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1965.11.09-26.De Joseph Renucci.Affectation et inscription d'hypothèque par les Chantiers et Ateliers de Provence

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[Cet article regroupe deux documents dont seul le premier a été partiellement retranscrit.]

Des 19 (5 et) novembre 1965
affectation hypothécaire par la Société des chantiers et ateliers de Provence au profit de diverses banques et de la Société de développement de la région méditerranéenne

L'an mil neuf cent soixante-cinq et les cinq et dix-neuf novembre par devant Me Joseph Renucci, commandeur de la Légion d'honneur, notaire à Marseille, soussigné,
ont comparu :
Monsieur Frédéric Etienne Gabriel Jean d'Allest, industriel, demeurant à Marseille (2°), rue de la Loge n° 27 agissant en qualité de président-directeur général et au nom et pour le compte de la Société des chantiers et ateliers de Provence, société anonyme au capital de dix millions cinq cent mille francs, dont le siège social est à Marseille, chemin de la Madrague n° 130.
Ladite société ayant pour objet notamment la construction et la réparation des navires et de tout matériel flottant, la fabrication et la réparation de tous moteurs, machines, chaudières métalliques et électriques, a été régulièrement constituée pour une durée expirant le vingt-cinq mars mil neuf cent soixante quatorze, modifiée et publiée conformément à la loi, ainsi que cela a été constaté dans un certificat constatant l'existence et la constitution régulière de cette société, établi par acte aux minutes de Me Deydier, notaire à Marseille, le treize mars mil neuf cent soixante-trois.
Ladite société est immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le N° 57 B 174.
Monsieur d'Allest ayant les pouvoirs nécessaires pour l'objet des présentes en vertu d'une délibération prise par le conseil d'administration de ladite société le vingt et un mai mil neuf cent soixante-trois, dont un extrait certifié conforme du procès-verbal demeurera ci-annexé après mention.
Et Monsieur Robert Audouard, administrateur directeur général des Ateliers de Provence, y demeurant 130, chemin de la Madrague à Marseille,
agissant en outre au nom et pour le compte de la société "Les Ateliers de Provence", société anonyme au capital de actuel de treize millions de francs, ayant son siège social à Marseille, 130 chemin de la Madrague, inscrite au registre du commerce de Marseille sous le n° dont les statuts ont été établis suivant acte sous seings privés en date à Marseille du vingt-huit juin mil neuf cent soixante et un, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la déclaration de souscription et de versement ci-après visés ; ladite société constituée définitivement tant aux termes d'une déclaration de souscription et de versement reçue par Me Deydier, notaire à Marseille, le trente juin mil neuf cent soixante et un, que suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du dix sept juillet mil neuf cent soixante et un, et dont l'original du procès-verbal est demeuré annexé à un acte de dépôt reçu aux minutes de Me Deydier, notaire susnommé, le même jour.
Le tout publié conformément à la loi, tant par le dépôt fait au greffe du tribunal de commerce de Marseille le douze août mil neuf cent soixante et un, que par l'insertion parue dans le Journal Les Nouvelles Affiches de Marseille, feuille du dix ou douze août mil neuf cent soixante et un.
Ledit Monsieur Audouard ayant les pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes, ainsi qu'il le déclare.

D'une part.

1° Monsieur Yves Giroud, directeur de l'agence de Marseille de la Société marseillaise de crédit, demeurant à Marseille 75, rue Paradis.
Agissant aux présentes au nom et pour le compte :
- de la Société marseillaise de crédit, société anonyme au capital de vingt millions de francs, dont le siège est à Marseille 75, rue Paradis, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration de par ladite société, en date du vingt-six juin mil neuf cent soixante-deux, dont un extrait certifié conforme est demeuré annexé à la minute d'un acte en constatant le dépôt reçu par Me Henri Guiraud, notaire à Marseille, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le vingt-six septembre mil neuf cent soixante deux.
Ladite société définitivement constituée le vingt-huit février mil neuf cent soixante dix-huit, et immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro 54 B 654,

