlement à ce dernier.
iii. Une voie ferrée normale reliée au réseau SNCF est étable parallèlement au quai et à dix huit mètres soixante quinze cent mètres de ce dernier. La longueur de la voie sur le domaine public, y compris les courbes de raccordement est de trois cent dix sept mètres.
iv. L’amarrage des navires est assuré sur le quai par onze bollards en acier moulé de cent cinquante tonnes. En Seine par deux bouées sur corps morts de cent cinquante tonnes situées en aval du quai d'armement et par deux ducs d'Albe métalliques de quatre pieux et de deux pieux situés en amont du quai d' armement.
v. En outre, deux ducs d'Albe de quatre pieux sont battus à l'aval du quai et en retrait pour permettre le déchargement des péniches.
vi. Trois caniveaux sont aménagés longitudinalement sur toute la longueur de la voie de grue et ont pour largeur trente-cinq centimètres sur quatre-vingt-quinze centimètres et quarante-cinq centimètres. Ils seront raccordés à deux caniveaux transversaux de vingt et vingt-cinq mètres de longueur et un mètre de largeur.
vii. Un réseau pour l'évacuation des eaux pluviales est établi, son diamètre varie entre cent cinquante et cinq cent millimètres. Ce réseau a deux sorties en Seine de cinq cents millimètres de diamètre à chaque extrémité du quai la conduite amont collecte également les eaux pluviales des bâtiments des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et les eaux vannes des fosses septiques.

Article 3
Réseau d'évacuation d'eau [voir le PDF page 17]

Article 4
Cas où l'État établirait de nouvelles digues pour protéger et régulariser [voir le PDF page 17]

Articles 5, 6, 7 et 8
Entretien des ouvrages [voir le PDF pages 17 et 18]

Article 9
La place au mur de quai ou à l’appontement sera réservée aux navires en cours d'armement et de réparation, chalands et péniches reçus par la société permissionnaire. Toutefois le service du port de Rouen aura la faculté de disposer de cette place quand elle ne sera pas occupée par un navire chaland ou péniche de la société permissionnaire ; ce service pourrait aussi exceptionnellement disposer de la place ou l'interdire aux navires et bateaux de la société permissionnaire notamment si cette mesure était justifiée par des motifs de sécurité.

Article 10
Mise en place de deux feux rouges superposés, visibles à une distance d'un mille [voir le PDF page 19]

Article 11
La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et pourra être révoquée ou modifiée à toute époque par l'administration sans que la société permissionnaire puisse prétendre à indemnité.
Le point de départ de l'autorisation est fixé au quinze avril mil neuf cent cinquante-huit pour le quai d'armement, au premier janvier mil neuf cent cinquante-trois pour l'appontement et au premier janvier mil neuf cent soixante pour les cales de lancement.
L'occupation cessera de plein droit le quinze avril mil neuf cent soixante-trois si l'autorisation n'est pas renouvelée.
En cas de révocation partielle ou totale de l'autorisation ou de cessation d'utilisation des ouvrages, la société permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, dans le délai d'un an à compter de l'arrêté de révocation ou de cette cessation, faute de quoi il y sera procédé d'office et à ses frais, sans préjudice des poursuites encourues pour contravention de grande voirie.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur des domaines, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, en cas d'inexécution des autres conditions sans préjudice s'il y a lieu, poursuites encourues pour contravention de grande voirie.

Article 12
La présente autorisation est personnelle à la Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime qui ne pourra la transférer à des tiers, même partiellement, sans l'agrément de l'administration.
En cas de cession non autorisée des ouvrages, la société permissionnaire restera seule responsable des conséquences de l'occupation.

Article 13 et 14
Paiement des droits [voir le PDF pages 20 et 21]

Article 15
Règlement des charges, impôts…  [voir le PDF page 21]

Article 16
La société permissionnaire est et reste responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations qui font l'objet du présent arrêté.

Article 17
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18
L'arrêté du dix septembre mil neuf cent vingt-neuf concernant l'occupation des cales de lancement est rapporté à la date du premier janvier mil neuf cent soixante.

Article 19.

Exécution de l'arrêté [voir le PDF en pages 21 et 22]

Observation étant ici faite qu’un arrêté de renouvellement a été délivré le dix août mil neuf cent soixante cinq.
Lequel arrêté renouvelle l'autorisation sus-énoncée pour une période de cinq années qui prendra fin le quinze avril mil neuf cent soixante huit.
Et dit notamment : [voir le PDF en pages 22 et 23]

Autorisations de transferts

La Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a demandé aux services intéressés c'est-à-dire la Société nationale des chemins de fer français et les ponts et chaussées l'autorisation nécessaire de transfert.
À ce jour, les services intéressés n'ont pas donné réponse.
En conséquence, M. Gilles et l'amiral Deroo donnent tous pouvoirs à Mme Yvonne Lefranc, secrétaire, épouse de M. Jean Pelou demeurant à Paris 26, boulevard Saint-Denis, pour déposer en suite des présentes toutes pièces émanant des services en question et concernant le transfert des droits dont s'agit.

Évaluation

Pour l'évaluation des biens immobiliers concernant tant les terrains à usage industriel sis sur la commune du Trait cadastré section AC n° 9 que les bâtiments et constructions élevés sur ces terrains, celle ci sera donnée ultérieurement.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l'effet de faire cette déclaration dont un acte en suite des présentes.

