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1961.05.09.Des Petites Affiches.Insertion.Fusion de la SACG par Worms CMC
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1995 – annonces de la Seine Fusions
I. Société d’approvisionnement en combustibles gazeux
Société anonyme au capital de 500.000 NF ayant son siège à Paris, 43, boulevard Haussmann, R.C. Seine 54 B 6.166
II. Société Worms Compagnie maritime et charbonnière
Société anonyme au capital de 15.985.200 NF ayant son siège à Paris, 45, boulevard Haussmann, R.C. Seine 56 B 13.537
I. Suivant acte sous seing privé, en date à Paris du vingt mars mil neuf cent soixante et un, la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux et Worms, Compagnie maritime et charbonnière ont établi une convention de fusion, par voie d'absorption de la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux par la Société Worms, Compagnie maritime et charbonnière, réalisée au moyen d'une augmentation de capital de cette dernière société de cinq cent quatorze mille huit cents nouveaux francs par l'émission de cinq mille cent quarante-huit actions de cent nouveaux francs chacune, entièrement libérées, attribuées aux divers ayants droit de la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux.
La Société d'approvisionnement en combustibles gazeux a fait apport de tous les éléments de son actif, savoir l'établissement commercial exploité par elle tant à son siège social que dans ses agences :
- du Havre (Seine-Maritime), 138, boulevard de Strasbourg ;
- du Mans (Sarthe), 27, rue d'Iéna ;
- de Nantes (Loire-Atlantique), 1, rue Voltaire ;
- de Tours (Indre-et-Loire) 16, rue du Lieutenant-Roze, à La Riche,
comprenant les éléments incorporels et corporels, les créances commerciales, ainsi que les espèces en caisse et en banque, le tout d'une valeur de NF 3.686.387,05
Cet apport a été fait à la charge par la société Worms, Compagnie maritime et charbonnière, de payer, en l'acquit de la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux, le passif de cette société s'élevant à NF 2.965.667,05
De telle sorte que l'apport de la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux, à titre de fusion, représente une valeur nette de NF 720.720,00
Cette convention a été établie sous réserve de son approbation par l'assemblée générale des actionnaires des Société d'approvisionnement en combustibles gazeux et Worms, Compagnie maritime et charbonnière.
Il a été, en outre, stipulé que ladite convention produirait son plein effet dès la réalisation définitive de l'augmentation du capital de la société Worms, Compagnie maritime et charbonnière, effectuée au titre de la fusion, mais que toutefois les opérations réalisées par la société apporteuse depuis le premier janvier mil neuf cent soixante et un seraient réputées avoir été effectuées pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport.
II. Ladite convention de fusion a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux le vingt et un mars mil neuf cent soixante et un, qui a décidé que la société susdite se trouverait dissoute de plein droit, par le seul fait et à partir du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital au titre de la fusion.
III. La convention de fusion a également été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Worms, Compagnie maritime et charbonnière réunie le vingt et un mars mil neuf cent soixante et un.
Sous réserve de la vérification des apports effectués par la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux, au titre de la fusion, cette assemblée a décidé d'augmenter le capital de cinq cent quatorze mille huit cents nouveaux francs et a modifié l'article des statuts énumérant les apports effectués à la société.
Elle a, en outre, nommé un commissaire chargé d'apprécier la valeur des apports en nature effectués au titre de la fusion et la cause des avantages particuliers pouvant en résulter, et de présenter un rapport à une assemblée subséquente.
Cette assemblée, réunie le douze avril mil neuf cent soixante et un, a :
- adopté les conclusions du rapport du commissaire aux apports et approuvé définitivement les apports en nature effectués au titre de la fusion, ainsi que les attributions des actions créées en rémunération de ces apports,
- déclaré l'augmentation de capital de cinq cent quatorze mille huit cents nouveaux francs définitivement réalisée ;
et constaté :
- que la Société d'approvisionnement en combustibles gazeux se trouvait de plein droit dissoute à ladite date du douze avril mil neuf cent soixante et un ;
- et, en conséquence, que les modifications apportées aux articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social étaient définitives.
Il a été déposé au greffe du tribunal de commerce de la Seine, le quatorze avril mil neuf cent soixante et un, numéro 6.490, deux originaux de la convention de fusion et deux copies certifiées des procès-verbaux des diverses assemblées susvisées et du rapport du commissaire aux apports.
Pour extrait et mention,
Le président du conseil d'administration de la société Worms, Compagnie maritime et charbonnière
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