2° Monsieur René Peyron, directeur de l'agence de Marseille de la Société générale, demeurant à Marseille 62 La Canebière,
agissant en sa dite qualité et au nom de la société dénommée "Société générale" pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme nationalisée au capital de cent cinquante millions de francs, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n° 29, immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 55 B 12.022.
Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Me Cottin, notaire à Paris, le premier mai mil huit cent soixante-quatre, approuvés par décret impérial du quatre mai mil huit cent soixante-quatre, publié au Moniteur universel, feuille du cinq mai mil huit cent soixante-quatre, dont un exemplaire a été déposé aux minutes de Me Cottin, le onze mai mil huit cent soixante-quatre, lesquels statuts ont été publiés ainsi que le constatent les pièces déposées aux minutes de Me Cottin, le premier juin mil huit cent soixante quatre,
étant ici précisé :
Que ladite société a été transformée en société anonyme libre dans les termes de la loi du vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept, en vertu d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-cinq mars mil huit cent quatre vingt dix-neuf, publiée au Journal officiel du dix-huit même mois, et qu'un extrait du procès-verbal de ladite assemblée et un exemplaire du Journal officiel ont été déposés aux minutes de Me Portefin, notaire à Paris, le vingt juin mil huit cent quatre vingt dix neuf.
Qu'elle a été nationalisée en vertu de la loi du deux décembre mil neuf cent quarante-cinq, relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit.
Et, qu'en conformité du décret du vingt huit mai mil neuf cent quarante-six, la Commission du contrôle des banques a établi à la date du vingt neuf mai mil neuf cent quarante-sept les nouveaux statuts de la Société générale, lesquels ont été publiés au Bulletin des annonces légales à la charge des sociétés financières numéro du trente juin mil neuf cent quarante-sept conformément au décret du vingt cinq juin mil neuf cent quarante-sept.
Monsieur Peyron spécialement délégué à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la Société générale en date du vingt trois septembre mil neuf cent soixante-cinq, dont un extrait certifié conforme au procès-verbal est demeuré ci annexé après mention, le conseil d'administration de la Société générale ayant lui-même tous pouvoirs à cet effet en vertu de l'article 20 des statuts sus-énoncés.

3° Monsieur Yves Giroud, ci-dessus nommé agissant au nom et comme mandataire de Monsieur Jean Courvoisier, président-directeur général de la Banque Odier Bungener Courvoisier & Cie, demeurant à Paris (16°) 57, avenue d'Iéna, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée suivant acte sous signatures privées en date à Paris du huit octobre mil neuf cent soixante-cinq, dont l'original demeure annexé aux présences après mention.
Dans laquelle procuration Monsieur Courvoisier a agi en sa dite qualité de président-directeur général de la Banque Odier Bungener Courvoisier & Cie, société anonyme au capital de cinq millions de francs, dont le siège social est à Paris 57, avenue d'Iéna (16^e) immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 57 B 2579, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération prise par le conseil d'administration de ladite société, en date du douze mars mil neuf cent soixante-cinq.

4° Monsieur Raymond Carrier, directeur de l'agence de Marseille du Crédit lyonnais, y demeurant 25, rue Saint Ferréol à Marseille.
Agissant aux présentes au nom et pour le compte du Crédit lyonnais, société anonyme au capital de cent quatre-vingt millions de francs, ayant son siège social à Lyon, 18, rue de la République, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration de ladite société, ainsi qu'il le déclare ladite société immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 54 B 974.

5^e Monsieur Claude Ferrand, directeur de la succursale de Marseille de la Banque Worms et Compagnie, y demeurant cours Pierre Puget 4°, 35.
Agissant au nom de la société dénommée "Banque Worms et Compagnie", société en nom collectif au capital de vingt huit millions de francs dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 54 B 5066, dont les statuts ont été établis suivant acte sous signatures privées en date à Paris du quatorze octobre mil neuf cent soixante-quatre, enregistré à Paris (SSP société) le quinze octobre mil neuf cent soixante-quatre sous la référence E 285 et modifiés notamment tant pour l'objet que pour la raison sociale, suivant acte également sous seings privés en date, à Paris, du dix décembre mil neuf cent soixante-quatre, enregistré à Paris (SSP société) le quatorze décembre même mois.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Brocard Guy Charles Eugène François Marie, demeurant à Paris 39, rue de l'Université, ayant agi en qualité d'associé gérant statutaire ayant la signature sociale en vertu de l'article 13 des statuts, suivant acte reçu par Me Chalain, notaire à Paris, le quinze décembre mil cent soixante-quatre, dont une expédition est demeurée annexée à la minute d'un acte en constatant le dépôt reçu par Me Malauzat, notaire à Marseille, le vingt neuf décembre mil neuf cent soixante-quatre, de laquelle expédition une copie, demeure annexée aux présentes après mention.

6° Monsieur Bernard Jean Marie Blondel, fondé de pouvoirs, demeurant à Marseille, rue Grignan, n° 20, agissant au nom et comme représentant et pour le compte de la banque dite Banque française du commerce extérieur, dont le siège est à Paris, 21, boulevard Haussmann, au capital actuel de vingt-huit millions de francs, inscrite au registre du commerce de la Seine sous le n° 55 B 6793, et ayant pouvoirs suffisants ainsi qu'il le déclare.
Ladite société a été créée par décret du président du gouvernement provisoire de la République française n° 46.1332 du premier juin mil neuf cent quarante-six, portant application de l'article 17 de la loi du deux décembre mil neuf cent quarante-cinq en vue de la réorganisation du crédit et de l'assurance crédit à l'exportation et à l'importation.
Les statuts de la Banque française du commerce extérieur délibérés par le conseil d'administration et par l'assemblée des actionnaires, ont été approuvés par décret du président du Conseil des ministres pris sur le vu du rapport du ministre des Finances et du ministre de l'Économie nationale, sous le n° 47.1642 le trente et un août mil neuf cent quarante-sept.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du premier juin mil neuf cent quarante-six, ladite banque est dispensée des formalités légales de constitution et, notamment, de publicité.
La durée de la société expirera le trente août deux mille quarante-six, et que celle-ci a été définitivement constituée le premier juin mil neuf cent quarante-six.

