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1959.12.21.A Jean Chalain.Apports Worms & Cie aux ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
21 décembre 1959
Maître Jean Chalain
Notaire
26, boulevard Saint-Denis
Paris (10ème)
Monsieur et cher maître,
Conformément au désir que vous avez exprimé dans votre lettre du 2 décembre courant n° 10, nous vous adressons, pour vous permettre de préparer, dès à présent, le procès-verbal de dépôt des pièces constatant l’apport de divers biens en nature par la Société Worms & Cie à la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime :
- un exemplaire du traité d’apport du 30 novembre 1959 ;
- une copie certifiée du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l’apport, tenue le 12 décembre courant ;
- pour votre dossier, une copie sur papier libre du rapport des commissaires aux apports.
Nous vous ferons parvenir dans les moindres délais une copie certifiée du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 28 décembre prochain.
Nous vous signalons que les numéros d’immatriculation au Registre du commerce de la Seine des deux sociétés en cause sont, après réimmatriculation prescrite par les décrets des 9 août et 6 janvier 1954 :
56 B 13.032 pour la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
54 B 5.066 pour la société en commandite simple Worms & Cie.
En ce qui concerne le procès-verbal de dépôt, nous lisons dans l’instruction n° 7958 de l’enregistrement relative au décret du 7 janvier 1959, que peuvent être publiés, même s’ils ne sont pas établis sous la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées préalables ou consécutives à l’apport à une société de biens immobiliers, à la condition d’être annexés à un acte notarié de dépôt et que « la reconnaissance par les parties de leurs écritures et signatures n’est pas exigée ». Nous estimons, dans cette situation, que cette formalité de « reconnaissance » devient inutile et nous vous demandons de bien vouloir établir un acte de dépôt pur et simple.
Veuillez agréer, monsieur et cher maître, l’assurance de notre considération distinguée.