Origine de propriété de l'ensemble immobilier désigné sous la rubrique I

Cet ensemble immobilier figurait savoir :
I - Au plan de l'ancien cadastre de la commune du Trait sous les numéros suivants :
section A : 542 - 546 - 547 - 553 - 554 - 554 p - 554 p - 555 - 556 p et 556 p.
section B : 1 à 83 - 83 bis - 83 ter - 84 à 90 - 91 p - 92 - 93 à 108 - 109 P - 110 à 113 - 114 p - 115 p - 115 bis - 116 - 116 bis - 117 p - 117 bis - 283 p - 287 p - 288 p - 289 p - 290 - 291 p - 292 p - 293 P - 294 - 295 -295 bis - 296 à 301 - 301 bis - 302 à 314 - 315 p - 315 p.
II. Dans les titres de propriété ci-après analysés sous les numéros suivants :
section A : 542 - 546 - 547 - 553 - 554 - 554 p - 554 p - 555 - 556 p et 556 p.
section B : 1 à 27 - 29 p - 30 - 31 p - 32 p - 37 - 38 p - 40 à 61 - 63 p - 64 - 65 - 66 p - 69 p - 70 à 83 - 83 bis - 83 ter - 84 - 85 - 86 p - 86 p - 87 p - 88 - 89 p - 90 - 91 - 92 p - 94 à 96 - 97 p - 98 - 99 - 100 p - 101 p - 102 - 104 p - 105 p - 106 - 107 p - 108 - 109 p - 110 - 111 - 112 p - 112 p - 113 p - 114 p - 115 p - 115 p - 115 bis - 116 - 116 bis - 117 p - 117 bis - 283 p - 287 p - 288 p - 289 p - 290 - 291 p - 291 p - 292 à 295 - 295 bis - 296 à 301 - 301 bis - 302 à 314 - 313 p - 315 p.
Observation étant ici faite que :
1. Les numéros 28 - 33 - 34 - 39 - 62 - 67 et 68 de la section B ne figuraient à aucun compte sur l'ancienne matrice de la commune du Trait et n'étaient pas compris dans les anciens titres de propriété ci-après analysés, les parcelles de terrain comprises sous ces numéros ayant dû être corrodées par "la Seine", lesdites parcelles de terrain se trouvant en bordure du fleuve.
2. Les numéros 25 à 27 - 59 à 61 - 76 - 84 - 85 - 86 p - 88 - 91 - 92 - 115 bis - 116 et 116 bis n'étaient pas portés au compte de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime sur l'ancienne matrice cadastrale de ladite commune mais par contre ils figuraient dans les titres de propriété ci-après analysés.
3. La parcelle de terrain portée à l'ancien cadastre sous le n° 103 p figurait sur la matrice cadastrale au compte de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime comme provenant d'une acquisition de M. Auguste Leroy ci-après analysée, par contre ladite parcelle ne figurait pas dans le titre de propriété.
4. Les numéros 29 - 31 - 32 - 35 - 38 - 63 66 - 87 - 89 - 93 - 97 - 100 - 101 - 104 - 105 - 107 - 109 - 113 et 114 portaient la lettre "p" après la refonte de la matrice cadastrale de la commune du Trait effectuée pour l'année mil neuf cent quatorze mais, d'après pointage, lesdits numéros appartiendraient à la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime pour la totalité, le surplus des numéros dont s'agit ne se retrouvant pas à d'autre compte sur ladite matrice.
5. La présente origine de propriété a été établie d'après pointage effectué sur :
a) les titres de propriété de la société Worms e t Compagnie
b) l'ancien cadastre (matrice et plan) de la commune du Trait
c) et diverses pièces, relevés ou tableaux établis tant par la société Worms et Compagnie que par la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.

Du chef de la société Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
L’ensemble immobilier ci-dessus désigné appartient avec les autres immeubles qui vont être ci-après désignés à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime dont le siège est à Paris, 9, rue Tronchet, au moyen de l'apport qui lui en a été fait par la société Worms et Compagnie dont le siège est à Paris, 45, boulevard Haussmann, suivant acte sous seings privés en date du quinze septembre mil neuf cent cinquante-deux, enregistré, dont l'un des originaux a été déposé pour transcription au rang des minutes de maître Rivière, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le dix sept septembre mil neuf cent cinquante-deux.
Ledit apport ayant été réalisé à la suite d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, tenue le quinze septembre mil neuf cent cinquante-deux et d'une seconde assemblée des actionnaires de ladite société en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux, laquelle assemblée a approuvé et accepté définitivement ledit apport par approbation du rapport du commissaire de ladite société.
Des extraits de ces procès-verbaux sont demeurés annexés à la minute d'un acte reçu par ledit maître Rivière en constatant le dépôt dressé le dix-sept novembre mil neuf cinquante-deux.
Cet apport a eu lieu sans aucune autre charge que la remise à la société Worms et Compagnie de la valeur en actions de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, correspondant à celle des immeubles apportés.
Une expédition de l'acte de dépôt sus-énoncé et des pièces y annexées a été transcrite au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le trente décembre mil neuf cent cinquante-deux, volume 1518 n° 27.

Origine antérieure

Quant à l'origine antérieure, elle va être établie dans un acte séparé et, à cet effet, M. Gilles et l'amiral Deroo donnent tous pouvoirs à Mme Pelou susnommée à l'effet d'établir cet acte.

II. Terrains industriels et terrains divers non bâtis situés sur la commune du Trait.
[Descriptif des lots - voir le PDF pages 26 à 33]
Total : deux cent vingt-deux mille six cent quatre-vingt-deux mètres carrés.

Évaluation

Pour l'évaluation des terrains industriels et non bâtis situés au Trait, celle-ci sera donnée ultérieurement.
M. Gilles et l’amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l’effet de faire cette déclaration dans un acte en suite des présentes.

III. Divers terrains situés commune du Trait sur lesquels sont élevées des constructions appartenant à la Société immobilière du Trait.
[Descriptif des lots - voir le PDF page 33]
Total : mille neuf cent vingt-deux mètres carrés

Observation étant ici faite que parmi les terrains ci-dessus assignés sous les rubriques ii et iii, certains doivent faire l’objet d'une cession, des pourparlers étant en cours actuellement entre la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime et les bénéficiaires.
Il s’agit de cession [voir le PDF page 34].

Évaluation

Pour l'évaluation des divers terrains situés au Trait sur lesquels sont élevées des constructions appartenant à la Société immobilière du Trait, celle-ci sera donnée ultérieurement.
M. Gilles et l’amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l’effet de faire cette déclaration dans un acte complémentaire.

IV. Divers terrains sur lesquels sont élevées des constructions, le tout appartenant à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, savoir : [voir le PDF pages 34 à 57].
Totaux : cent onze mille sept cent douze mètres carrés
et cent dix-huit mille neuf cent cinquante-neuf mètres carrés
Total général : deux cent trente mille six cent soixante et onze mètres carrés
Observation étant ici faite qu'il y a projet de vente actuellement du terrain cadastré section AH n° 316 et de la maison située 8, rue de la Marne… [voir le PDF pages 57].

Évaluation

Pour l'évaluation des terrains sur lesquels sont élevées les constructions appartenant à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, celle-ci sera faite ultérieurement.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l'effet de faire cette déclaration dans un acte complémentaire.