7° Monsieur Eugène Leligny, directeur à la succursale de Marseille de la BNCI y demeurant rue Saint Ferréol n° 59.
Agissant au nom et comme représentant et pour le compte de la banque dite Banque nationale pour le commerce et l'industrie, société anonyme au capital de cent vingt millions de francs, dont le siège social est à Paris, 16, Boulevard des Italiens_; immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le n° 54 B/6957, constituée définitivement le dix-huit avril mil neuf cent trente deux sous la forme de société anonyme et nationalisée à la date du premier janvier mil neuf quarante-six, en exécution de la loi du deux décembre mil cent quarante-cinq, dont un exemplaire des statuts établis par la commission de contrôle des banques a été déposé au rang des minutes de Me Dufour, notaire à Paris, le quinze septembre mil neuf cent quarante-sept, Monsieur Leligny spécialement autorisé à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du huit juin mil neuf cent soixante-cinq et d'une délégation de pouvoirs en date du huit octobre mil neuf cent soixante-cinq, dont l'original est demeuré ci-annexé après mention.

8° Monsieur Théodore Van Went, sous-directeur de banque, demeurant à Marseille cours Pierre Puget n° 37
et Monsieur Jean Cerichelli, fondé de pouvoirs demeurant au même lieu que le précédent, en vertu des pouvoirs ci-annexés.
Agissant au nom et comme représentants et pour le compte de la banque dite Banque de Paris et des Pays-Bas, société anonyme au capital de deux cent millions six cent quatre-vingt mille francs, dont le siège social est à Paris 3, rue d'Antin, immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le n° 54 B/55I5 (RC Marseille 54 B/657) constituée suivant acte déposé aux minutes de Me Duplan, notaire à PARIS, en janvier mil huit cent soixante-douze.

9° Monsieur Paul Valéry, sous-directeur à la Société lyonnaise de dépôts, y demeurant boulevard d'Athènes n° 10.
Agissant au nom et comme représentant et pour le compte de la banque dite Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel au capital de vingt-cinq millions de francs, dont le siège social est à Lyon 8, rue de la République, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 54 B/797, définitivement constituée le huit juillet mil huit cent soixante-cinq, dont les statuts originaires sont contenus dans un acte reçu par Mes Thomasset et Joannard, notaires à Lyon, le dix août mil huit cent soixante-quatre.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration suivant délibération en date du vingt-huit avril mil neuf cent quarante et un, dont copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée ci-annexée après mention.

10° Monsieur Pierre Maurel, administrateur directeur général, demeurant à Marseille rue Grignan.
Agissant au nom et comme représentant et pour le compte de la banque dite Banque Martin-Maurel, société anonyme au capital de trois millions cinquante mille francs, dont le siège social est à Marseille, 43, rue Grignan, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le N° 55 B 23.
Monsieur Pierre Maurel ayant pouvoirs suffisants aux effets des présentes ainsi qu'il le déclare.

11° -
1° Monsieur Jean Ruby, sous-directeur de banque, demeurant à Marseille rue Grignan n° 24.
2° Et Monsieur André Vergnes, sous-directeur de banque, demeurant à Marseille au même lieu que le précédent.
Agissant au nom et comme représentants et pour le compte de la banque dite Banque franco-chinoise pour le commerce et l'industrie, société anonyme au capital de dix millions six cent mille francs, dont le siège social est à Paris, rue Saint-Lazare n° 64, immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 55 B/5530, constituée définitivement le trois octobre mil neuf cent vingt-deux suivant acte déposé aux minutes de Me Louis Bossy, notaire à Paris 9, rue des Pyramides, en date du vingt-six septembre mil neuf cent vingt-deux, pour une durée devant expirer le deux décembre deux mille vingt-sept.
Messieurs Ruby et Vergnes ayant des pouvoirs suffisants aux effets des présentes aux termes des procurations dont expéditions sont demeurées ci-annexées après mention.

12° Monsieur Jean Michel de Chabannes, directeur général adjoint du Crédit marseillais, demeurant à Marseille 24, rue Francis Davso.
Agissant au nom et comme représentant et pour le compte de la banque dite Crédit marseillais, société anonyme au capital d'un million de francs, dont le siège social est à Marseille 24, rue Francis Davso, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le n° 56/B 688,
en vertu des pouvoirs conférés audit Monsieur de Chabannes suivant délibération du conseil d'administration en date du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-cinq, dont copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée ci-annexée après mention.

