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1966.04.De Banque Worms & Cie.Solution relative aux échanges sans soulte d'actions
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Avril 1966
Nouveau statut fiscal des opérations d’échange de titres sans soulte
Instruction du 18 mars 1966 de la direction générale des impôts
Solution relative aux échanges sans soulte d’actions
Il était admis, en vertu d’une solution déjà ancienne, que dans le cas d’échange sans soulte d’actions ou de parts de capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise pouvait ne constater aucune plus-value à la condition que les titres reçus en échange fussent à son bilan pour la même valeur comptable que celle des titres remis à l’échange (CA art. 38 paragraphe 53).
Mais, en réalité, les échanges, même sans soulte, faits par les entreprises doivent être regardés comme équivalent à la cession des éléments remis à l’échange, suivie de l’acquisition des biens reçus en échange. Cette opération a donc effectivement pour conséquence la réalisation d’une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens en échange par l’entreprise, et la valeur comptable que comportaient les éléments remis à l’échange.
Compte tenu de l’esprit du nouveau régime des plus-values institué par la loi du 12 juillet 1965, il n’est pas possible de maintenir la solution libérale rappelée ci-dessus.
Il conviendra donc, désormais, de comprendre dans les bénéfices imposables les plus-values provenant d’échanges, même sans soulte, d’actions ou de parts de capital.
Néanmoins, lorsqu’il apparaîtra que l’échange sans soulte d’actions sera, en réalité, le moyen juridique de parvenir à une meilleure spécialisation ou à une concentration d’entreprise, la solution antérieure pourra, à titre exceptionnel, être maintenue. On considérera que ces conditions se trouvent remplies dans les deux hypothèses suivantes :
a) l’échange permet à chacune des parties de se défaire de participations dans des sociétés exerçant des activités différentes de la sienne,
b) l’échange permet à chacune des parties d’accroître ses participations dans des sociétés ayant des activités semblables ou connexes à la sienne propre.
Source : numéro spécial – direction générale des impôts.
Bulletin officiel des contributions directes et du cadastre – service de la législation – régime des plus-values – instruction du 18 mars 1966 (page 3, numéro 94)