Origine de propriété
des immeubles désignés sous les rubriques ii, iii et iv

Les immeubles désignés ci-dessus sous les rubriques ii, iii et iv situés sur la commune du Trait appartiennent en pleine propriété à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, à la suite de deux apports qui ont été consentis à cette société par la société Worms et Compagnie susnommée, savoir :
1. Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Paris du quinze septembre mil neuf cent cinquante-deux, enregistré à Paris, sous seings privés, sociétés le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux n° 174 A aux droits de six cent quatre-vingt-dix francs.
La société Worms et Compagnie a fait apport à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime des biens immobiliers suivants :
Lieu-dit Les Canteux section A numéros 436, 437 A, 443 - lieu-dit Plaine Neuville, section B n° 475 - lieu-dit La Carrière, section A n° 464 AB - lieu-dit le Haut Camp section A n° 468, 469, 471 p, 471 p, 473, 474, 476, 477, 481, 483, 494 - lieu-dit la Carrière section A n° 413/566 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 414, 415, 416 p, - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 447 bis p - lieu-dit la Carrière section A n° 371, 371 bis - lieu-dit le Haut Camp section A n° 389 bis, 486, 487, 488, 489, 492 p, 497 - lieu-dit le Clos des voies section A n° 533 p, 584 A, 554 p, 555, 556 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin, section B n° 356, 339 - lieu-dit le Vieux Château section A n° 268, 269 A, 270, 270 bis - lieu-dit la Plaine Neuville section B n° 497 p, 498 p, 499 p - lieu-dit la Carrière section A n° 377, 378, 383, 384 p, 386, 387, 388, 389 p, 392, 393, 394 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 4o4 p, 405 p, 406 p, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 426, 428 - lieu-dit les Candeux section A n° 421 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 434 p - lieu-dit Plaine section B n° 442, 476 p, 476 p, 477 p, 477 p, 448 p B, 478 bis, 479 -lieu-dit Villa Neuville, section B n° 480 p, 560, 561 p, 561 p - lieu-dit la [Hazaie] section B n° 595 p - lieu-dit la Plaine Neuville section B n° 447 bis - lieu-dit le Haut Camp section B n° 371, 372, 373, 420 bis, 421, 422 - lieu-dit le Haut Camp section A n° 490 p, 490 p, 491 - section B n° 423, 424 p, 431 - lieu-dit le Haut de l'Église section A n° 152, 153 - lieu-dit le Haut Camp, section B n° 376, 391 bis, 427 - lieu-dit le Village Neuville section B n° 512, 512 bis p, 513 A B C - lieu-dit le Haut Camp section B n° 418 bis, 436, 437, 438, [434] p - lieu-dit la Carrière section A n° 382, 384p, 389 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 417 p, 417 p, 418 - lieu-dit les Candeux section A n° 415 p, 415 p - lieu-dit le Haut Camp section A n° 470 p, 470 p, 472 p, 472 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n° 318 p, 319 p, 321 p, 324 P, 325 P, 326 P, 329 P, 330 P, 346 P, 347 p, 349 p, 357 p, 388 P, 398 P, 399 P, 400 P, 403 P, 433 P, 435 P, 435 P, 443 P, 443 P, 458 P - lieu-dit la Plaine Neuville section B n° I P, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 30, 31, 32 P, 35 p, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 63 P, 64, 65, 66, 69 P, 70 - lieu-dit le Renel section B n° 71, 73, [72], 74, 75, 77 P, 77 P, 78, 79, 80, 81, 82, 83 P, 83 P, 83 bis, 83 ter, 87 P, 89, 90, 94, 95, 97 P, 98, 99, 100 P, 101 P, 102 P, 103 P, 104 P - lieu-dit la Barrière des Prés, section B n° 105 p, 106 P, 107 p, 108 p - lieu-dit le Renel section B n° 109 p - lieu-dit la Barrière des Prés section B n° 110 P - lieu-dit le Renel section B n° 111 p, 112 p, 112 p, 113, 114 - lieu-dit les Palfondenos section B n° 115 p, 117 p, 117 bis p - lieu-dit le Bout des Voies, section B n° 281, 282 p, 283, 284 - lieu-dit le Clos Saint-Juin section B n° 189 p - lieu-dit le Bout des Voies section B n° 290 p, 291, 292 p, 293 - lieu-dit le Clos des Voies section B n° 294, 295 bis, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 301 bis, 302, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 315, 315, 315, 315 - section A n° 542, 546, 547, 553, 554 p, 556 p - lieu-dit le Renel section B n° 93 291 p - lieu-dit le Bout des voies, section B n° 284 - lieu-dit le Haut Camp, section B n° 585 p - lieu-dit le Renel section B n° 96 - lieu-dit la Carrière section An0 385, 390 p, 390 p, 391.p» 398 p, 399 f, 399 bis, 400, 401, 4c2? 403, 404,lieu dit le bout des voies section B n° 285, 286, - lieu-dit le Clos des voies section 3 n° 314 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 415, 416 - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 473 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin, section B n° 316 p, 318 p, 319 p, 320 p, 322 p, 323 p, 324 p, 326 p, 327 p, 329 p, 330 p, 334 p - lieu-dit la Carrière section A n° 398 p, 398 p, 413 p, 413 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n°469 P - lieu-dit le Clos des Voies section A n° 545 p, 545 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 397, 396 - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n° 342 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 365 - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n°328, 343, 350, 359, 349 p, 354, 357 p, 331, 344, 395, 395 bis, 395 ter, 345, 337, 338, 341, 335, 340, 332, 325 p, 325 p, 326 p, 326 p, 333 p, 333 p, 319 p, 319 p, 353, 347 p, 321 p, 321 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 399 p, 398 p, 394 p, 388 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin, section B n° 346 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 364 p - lieu-dit Plaine Neuville section B, n° 443 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 386 P, 387 p, 400 p, 403 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin, section B n° 361 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 507 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 433 p, 433 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 491 p, 474 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 385 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n° 318 p, 320 p, 323 p, 324 p, 327 p, 316 p, 329 p, 329 p, 322 p, 322 p, 330 p, 334 p,334 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 402 p - lieu-dit le Vieux Château section A n° 295, 296 A B Cp Cp, 297, 299 - lieu-dit Plaine Saint-Martin, section B n° 317, 318 - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 454, 453 p, 361, 462, 455, 456 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 435 p, 458 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 466 p, 488 - lieu-dit les Candeux section A n° 421 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 451 p, 446 bis, 474 p - lieu-dit le Clos Mouton section A n° 518, 519, 520 - lieu-dit le Haut Camp section B n° 489, 490, 486, 487, 492, 471 p, 439 p, 463, 465, 491 p, 452 p - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n° 330 p - lieu dit Village Neuville section B n° 526 p, 527, 528, 538 p, 544 A B C, 538 p, 540 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 447 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 367 p, 367 p, 370 p, section A n° 475, 480, 484 - lieu-dit la Carrière section A n° 398 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 440 p, 441, 443 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 305 p, lieu-dit Plaine Neuville section B n° 467, - lieu-dit le Haut Camp section B n° 369, 374 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 481 p - lieu-dit Village Neuville section B n° 329 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 399 p, 403 p, 424 p, 425 p - lieu-dit Village Neuville section B n° A 542 - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 500 p, 472 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 430 p, 478 p, 394 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 451 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 394 p - lieu-dit le Marais section B n° 315 p - lieu-dit le Haut Camp section A n° 479 p,  482 p - section B n° 379 p, 435 p - lieu-dit les Candeux section A n° 463 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 391 p - lieu-dit la Neuville section B n° 540 p, 541 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 432 bis - section A n° 496 p, 500 p, 479 p, 482 p - lieu-dit la Neuville section B n° 543 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 368 p - lieu-dit le Vieux Château section A n° 284 p - lieu-dit le Clos Saint-Juin, section B n° 283 p, 287 p, 288p - lieu-dit Plaine Saint-Martin section B n° 316 p, 348 p - lieu-dit le Haut Camp section B n° 368 p, 392 p, 419 p, 432 p - lieu-dit Plaine Neuville section B n° 446 p, 448 p, 449 p, 447 p, 469 p, 482 p - lieu-dit le Haut Camp section A n° 501 - lieu-dit la Neuville section B n° 543 p - lieu-dit la Plaine de la Neuville section B n° 468 - lieu-dit le Haut Camp section A n° 485 p.
2° Divers bâtiments industriels édifiés sur les terrains désignés ci-dessus comprenant atelier de petit ajustage outillage (ex-atelier coques), atelier de tuyauterie, station hydropneumatique, atelier de grosse chaudronnerie, atelier de grand ajustage, atelier des forges, magasin général (ex-petit ajustage), atelier de menuiserie modelage, atelier de scierie, conciergerie, cour usine, magasin ex-restaurant, sous station triphasé, hall d'accumulateur, atelier d'entretien électrique (ex-soudure), vestiaires des riveurs et bureaux des contremaîtres, estacade pour sous-marins, puits artésiens, atelier de montage bord, atelier d’armement, station continu, atelier de maçonnerie, château d’eau, atelier de tôlerie, garages à bicyclettes, bâtiment de pointage appentis est (petit ajustage), magasin général (aménagement), atelier d’entretien mécanique, atelier d'entretien électrique (estacade), (abri pour l'éclairage), abri pour treuil des cales et abri pour bouteilles air liquide.
3° Diverses maisons d'habitation servant au logement du personnel et divers bâtiments accessoires édifiés sur les terrains désignés sous le 1° ci-dessus comprenant logement de l'abattoir, quatre anciens immeubles restaurés, atelier de confection, six maisons boutiques, le Bouchon, cité de la Neuville, cité Saint-Éloi, cité Jean Bart, cité Champ des Oiseaux, cité Duquesne, pavillon Jacques-Cartier, cercle d'études (classes), cercle nautique (Clos Fleuri) et maisons annexes, chapelle Saint-Éloi, coopérative la Neuville, ferme Hauteville et annexes, boutique boucherie (ex-SAC), villa Rond-Point Colbert, gymnase UST, logements des instituteurs, pavillon quatre logements (Gunsbourg), pharmacie poissonnerie, deux transformateurs, villas garage cité Saint-Éloi (deux maisons), villa avenue Chevalier-Borhas, logement du concierge.
4° Divers baraquements industriels ou autres voies ferrées, installations de routes et distribution générale des eaux édifiés ou implantés sur les terrains désignés sous le numéro 1 ci-dessus comprenant :
- bureaux de la Société immobilière, atelier de menuiserie, pavillon Surcouf, magasin général et annexes, salle des fêtes, bibliothèque, salle de musique, magasin à essence, centre d'examen médical, kiosque, la serre magasin à matériel des fêtes Clos Jean de Béthencourt, camp des Cardeux, voies ferrées, routes et distribution générale des eaux.

