Archives
1966.03.16.Note pour la Banque Worms & Cie
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le 16 mars 1966
Note pour la Banque Worms & Cie
Déclaration des résultats au 31 décembre 1965 – Accord « au mieux » entre les documents destinés à la Commission de contrôle des banques et les états 1A10 A et BC et D prévus par le décret n° 65-968 du 28 octobre 1965.
La question s’est posée pour toute la profession bancaire de déterminer l’attitude à tenir à l’égard des exigences de la Direction générale des impôts qui réclame que les banques, comme les autres contribuables industriels et commerciaux, remplissant les états sus-visés du 28 octobre 1965, nonobstant la réglementation existante de la Commission de contrôle des banques pour la présentation du bilan et du compte de PP.
Plusieurs séances de pourparlers ont eu lieu entre l’APB et l’administration, séances auxquelles participait M. Schneider de la Banque Hottinguer.
Nous avons obtenu de M. Schneider les renseignements suivants :
A. Pour cette année (déclaration 1966 sur exercice 1965), les banques se préparent, et c’est ce que fait la Banque Hottinguer, à transposer « au mieux » sur les imprimés de l’administration le bilan et le compte PP tels qu’ils sont réglementairement remis à la Commission de contrôle des banques. Les autres états de la série du décret du 28 octobre 1965 devront être eux aussi « servis » en conformité avec les premiers.
Peut-être l’administration fournira-t-elle en temps voulu, c’est-à-dire pour être utilisée avant le 15 avril, une « clé » pour opérer la transposition du bilan Commission de contrôle des banques au bilan des tableaux 4 et 5 réclamé par l’administration. Mais dans l’incertitude touchant la date où nous aurons connaissance de cette « clé », il est prudent de faire, comme la Banque Hottinguer, notre transposition « au mieux ».
B. Postérieurement à la remise de la déclaration susvisés 1966/1965, les contacts prix entre la profession bancaire et l’administration doivent aboutir à la définition d’une réglementation précise, tenant compte des obligations à observer par ailleurs vis-à-vis de la Commission de contrôle des banques pour l’exécution des obligations fiscales qui seront imposées en définitive aux banques en conséquence du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 ; à partir de l’exercice 1966.