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1963.05.27.De Me Jean Chalain.Modification des statuts de la Nochap
Le PDF est consultable à la fin du texte.
27 mai 1963
Dépôt de pièce
(Modification de statuts)
Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire de navigation
Jean Chalain, notaire
Successeur de Me Maurice Rivière
26, boulevard Saint-Denis, Paris (Xe)
Par devant Me Pierre Lerouley
Notaire à Paris soussigné, substituant à Me Jean Chalain, aussi notaire à Paris, son confrère momentanément empêché,
A comparu :
Monsieur Dallot Michel, principal clerc de notaire, demeurant à Paris boulevard Saint-Denis n° 26,
Lequel a, par ces présentes, déposé à Me Chalain notaire substitué, et l’a requis de mettre au rang de ses minutes à la date de ce jour, pour qu’il en soit délivré tous extraits et expéditions quand et à qui il appartiendra,
La pièce ci-après concernant la Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire de navigation, société anonyme, au capital de vingt deux millions de francs, dont le siège social est à Paris, sur le huitième arrondissement, 9 rue Beaujon, ladite société immatriculée au registre du commerce de la Seine, sous le n° 54 B 6966, savoir :
- une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du vingt et un mai mil neuf cent soixante trois de ladite société, ayant modifié le texte des articles 29 et 39 des statuts, et décidé notamment que l’année sociale commence désormais le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Laquelle pièce est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Mention
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
Et pour faire publier lesdites modifications, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition des présentes et de son annexe.
Dont acte
Fait et passé à Paris, 26 boulevard Saint-Denis en l’étude du notaire substitué
L’an mil neuf cent soixante trois
Le vingt sept mai
Et après lecture, le comparant a signé avec le notaire.
Les présentes seront portées sur les registres des notaires substituant et substitué et resteront déposées au rang des minutes de ce dernier.
Suivent les signatures.
Et la mention :
Enregistré à Paris sixièmes notaires.
Bord. 814 n° 16 volume 186
Le trente mai mil neuf cent soixante trois.
Reçu : dix francs.
(signé) : Aumont
Suit la teneur de l’annexe :
Assemblée générale extraordinaire du vingt et un mai mil neuf cent soixante trois
Le mardi vingt et un mai mil neuf cent soixante trois, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires de la Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire de navigation se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à Paris au siège social 9 rue Beaujon.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les actionnaires présents ou représentés.
Monsieur Robert Labbé, président du Conseil d’administration, préside l’assemblée et appelle au bureau, comme scrutateurs, les deux plus forts actionnaires présents ou représentés et acceptant : M. Maurice Desoubry, mandataire de la Maison Worms et Compagnie.
M. Roger Guibert, mandataire de la SNCF
M. Jean Barnaud est désigné comme secrétaire.
1° La feuille de présence qui est signée par les membres du bureau et de laquelle il résulte que sont présents dix neuf actionnaires représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataire, cent soixante treize mille cent cinquante actions sur les deux cents vingt mille actions constituant le capital social.
2° Le journal Les Petites affiches du vingt avril mil neuf cent soixante trois contenant l’avis de convocation.
Le président constate que l’assemblée ayant été convoquée dans les délais légaux et réunissant plus de la moitié du capital social est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le président donne lecture de l’ordre du jour de l’assemblée contenu dans l’avis de convocation et qui est le suivant :
Ordre du jour
1° Rapport du Conseil d’administration.
2° Changement des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et modification en conséquence des articles vingt neuf et trente neuf des statuts.
3° Fixation de la date de clôture de l’exercice 1962/1963.
Le président rappelle que le projet de résolutions a été, conformément à la loi, tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant la réunion.
Le président donne ensuite la parole au secrétaire de l’assemblée pour la lecture du rapport du Conseil d’administration.
Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire de navigation. Assemblée générale extraordinaire du vingt et un mai mil neuf cent soixante trois.
Rapport du Conseil d’administration
Messieurs,
Votre assemblée générale extraordinaire du six juillet mil neuf cent quarante huit avait décidé de fixer au trente septembre, au lieu du trente et un décembre, la date de clôture de l’exercice afin de dégager un délai supplémentaire pour la production des résultats fiscaux.
Cet avantage ayant disparu à la suite de la modification des règles administratives, nous vous proposons de fixer à nouveau la clôture de l’exercice social au trente et un décembre. Outre un meilleur étalement de nos travaux comptables, cette décision permettrait de mieux apprécier nos résultats d’exploitation par rapport aux statistiques et autres données économiques exprimées dans le cadre de l’année civile.
Nous vous demandons de modifier en conséquence les articles vingt neuf et trente neuf des statuts de la société.
Si vous approuvez cette proposition, l’exercice 1962/1963 sera prolongé de trois mois jusqu’au trente et un décembre mil neuf cent soixante.
Résolutions
Première résolution
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration proposant de fixer au trente et un décembre, au lieu du trente septembre, la date de clôture de l’exercice, approuve ce rapport et décide que les articles vingt neuf et trente neuf des statuts seront modifiés comme suit :
Article vingt neuf
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Ancien texte |
Nouveau texte |
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Chaque année, le Conseil d’administration convoque une assemblée générale ordinaire qui est tenue dans le premier semestre de l’année qui suit la clôture de l’exercice |
Chaque année, le Conseil d’administration convoque une assemblée générale ordinaire qui est tenue dans le semestre qui la clôture de l’exercice. (Les autres paragraphes sans changement) |
Article trente neuf
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Ancien texte |
Nouveau texte |
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L’année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre |
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre |
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
L’assemblée générale extraordinaire décide, comme conséquence de la première résolution que, par exception, l’exercice 1962/1963, commencé le premier octobre mil neuf cent soixante deux, se terminera le trente et un décembre mil neuf cent soixante trois.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour en effectuer tous dépôts et publications partout où besoin sera.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Certifié conforme – Paris, le vingt deux mai mil neuf cent soixante trois – le directeur général secrétaire de l’assemblée – suit la signature.
Cette pièce porte la mention suivante :
Annexé à la minute d’un acte reçu par le notaire soussigné à Paris le vingt sept mai mil neuf cent soixante trois, signé Lerouley.
Collationnement sur cinq feuilles
- un mot rayé nul.
Pour expédition délivrée par Maître Pierre Lerouley.
Notaire à Paris soussigné substituant Maître Jean Chalain son confrère momentanément empêché et certifiée réalisée par procédé héliographique Regma Société La Cellophane sur Actina n° 434 avec papier héliographique Regma agréé par arrêtés des 5 et 30 mars 1955.
[note manuscrite :] L’an mil neuf cent soixante trois
Le quatre juin
Signé : illisible