Ledit apport réalisé définitivement aux termes :
- d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime tenue le quinze septembre mil neuf cent cinquante-deux qui a approuvé et accepté provisoirement ledit apport et décidé sous condition suspensive une augmentation de capital de deux cent cinquante millions d'anciens francs, le procès-verbal de ladite assemblée enregistré à Paris sous seings privés sociétés le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux, n° 175 A, au droit fixe,
- d'une assemblée générale extraordinaire tenue par les actionnaires de ladite société le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux qui, après lecture du rapport du commissaire vérificateur, a approuvé ledit apport et rendu définitive l'augmentation de capital prévue, ledit procès-verbal enregistré à Paris, sous seings privés sociétés le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux n° 176 A aux droits de trente quatre millions cent quatre-vingt-quatorze mille soixante seize francs,
- ledit traité d'apport et les procès-verbaux des assemblées sus-énoncées ont été déposés au rang des minutes de maître Rivière, notaire à Paris, prédécesseur immédiat de maître Chalain aux termes d'un acte reçu par ledit notaire le dix-sept novembre mil neuf cent cinquante-deux, une expédition de cet acte de dépôt et de ses annexes a été transcrite au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le trente décembre mil neuf cent cinquante-deux, volume 1518 n° 27.

II. Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Paris du trente novembre mil neuf cent cinquante-neuf, la société Worms et compagnie susnommée a apporté à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime les biens immobiliers suivants :
1°. Terrains d'une superficie totale de douze hectares quarante-huit ares six centiares figurant au cadastre de la commune du Trait sous les désignations et numéros suivants :
Plaine Saint-Martin section B n° 319 - les Candeux section A n° 463 - le Haut Camp section B n° 403, 403 p, 405 p, 410 p, 411 p, 412 p, 415 p, 419 p, 432 bis p - section A n° 495 le Renel - section B n° 31, 36, 37, 42, 43, 48, 49, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 64, 65, 70, 73, 78, 82, 83 b, 88, 89 p, 93 p, 97 p - la Barrière des Prés section [B] n° 41, 44, 47, 50, 52, 53, 60, 61, 62, 63, 66 p, 67, 68, 69, 74, 75, 76, 77 p, 83 p, 83 p, 83 ter, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 98 - Clos des Voies section B n° 295 p, 302, 304, 305, 306, 315, 315 - les Palfondenos, section B n° 116, 116 bis - Village la Neuville section B n° 532, 558 p - Plaine de la Neuville section B n° 557, 559 p.
2°. Divers bâtiments et installations industrielles reposant sur lesdits terrains et comprenant :
- bâtiment d’affûtage des scies, la centrale d'acétylène, les cales de lancement, l'infirmerie, l'appontement, le bâtiment administratif des bureaux de la direction.
3°. Les bâtiments et maisons d'habitation édifiés sur les terrains désignés ci-dessus, lesdits bâtiments et maisons comprenant le pavillon Georges-Leygues, la villa 3, rue du maréchal Foch, la maison rue Denis Papin n° 6/8, les quatre maisons de deux logements chacune sises rue de Dunkerque.

