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1959.11.24.Des ACSM Nitot.Au ministre de la construction et du logement
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 21 novembre 1959,
Monsieur le ministre de la construction et du logement
Cité administrative
Quai de Passy
Paris 16e
Monsieur le Ministre,
Dommages de guerre bâtiments - Recours -
Réf. : votre lettre DG EG2/2442 du 25/9/1959
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 25 septembre 1959 nous notifiant pour les bâtiments sinistrés de nos chantiers du Trait les bases de calcul de la créance correspondante.
Nous précisons tout d’abord que nous acceptons les notifications afférentes aux points suivants :
- éléments évalués par référence à un recueil de prix :
Fr 112.970.262, valeur 1946, avant application des rabais
- éléments évalués suivant le barème des fondations du 5 mars 1949 :
Fr 1.605.069, valeur 1939
- taux d’abattement pour vétusté : 7 %
- travaux conservatoires : Fr 621.318 en valeur nette
Par contre, ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’exposer (notre lettre du 6 mai 1959) nous ne pouvons accepter la notification concernant les éléments évalués au bordereau général des prix forfaitaires soit le montant de Fr 10.926.498 ; nous présentons, à ce titre, un recours gracieux en espérant que vous voudrez bien considérer le point de vue que nous résumons ci-après :
La fixation de la valeur 1959 des droits à dommages concernant l’atelier des coques, la salle à tracer, le magasin général, l’atelier d'outillage et la station centrale de nos chantiers a été faite par stricte application du bordereau général des prix forfaitaires.
Or, ce mode d’évaluation, édicté par ledit bordereau, ne nous paraît en aucune manière adapté pour le calcul de la valeur 1939 des droits à dommages de tels bâtiments industriels que caractérisent leur longue portée et leur grande hauteur. Nous demandons, d’autant qu'un précédent paraît exister en ce domaine, l'application des dispositions qui avaient été retenues (barème dit des installations portuaires notifié à divers sinistrés par la direction des dommages de guerre par lettre du 13 janvier 1954) dans des cas où des difficultés d'évaluation similaires s'étaient présentées.
Nous remettons d'ailleurs ci-joint pour les cinq bâtiments industriels ci-dessus un dossier portant sur l’évaluation estimative de notre créance, en valeur 1939, obtenue en appliquant ledit barème. Sur cette base, le montant de la créance passerait de Fr 10.926.498 à Fr 11.908.921.
(cf. page 40 du rapport ci-joint)
Nous souhaiterions que le comité supérieur d'évaluation des dommages de guerre puisse, après avoir entendu nos représentants, formuler un avis sur cette question.
Nous demeurons naturellement à votre disposition pour fournir tous les éléments d’appréciation qui seraient nécessaires et vous prions d'agréer, monsieur le ministre l'expression de notre haute considération.
Le directeur général
Signé Nitot