Ensemble d'autre part.

Lesquels, préalablement à l'affectation hypothécaire qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Par lettre du vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-trois, la société des Chantiers et Ateliers de Provence et la société Ateliers de Provence, ont sollicité de la Société marseillaise de crédit, prise comme chef de file d'un groupe bancaire, un crédit à moyen terme de cinq ans, à concurrence de cinq millions de francs.
Ce crédit à moyen terme a les caractéristiques suivantes :
Montant : cinq millions de francs.
Objet : Financement partiel d'investissements tendant à la reconversion de neuf cents personnes.
Les sociétés créditées se sont obligées solidairement entre elles, à rembourser ce crédit dans le délai de cinq années à compter du quatre novembre mil neuf cent soixante-trois.
Ledit crédit a été stipulé réalisable au moyen de billets de mobilisation souscrits à l'ordre des Banques ci-après, à concurrence de :
- sept cent cinquante mille francs pour la Société marseillaise de crédit,
- cinq cent mille francs pour la Société générale,
- cinq cent mille francs pour la Banque française du commerce extérieur,
- cinq cent mille francs pour la Banque nationale pour le commerce et l'industrie,
- cinq cent mille francs pour la Banque de Paris et des Pays-Bas,
- cinq cent mille francs pour la Société lyonnaise de dépôts,
- cinq cent mille francs pour le Crédit lyonnais,
- deux cent cinquante mille francs pour MM. Worms et Cie,
- deux cent cinquante mille francs pour MM. Maurel Frères,
- cent cinquante mille francs la Banque franco-chinoise,
- deux cent cinquante mille francs pour pour le Crédit marseillais,
- trois cent cinquante mille francs pour pour MM. Odier, Bengener, Courvoisier et Cie.

Ce crédit a été stipulé remboursable à raison de :
un million de francs à la fin de la troisième année,
deux millions de francs à la fin de la quatrième année,
deux millions de francs à la fin de la cinquième année.
Et jusqu'à son extinction intégrale, il a été stipulé productif d'intérêts au taux de six francs vingt cinq-centimes pour cent l'an, outre taxes, frais et accessoires.
Il a été précisé que ce crédit était utilisable sous forme d'escompte de billets souscrits à l'ordre des banques prêteuses, par les sociétés accréditées, les banques prêteuses ayant la possibilité de réescompter ces tirages chez le Crédit national, selon les modalités fixées par cet organisme.
Que le produit de ces escomptes serait écrituré dans le compte courant ouvert sur les livres des banques créancières.
Qu'en dehors ces particularités ci-dessus précisées, ledit crédit fonctionnerait selon les modalités ordinaires des ouvertures de crédit habituellement consenties par les banques prêteuses.

Ceci exposé et sans novation aux conventions ci-dessus rappelées, il est expressément précisé ce qui suit :
Malgré le délai ci-dessus fixé, ladite ouverture de crédit cessera et le solde alors dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, et contenant déclaration par les sociétés prêteuses de leur intention d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'exercer aucune poursuite judiciaire.
En cas d'exigibilité par le Crédit national du prêt direct consenti aux sociétés créditées par le Crédit national.
A défaut d'amortissement comme prévu ci-dessus du crédit à moyen terme.
En cas d'aliénation des immeubles hypothéqués ou d'apport en société.
En cas de faillite ou règlement judiciaire des sociétés co-emprunteuses, dissolution, liquidation amiable de l'une ou l'autre desdites sociétés emprunteuses ou cessation de tout ou partie de leurs exploitations.
En cas de nouvelles dispositions de la loi faisant supporter aux sociétés prêteuses une nouvelle taxe à raison du présent crédit à moins que les sociétés emprunteuses ne préfèrent les acquitter personnellement ou à en tenir compte aux sociétés prêteuses à titre de supplément d'intérêts.

Ceci exposé, il est passé à l'objet des présentes.

Affectation hypothécaire

A la sûreté et garantie du remboursement en principal du crédit et du paiement de tous intérêts, indemnités, frais et accessoires, ainsi que de l'exécution de toutes les obligations résultant pour les sociétés créditées du présent contrat, Monsieur d'Allest comme il agit, au nom de la société des Chantiers et Ateliers de Provence, affecte et hypothèque spécialement, au profit des sociétés créancières ce accepté par leur représentant.
Les immeubles ci-après désignés.

Désignation

[Voir PDF pages 13 à 69.]

 

(5 et) novembre 1965
Inscription d'hypothèque conventionnelle au bureau des hypothèques d'Aix-en-Provence

[Voir PDF pages 70 à 89.]

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