Ledit apport réalisé définitivement aux termes :
- d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime tenue le douze décembre mil neuf cent cinquante-neuf aux termes de laquelle les actionnaires ont approuvé et accepté provisoirement ledit apport et décidé sous condition suspensive une augmentation de capital de deux cent cinquante millions d’anciens francs,
- d'une assemblée générale extraordinaire de ladite société tenue le vingt huit décembre mil neuf cent cinquante-neuf qui, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire vérificateur, a approuvé ledit apport et rendu définitive l'augmentation de capital prévue,
- ledit traité d'apport et les procès-verbaux des assemblées extraordinaires sus-énoncés ont été déposés aux minutes de maître Chalain, notaire soussigné, aux termes d un acte reçu par lui les quatre et cinq janvier mil neuf cent soixante,
- une expédition de cet acte de dépôt et diverses annexes a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le vingt-cinq février mil neuf cent soixante, volume 1848 n° 9,
- observation étant ici faite que depuis ces deux apports la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime n’a fait aucune autre acquisition.

Origine antérieure

Il est donné tous pouvoirs par M. Gilles et l'amiral Deroo à Mme Pelou susnommée pour établir éventuellement et, si besoin est, l'origine antérieure du chef de la société Worms et Compagnie.

V. Un terrain sur la commune de Yainville - lieu-dit le Clos Hamel cadastré section AB n° i pour une contenance cadastrale de vingt neuf mille trois cent quatre-vingt-deux mètres carrés.

Évaluation

Pour l'évaluation du terrain sis à Yainville, M. Gilles et l'amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l'effet de faire une déclaration dans un acte complémentaire à ce sujet, cette évaluation devant être faite ultérieurement.

Origine de propriété du terrain de Yainville

Aux termes d'un contrât reçu par maître Weber Modart, notaire à Jumièges, le trente et un mars mil neuf cent cinquante et un, la Compagnie de Pont à Mousson a vendu aux Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, sur la commune de Yainville une parcelle de terrain à proximité de la gare du Trait, alors en nature de prairie, et aujourd'hui édifiée de maisons collectives sise au lieu-dit la Bucaille ou Clos Hamel d'une contenance de deux hectares quatre-vingt ares quarante centiares environ, figurant à l'ancien cadastre section A n° 4 - 5 - 6 - 7 p, joignant :
en bas un chemin au-delà duquel la voie de chemin de fer, d'un côté la société Worms et Compagnie.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix principal d'un million d'anciens francs payé comptant.
Audit contrat, il avait été fait les déclarations suivantes :
La société venderesse n'était pas susceptible d'hypothèque légale. Elle n’était pas en état de faillite, liquidation judiciaire ou cessation de paiement et elle n’avait pas demandé le bénéfice du règlement amiable homologué, elle n'était pas poursuivie ni susceptible de l'être par les lois et ordonnances en vigueur concernant les profits illicites ou la collaboration avec l'ennemi.
Dans le même acte, le fermier locataire avait renoncé à son droit de préemption.
Une expédition dudit contrat a été transcrite au deuxième bureau des hypothèques de Rouen le douze avril mil neuf cent cinquante et un, volume 1477 n° 14.
Sur cette transcription et à la date du même jour, M. le conservateur audit bureau a délivré, du chef de la société venderesse, un état révélant l'existence d'une inscription du seize septembre mil neuf cent quarante-neuf, volume 1439 n° 43 d'un acte reçu par maître Weber Modart, notaire susnommé, le trois mai mil neuf cent quarante-neuf, aux termes duquel la Compagnie de Pont à Mousson a autorisé l'Électricité de France de faire passer une canalisation d'égout sur divers terrains sis à Yainville, lui appartenant, ledit état négatif de toutes autres inscriptions, saisies, transcriptions et mentions.

Origine antérieure

Il est donné tous pouvoirs par M. Gilles et l'amiral Deroo à Mme Pelou susnommée pour établir éventuellement et si besoin est l'origine antérieure du chef de la Compagnie de Pont à Mousson.

VI. Une ferme sur la commune de Saint-Wandrille.
Lieu-dit le hameau de Gauville, cadastrés section C, savoir :
Bâtiment de ferme [descriptif voir le PDF pages 64 et 65].

Évaluation

Pour l'évaluation des immeubles situés à Saint-Wandrille, celle ci sera faite ultérieurement.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l'effet de faire cette déclaration dans un acte complémentaire.

Origine de propriété des immeubles sis à Saint-Wandrille

Aux termes d'un contrât reçu par maître Weber Modart, notaire à Jumièges, le deux mars mil neuf cent cinquante et un, la Compagnie de Pont à Mousson, société anonyme française dont le siège social est à Nancy place Camille Cavalier a vendu à la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, sur la commune, de Saint-Wandrille Rançon, [cinq parcelles voir le PDF pages 65 et 66].
[…] L'ensemble de ces cinq parcelles et d'une contenance d'après les titres de cinq hectares soixante douze ares quatre vingt-dix-neuf centiares.
Cette acquisition avait eu lieu moyennant un principal de deux millions sept cent mille anciens francs payé comptant.
Audit contrat, il a été fait les mêmes déclarations d’état civil qu'en la vente sus-analysée du trente et un mars mil neuf cent cinquante et un concernant les immeubles sis à Yainville.
Une expédition de ce contrat de vente a été transcrite au bureau des hypothèques d'Yvetot le vingt-sept mars mil neuf cent cinquante et un, volume 2886 n° 2[3].
Observation faite que la société acquéreuse avait pris l'engagement de bâtir des immeubles collectifs.

Origine antérieure

Il est donné tous pouvoirs par M. Gilles et l'amiral Deroo à Mme Pelou susnommée pour établir éventuellement et, si besoin est, l'origine antérieure du chef de la Compagnie de Pont à Mousson.

Urbanisme
Concernant les biens immobiliers situés tant sur la commune du Trait que sur les communes de Yainville et Saint-Wandrille

Les certificats d'urbanisme concernant les biens immobiliers apportés situés au Trait, à Yainville et Saint-Wandrille ont été demandés dès avant ce jour.
Il résulte des renseignements obtenus oralement par M. Issachar, géomètre à Rouen :
- que la commune du Trait projette de constituer une zone industrielle et que certains terrains pourront faire ultérieurement l'objet d'un droit de préemption en cas de mutation.
D'après les renseignements fournis, la zone industrielle n’a pas encore reçu l’approbation administrative.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent tous pouvoirs à Mme Pelou susnommée à l'effet de déposer dans un acte en suite des présentes au rang des minutes du notaire soussigné les certificats d'urbanisme dès réception.

