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1964.12.10.Entre Worms & Cie et la Société financière Worms & Cie.Traité d'apport.Complément

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Complément de l'acte du 10 décembre 1964 portant apport par la société Worms et Cie

de son fonds de commerce à la Société financière Worms et Cie

 

Réitération par la société Worms et Cie et la Société financière Worms et Cie d'engagement de cession d'actifs et de prise en charge de passifs

Entre

- la société en commandite simple Worms & Cie, ayant son siège à Paris, boulevard Haussmann, n°45 (9^ème), immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le n°54 B 5066 et à l'Insee sous le n°833-75-109-01-75, représentée par Monsieur Barnaud Jean Marie Bernard, demeurant à Paris, avenue Raymond Poincaré, n°15 (16^ème), l'un des associés gérants commandités de ladite société, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de l'article 12 des statuts, d'une part,

et

- la société en nom collectif Société financière Worms et Cie, ayant son siège à Paris, boulevard Haussmann, n°45 (9^ème), en cours d'immatriculation au registre du commerce de la Seine et à l'Insee,

représentée par Monsieur Brocard Guy Charles Eugène François Marie, demeurant à Paris, rue de l'Université, n°39 (7^ème), l'un des gérants de ladite société, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de l'article 13 des statuts,

d'autre part,

il a d'abord été exposé ce qui suit :

Exposé

1.- Aux termes d'un acte ssp en date à Paris de ce jour, la société en commandite simple Worms & Cie, représentée aux présentes de première part, a fait apport à la Société financière Worms et Cie, représentée aux présentes de seconde part, notamment de son fonds de commerce de banque qu'elle exploite sous le n°200 de la liste des banques du ministère des Finances et des Affaires économiques, à Paris, boulevard Haussmann, numéros 43, 45, 47 et 49, rue Auber, n°14 (9^ème) et rue des Mathurins n°30 (8^ème) ; à Lyon, place de la République, numéros 55 et 57, et rue Childebert numéros 17 et 18 et à Marseille, cours Pierre Puget n°35 et rue Roux de Brignoles n°12.

2.- Cet apport a été effectué, valeur et jouissance du 31 décembre 1964, après la fermeture des guichets, moment auquel s'opérera le transfert de la propriété du fonds de commerce apporté avec la prise de possession effective de ce fonds par la Société financière Worms et Cie, laquelle prendra, en conséquence, la dénomination de "Banque Worms et Cie".

3.- L'apporteuse s'est réservé notamment la propriété et la jouissance de tous éléments de son actif, non compris dans les apports faits à la Société financière Worms et Cie, qui existeront au 31 décembre 1964, terme fixé pour l'apport susvisé du fonds de commerce, parmi lesquels éléments non apportés figurent, notamment :

• les éléments corporels de son fonds de commerce et tous droits à baux,
• tous biens et droits immobiliers,
• tous titres de participations, droits sociaux et autres valeurs immobilisées ainsi que le portefeuille-titres de placement.

4.- Toutefois, en ce qui concerne les autres actifs disponibles et réalisables, parmi lesquels :

• les comptes de caisse, Trésor public, banque d'émission,
• les comptes de banque et correspondants,
• le portefeuille-effets (en ce compris les effets financiers ),
• les comptes-courants,
• les comptes d'avances, garanties et non garanties,
• les comptes débiteurs divers,
• et les comptes débiteurs par acceptation,

(al. 1) il est expressément convenu, d'un commun accord, que la Société Worms & Cie cédera, le 1^er janvier 1965, à la Société financière Worms et Cie les actifs disponibles et réalisables désignés ci-dessus moyennant la prise en charge par cette dernière société des éléments du passif bancaire de la Société Worms et Cie pour un montant exactement correspondant aux actifs cédés.

(al. 2) Les sociétés dresseront acte des différents éléments actifs ci-dessus décrits que la société apporteuse sera tenue de céder ou de transférer à la Société financière Worms et Cie et des différents éléments passifs ou engagements qu'en contre-partie et pour un montant égal la société financière Worms et Cie sera tenue de prendre en charge, cet acte étant établi d'après la situation respective au 31 décembre 1964 des éléments susvisés.

(al. 3) Les sociétés en cause décident que seront au bénéfice et à la charge de la Société financière Worms et Cie, à compter du 1^er janvier 1965, les soldes des comptes représentant les éléments actifs que la Société Worms & Cie cédera et les éléments passifs que la Société financière Worms et Cie prendra en charge.

(al. 4) Comme conséquence de ces conventions et décision :

(al. 5) - la Société financière Worms et Cie sera subrogée dans tous les droits, actions, sûretés et garanties attachés aux actifs et créances cédés, sans qu'il en résulte aucune novation,

(al. 6) - elle poursuivra le recouvrement ou la réalisation desdits actifs et desdites créances, la société apporteuse demeurant ducroire pour ce recouvrement et cette réalisation,

(al. 7) - en ce qui concerne les comptes-courants, ceux-ci continueront de fonctionner jusqu'à leur terme, sans clôture anticipée, les valeurs de leur reprise étant basées uniquement sur les chiffres qui se dégageront des soldes de comptes au 31 décembre 1964, sans garantie de l'apporteuse pour les opérations postérieures, mais la Banque Worms et Cie étant également subrogée dans tous les droits, actions, sûretés et garanties dont lesdits comptes-courants pourront être assortis.

(al. 6) Ceux des éléments d'actif de la branche bancaire de la Société Worms & Cie qu'il n'aura pas convenu à la Société financière Worms et Cie de reprendre en vertu de la convention qui précède, resteront au compte de la société Worms & Cie. Mais la société Worms & Cie aura le droit d'exiger de la Société financière Worms et Cie son intervention gratuite, sauf remboursement de tous débours effectifs, pour le recouvrement ou la liquidation desdits éléments d'actif non repris, les risques y afférents restant au compte exclusif de la société Worms & Cie.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes,

la société Worms & Cie réitère son engagement de céder et de transférer à la Société financière Worms et Cie, le 1^er janvier 1965, les actifs disponibles et réalisables désignés sous le n°4 de l'exposé qui précède et dont le montant approximatif s'élève à 700 millions.

Corrélativement à cette réitération, la Société financière Worms et Cie réitère de son côté son engagement de prendre en charge, également à compter du 1^er janvier 1965, les différents engagements et passifs bancaires contractés par la société Worms & Cie pour un montant approximatif de 700 millions.

Les deux sociétés, rappelant que les éléments actifs cédés et les éléments passifs pris en charge comme il est dit ci-dessus doivent être représentés par le solde de leurs comptes respectifs à la date du 31 décembre 1964, conviennent expressément que les montants égaux des actifs cédés et des engagements et passifs pris en charge sont actuellement fixés à un chiffre de 700 millions purement indicatif, de telle sorte qu'au cas où les actifs cédés par Worms & Cie seraient supérieurs à ce chiffre, la Société financière Worms et Cie prendra en charge des engagements et un passif exactement égal à cet excédent et que, dans l'hypothèse où la cession-transport par Worms & Cie aurait pour objet des actifs inférieurs audit chiffre de 700 millions, la prise en charge par la Société financière Worms et Cie serait diminuée en conséquence.

En conclusion de ces réitérations réciproques, les deux sociétés confirment, d'un commun accord, les conditions et stipulations inscrites dans l'exposé ci-dessus sous les rubriques al. 2 à 8 du paragraphe 4 qui sont ainsi également réitérées.

Fait en originaux, à Paris, le […] décembre 1964.

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