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1961.04.11.Note (sans émetteur) sur la situation réelle de la SACG
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Le 11 avril 1961
Note sur la situation réelle du fonds de commerce de la SACG
Si le contrat d'apport énonce que le fonds de commerce apporté par SACG à Worms Compagnie maritime et charbonnière comporte diverses agences en province, en fait le fonds a son assiette exclusive à Paris au siège de sa direction générale. Les agences de province ne constituent que des points de vente, non autonomes, dont les écritures relatives aux ventes sont centralisées à Paris, qui notamment passe toutes les commandes, assure la correspondance générale avec les fournisseurs et les clients, procède aux amortissements en fin d'exercice, et souscrit seul la déclaration des bénéfices pour l'assiette des impôts directs.
C'est la raison pour laquelle aucune évaluation distincte n'a été donnée en ce qui concerne chacune des agences et le contrôle de l'administration ne peut être utilement exercé qu'à la direction générale de la société.