Situation locative des biens immobiliers situés sur les communes du Trait, de Yainville
et de Saint-Wandrille

Les biens immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune du Trait sont occupés pour partie par la société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine mari time elle même pour les besoins de son activité, industrielle et commerciale et, pour le surplus, par les membres de son personnel, à titre d'habitation.
Par contre, les terres et bâtiments situés sur les communes de Saint-Wandrille et Yainville sont loués savoir :
a) en ce qui concerne les biens sis à Saint-Wandrille [voir PDF page 67].
[…] L'amiral Deroo déclare que la société qu'il représente fera son affaire personnelle de cette situation et, en conséquence, ladite société donne toute décharge de responsabilité au notaire soussigné.
Il est rappelé également qu’il résulte de renseignements pris auprès du ministère de l'Agriculture qu'il n'y a pas actuellement de Safer pour le département de la Seine-Maritime, organisme qui pourrait bénéficier alors d'un droit de préemption en cas de fusion.

VII. Diverses pièces de terre situées à Massy-Palaiseau (Essonne)
[Descriptif voir PDF pages 68 et 69.]

Évaluation

Pour l'évaluation des immeubles situés à Massy-Palaiseau, M. Gilles et l'amiral Deroo donnent à Mme Pelou susnommée tous pouvoirs à l'effet de faire une déclaration dans un acte complémentaire à ce sujet, cette évaluation devant être faite ultérieurement.

Origine de propriété des biens immobiliers sis à Massy-Palaiseau

Les biens immobiliers sis à Massy-Palaiseau appartiennent en pleine propriété à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, à la suite de l'adjudication qui en a été prononcée à son profit, suivant procès-verbal dressé par maître Jabinet, notaire à Longjumeau, le vingt-cinq novembre mil neuf cent cinquante, à la suite d'un cahier de charges dressé par ledit notaire le vingt novembre mil neuf cent cinquante, à la requête de la société l'Union immobilière pour la France et l'étranger, société anonyme au capital de cinquante mille francs dont le siège était à Paris, 45, boulevard Haussmann.
Cette adjudication a été prononcée moyennant des prix qui ont été payés comptant aux termes mêmes du procès-verbal d'adjudication.
Une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication a été publiée au bureau des hypothèques de Corbeil le vingt-sept janvier mil neuf cent cinquante et un, volume 7968 n° 6.
L'état levé sur cette transcription le même jour indique qu'il n'existait aucune inscription sur les immeubles vendus du chef de la société venderesse.

Origine antérieure

Il est donné tous pouvoirs par M. Gilles et l'amiral Deroo à madame Pelou susnommée pour établir éventuellement et, si besoin est, l'origine antérieure du chef de la société l'Union immobilière pour la France et l'étranger.

Urbanisme
concernant les biens immobiliers sis à Massy-Palaiseau

Le certificat d'urbanisme concernant les biens immobiliers apportés situés à Massy-Palaiseau a été demandé dès avant ce jour.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent tous pouvoirs à Mme Pelou susnommée à l'effet de déposer dans un acte à la suite des présentes au rang des minutes du notaire soussigné, les certificats d'urbanisme dès réception.

Énonciation locative des biens sis à Massy-Palaiseau

[Voir le PDF pages 70 à 72.]
L'amiral Deroo déclare que la société qu'il représente [fait] son affaire personnelle de cette situation et, en conséquence, ladite société donne toute décharge de responsabilité au notaire sous signé.
Il est rappelé également qu'il résulte de renseignements pris auprès du ministère de l'Agriculture qu'il n'y a pas actuellement de Safer pour l’Île de France, organisme qui pourrait bénéficier alors d'un droit de préemption en cas de fusion.

Deuxième partie

En outre, les comparants déclarent préciser, en ce qui concerne :

I. l’Apport de fonds de commerce.

1ent - Que les conditions auxquelles la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime peut céder les droits aux baux et aux sous-locations des locaux sis à Paris, 9, rue Tronchet ont été analysés dans l'acte d'apport, mais que, néanmoins, en vue de simplifier les opérations de fusion, en réponse à la lettre que lui avait adressée maître Chalain, notaire soussigné, le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-six, demeurée ci-jointe et annexée après mention, précisé ce qui suit littéralement transcrit :
"En réponse à votre lettre du vingt-huit courant, nous nous déclarons d'accord sur l'apport du droit au bail des locaux cités en référence, qui sera effectué par notre locataire les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime aux Chantiers navals de la Ciotat dans le cadre de la fusion-absorption en cours de réalisation entre ces deux sociétés.
En outre, nous vous dispensons d’appeler notre société à intervenir à l'acte de cession du droit au bail mais nous vous demandons de nous adresser un extrait de l'acte de fusion relatif à l'apport en question.
Observation étant ici faite qu'en ce qui concerne, par contre, l'apport des droits que peut avoir la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, sous-location des locaux situés à Paris, 9, rue Tronchet, sixième étage, l'amiral Deroo ès-qualité déclare que la société absorbante devra faire son affaire personnelle de cette situation locative sans aucun recours contre la société absorbée à ce sujet.

2ent - Que la société des Chantiers navals de la Ciotat remplira dans les délais légaux les formalités de publicité relatives à l'apport de l’établissement industriel et commercial.

3ent - Que la société apporteuse ayant contrepassé à la date du trente et un décembre mil neuf cent soixante cinq, les amortissements réputés fiscalement différés relatifs aux constructions apportées, et par elle précédemment portés en ses écritures en mil neuf cent soixante-trois et mil neuf cent soixante-quatre, la ventilation des résultats de ces années se trouve en conséquence modifiée par rapport à celle indiquée à la page 21 de l’acte sous seings privés du cinq avril mil neuf cent soixante-six delà manière suivante :

Années

Chiffres d'affaires

Amort. différés au point de vue fiscal

Pertes
autres

Total

 

1963

50.105.905.36

2.145.480.60

2.389.810.05

4.535.290.65

1964

75.229.140.13

2.847.327.17

3.908.132.73

6.755.459.90

1965

110.128.574.30

1.400.000.--

7.408.440.66

8.808.440.66

Que pour la période du premier janvier au premier avril mil neuf cent soixante-six et à titre indicatif, le chiffre d’affaires s'est élevé, toutes taxes comprises, à vingt-trois millions cinq cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-sept francs cinquante centimes pour l'ensemble des factures prises durant ces quatre premiers mois quant aux résultats nets pour la même période, ils ne peuvent être présentement évalués.

Troisième partie

En outre, en vertu de ce même traité d'apport, la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a apporté tous les autres éléments de son actif tels qu'ils ont été décrits dans cinq états annexés, savoir :

Annexe 4
Matériel, outillage, installations et agencements mobiliers à usage industriel et commercial, pour neuf millions six cent quarante et un mille cinq cent soixante-quatorze francs treize centimes, ci 9.641.574.13

Annexe 5
Immobilisations en cours se décomposant comme suit :
Constructions : quarante sept mille trois cent cinquante et un francs quarante cinq centimes, ci 47.351.45
Matériel : soixante neuf mille cinq cent quarante sept francs quatre vingt quinze centimes, ci 69.547.95
Total : cent seize mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs quarante centimes, ci 116.889.40

Annexe 6
Autres valeurs immobilisées se décomposant comme suit :

Prêts à plus d'un an quatre cent quarante deux mille neuf cent trente-cinq francs vingt et un centimes, ci 442.935.21
Il est précisé à ce sujet [voir le PDF page 75]

Titres de participation : dix millions cent quatre vingt cinq mille quarante six francs quinze centimes, ci 10.185.046 15
Dépôts et cautionnements : cent cinquante-sept mille neuf cent vingt-trois francs dix-neuf centimes, ci 157.923,19
Total : dix millions sept cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre francs cinquante-quatre centimes, ci 10.785.904,54
Il est précisé en outre à ce sujet :

1) que les titres de participation sont les suivants :

- trois mille actions
Forges et Chantiers de la Méditerranée, société anonyme dont le siège est à Paris, septième arrondissement, 6-8, rue Camou au capital de trente quatre millions quarante et un mille six cents francs divisé en quatre cent cinquante-trois mille huit cent quatre-vingt-huit actions de soixante quinze francs chacune.
- Cinq mille actions
Ateliers et Chantiers de la Manche, société anonyme dont le siège est à Dieppe, rue Charles Blound, au capital de deux millions deux cent mille francs vingt-deux mille actions de cent francs chacune.
- Vingt actions
Société d'exploitation d'ensembles rationnels intérieurs (Seeri), société anonyme dont le siège est à Paris, 62, rue de la Folie-Méricourt au capital de dix mille francs divisé en cent actions de cent francs chacune.
- Cinq cents actions
Société de développement régional de Normandie, société anonyme dont le siège social  est à Rouen, 57, rue Saint-Maur, au capital de douze millions cinq cent mille francs divisé en cent douze mille cinq cents actions de cent francs chacune.
- Quatre mille huit cent trente-cinq actions
Société immobilière du Trait, société anonyme dont le siège est au Trait, au capital de cinq cent mille francs divisé en cinq mille actions de cent francs chacune.
- Cinquante actions
Société normande, société anonyme dont le siège social est au Trait.
- Cinquante actions
Crédit naval, société anonyme dont le siège est à Paris, 31, rue Danièle Casanova au capital de cinq millions de francs divisé en cinquante mille actions de cent francs chacune.

- Trois mille trois cent quatre-vingt-onze actions
Saphymo, société anonyme dont le siège est à Paris, 9, place des États-Unis, au capital de trois millions cinq cent mille francs divisé en trois cent cinquante mille actions de dix francs chacune.
- Vingt et un mille huit cent quatre-vingt-six actions
Société HLM de la Seine-Maritime, société anonyme dont le siège est au Trait, au capital de quatre cent quatorze mille francs divisé en quatre-vingt deux mille huit cent actions de cinq francs chacune.
- Six mille neuf cent-vingt actions
Groupement de la construction navale, société anonyme au capital de douze millions de francs divisé en cent vingt mille actions de cent francs chacune, dont le siège est à Paris, 31, rue Danièle Casanova.
- Deux mille deux cent cinquante parts
Société Praia, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris, 139, boulevard Haussmann au capital de quatre cent cinquante mille francs divisé en quatre mille cinq cents parts de cent francs actuellement en imminence de dissolution.
- Vingt quatre mille parts
Société Botalam, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris, 9, rue Tronchet, au capital de trois millions de francs divisé en trente mille parts de cent francs chacune.
- Quatorze parts
Genema, société à responsabilité limitée au capital de onze mille neuf cents francs divisé en deux cent trente huit parts de cinquante francs dont le siège est à Paris, 47, rue de Monceau.
- Dix-neuf mille neuf cent soixante-dix parts
Constructions mécaniques du Trait, société à responsabilité limitée dont le siège est au Trait, au capital de quatre millions de francs divisé en quarante mille parts de cent francs.
- Cent parts
Société pour l’amélioration de la propulsion à bord des navires, société à responsabilité limitée en  cours de liquidation, au capital de [manque] divisé en parts de dix francs.
- Deux cent vingt cinq parts
Euro Moteurs, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris, 53, avenue d'Iéna au capital de cinquante mille francs divisé en cinq cents parts de cent francs chacune.
- Cinquante parts
Société d’étude s pour le stockage et le transport sous-marin des fluides, société civile au capital de dix mille francs divisé en cent parts de cent francs chacune, dont le siège est à Paris, 2, rue Balzac.
- Cinquante-huit actions
Société Promopêche, société anonyme dont le siège est à Paris, 12, boulevard de la Madeleine, au capital de cinq cent mille francs divisé en cinq mille actions de cent francs chacune.
- Cinq mille actions
Ineurco, société anonyme dont le siège est à Paris, 53, rue du Faubourg Poissonnière, au capital de neuf millions de francs divisé en quatre vingt dix mille actions de cent francs chacune.
- Neuf cent quatre-vingt-dix-neuf actions
Société Cétral, société anonyme dont le siège est à Paris, 71, rue du Moulin Vert au capital de cinq cent mille francs divisé en cinq mille actions de cent francs chacune.

2) Pour les parts des sociétés à responsabilité limitée et sociétés civiles faisant l'objet de l'apport à la société Chantiers navals de la Ciotat, que la Société des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a obtenu des diverses sociétés une lettre d'agrément, lesdites sociétés considérant comme nouvelle associée la société Chantiers navals de la Ciotat.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait du présent acte pour faire les significations conformément à l'article 1690 du code civil et obtenir éventuellement l'agrément des Chantiers navals de la Ciotat comme nouvel associé.

Annexe 7
Valeurs d'exploitation se décomposant comme suit : [voir le PDF page 78]
Total : soixante millions cinquante deux mille deux cent quatorze francs quarante-deux centimes, ci 60.052.214.42

Annexe 8
Valeurs réalisables à court terme ou disponibles [voir le PDF page 78]

Total : quatre-vingt-treize millions trois cent douze mille cinq cent trente francs cinquante-trois centimes, ci 93.312.530.53

Récapitulation

Annexe 4

9.641.574.13

Annexe 5

116.899.40

Annexe 6

10.785.904.54

Annexe 7

60.052.214.42

Annexe 8

93.312. 530.53

Total : cent soixante treize millions neuf cent neuf mille cent vingt trois francs deux centimes, ci

 

173.909.123.02

Auquel il y a lieu d’ajouter :
- les biens immobiliers pour seize millions sept cent quatre-vingt-quatorze mille six cent dix francs vingt neuf centimes, ci

 

16.794.610.29

- les éléments incorporels du fonds de commerce soit : un million de francs, ci

 

1.000.000.00

Total des actifs apportés : cent quatre-vingt-onze millions sept cent trois mille sept cent trente-trois francs trente et un centimes, ci

Total

191.703.735.31

Comme conséquence de l’apport, la société Chantiers navals de la Ciotat doit prendre en charge l’intégralité du passif de la Société anonyme des ateliers et chan tiers de la Seine-Maritime, sans exception ni réserve, tel que ce passif existait au trente et un décembre mil neuf cent soixante-cinq, date du dernier bilan.

Les éléments de ce passif sont déterminés dans :
Annexe 9
Et se décomposent comme suit : [voir le PDF pages 79 et 80]

Total du passif : cent soixante seize millions neuf cent dix sept mille cent soixante trois francs soixante douze centimes, ci

 

176.917.163.72

Il en résulte que la valeur nette de l’apport après déduction du passif s’élève à quatorze millions sept cent quatre-vingt-six mille cinq cent soixante-neuf francs cinquante neuf centimes, ci

 

14.786.589.59

Prêts - Autorisations

Il est rappelé au sujet des prêts sus énoncés que la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a adressé aux services intéressés, c’est-à-dire tant au Crédit national qu’à la SDR de Normandie une lettre les informant des opérations de fusion-absorption par les Chantiers navals de la Ciotat des prêts contractés par la Société des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime.
Aucune réponse n'est parvenue de ces organismes à ce jour.
En conséquence, M. Gilles et l'amiral Deroo donnent tous pouvoirs à Mme Pelou susnommée à l'effet d'établir les actes qui seront nécessaires à ce sujet sous réserve toutefois des procurations spéciales qui pourraient être demandées par lesdits organismes à l'effet d'effectuer les formalités nécessaires.

Rémunération

Il a été prévu en conséquence des apports ci-dessus énumérés qu'en rémunération et en représentation de ces apports, le capital de la société Chantiers navals de la Ciotat qui est présentement fixé à trente millions de francs et divisé en six cent mille actions d'une valeur nominale de cinquante francs chacune, entièrement libérées, sera augmenté d'un montant nominal de trois millions sept cent cinquante mille francs et porté à trente trois millions sept cent cinquante mille francs au moyen de la création de soixante quinze mille actions nouvelles entièrement libérées, d'une valeur nominale de cinquante francs chacune, lesquelles porteront jouissance à compter rétroactivement du premier janvier mil neuf cent soixante-six et seront entièrement assimilées aux actions composant le capital préexistant.
Ces soixante quinze mille actions seront attribuées à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime qui les répartira entre ses actionnaires.
Cependant, la société des Chantiers navals de la Ciotat se réserve de regrouper ses actions en titres d'une valeur nominale de cent francs chacun, par la réunion en une seule de deux actions de cinquante francs. Si ce regroupement avait lieu avant la création des actions destinées à représenter et rémunérer l'apport de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, la valeur nominale de ces dernières actions serait donc de cent francs et leur nombre de trente sept mille cinq cents.
De toute manière, la fraction de capital représentée par les actions d'apport à attribuer à la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime devra représenter le neuvième de la masse totale du capital de la société Chantiers navals de la Ciotat après la fusion.
La différence entre la valeur nette de l'apport de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime et le montant nominal de l'augmentation de capital faite en représentation de cet apport, soit la somme de onze millions trente six mille cinq cent soixante neuf francs soixante centimes, ressortira en prime de fusion.

Quatrième partie
Condition suspensive

La fusion telle qu'elle vient d'être ci-dessus analysée a été soumise à la condition suspensive suivante : [voir le PDF page 82]

Pouvoirs

M. Gilles et l'amiral Deroo donne tous pouvoirs à Mme Pelou à l'effet de déposer au rang des minutes de maître Chalain, notaire soussigné, les pièces constatant la réalisation de la condition suspensive selon les conditions ci-dessus énoncées.

Formalités hypothécaires

Les présentes seront publiées aux bureaux des hypothèques de Rouen et de Corbeil.
M. Gilles et l'amiral Deroo donnent pou voir s à Mme Pelou susnommée à l'effet d'apporter au présent acte toutes modifications et y faire toutes adjonctions relatives à l’accomplissement des formalités publicitaires.

Frais

[Voir le PDF page 83.]

Dont acte fait et passé à Paris, 26, boulevard Saint-Denis
en l'étude du notaire soussigné.
L'an mil neuf cent soixante-six, le trois mai
Et après lecture faite les comparants ès-qualité ont signé avec le notaire.
Suivent les signatures.
Et la mention :
Enregistré à Paris sixièmes notaires
Bord. 680 n° 14 ext.3989
Le cinq mai mil neuf cent soixante-six
Reçu : dix francs
(Signé) : Aumont

Suit la teneur de l'annexe.

Traité d'apport-fusion

[Voir le document indexé sous le titre "1966.04.05.Des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.Traité de fusion par les Chantiers navals de la Ciotat"]

Cette pièce porte la mention suivante :
Annexé à la minute d'un acte reçu parle notaire à Paris soussigné le trois mai mil neuf cent soixante six, signé : Chalain.
1) - terrains
2) - trois
3) - trois
4) - et section Ak n® 184 pour six cent quatre mètres carré
5) - rue Denis Papin cantine cadastré
6) - Neuville
7) - 361 p lieu-dit le Haut Camp section B numéros 364 p, 386 p, 387 p.
8) - 491 p, 507 p - lieu-dit Battière des Près section B n°
9) - 403 p section A n° 495 p lieu-dit Plaine Neuville section B n°
10) - cadastrées
11) - Mutuelle générale française Vie a suivant lettre du vingt-neuf avril mil neuf cent soixante six.

Collationnement sur quatre-vingt-seize feuillets
Onze renvois
Dix mots rayés nuls

Pour expédition délivrée par Me Jean Chalain notaire à Paris soussigné et certifiée réalisée par procédé héliographique Regma […]

 

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