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1955.04.21.Convention.Centre d'apprentissage des ACSM

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Convention réglant le fonctionnement d’un centre d’apprentissage aux Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait
Exposé des motifs

Les Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime du Trait ont fait jusqu'à présent fonctionner dans le cadre de leur entreprise des cours professionnels créés régulièrement le 21 mars 1921.
Ces cours ont été depuis plusieurs années subvention­nés par la direction de l’Enseignement technique.
Leur ampleur et leurs activités actuelles ainsi que leurs horaires et leurs programmes les classent dans la catégo­rie des écoles privées et il a paru opportun de reconsidérer la situation de ces cours à l'égard de l'administration de l’Ensei­gnement technique.
D'autre part, la direction des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime désirant également améliorer la qualité de l'enseignement professionnel dispensé dans les cours d'appren­tissage qu'elle avait créés et désirant par ailleurs en faire bénéficier les industries qui se sont développées le long de la vallée de la Seine Maritime, a décidé de faire appel à une collaboration plus étroite avec les services de l'Enseignement technique
Cette collaboration qui doit trouver sa plus grande efficacité dans la proximité des chantiers grâce à laquelle l'ambiance industrielle indispensable à une formation technique de valeur se trouvera réalisée, fait l'objet de la convention ci-dessous.
Cette convention prévoit une collaboration immédiate en disposant des installations actuelles et définit l'aide apportée par l'Administration de l'Enseignement technique ; elle prévoit également un développement ultérieur dont le stade défi­nitif ne pourra être atteint qu'après la réalisation des cons­tructions nécessaires.

Convention

L’an mil neuf cent cinquante cinq, le vingt et un avril devant nous, préfet du département de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur, ont comparu :
- M. Etienne Badie, inspecteur principal de l'Enseignement technique de l'académie de Caen, délégué par M. le recteur de l'académie de Caen, suivant décision en date du 27 juin 1953 et à l'effet de représenter M. le ministre de l’Education nationale conformément à la circulaire ministérielle n° 2323 en date du 17 juin 1953 ;
Et
- M. le président directeur général des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société anonyme, représenté par le directeur M. Marcel Lamoureux habilité à cet effet par délibé­ration du Conseil d'administration en date du 7 janvier 1946.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er
La présente convention est établie en application de l'article 2 de la loi du 21 février 1949.

Titre I - But de la convention
Article 2
Elle a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles fonctionnera l'annexe du centre d'apprentissage masculin de Barentin créée au Trait par décision n° 9102 en date du 21 octobre 1954.
Cette annexe étant appelée dans l'avenir à devenir un centre d'apprentissage autonome, il y a lieu d'envisager dans la présente convention :
a) les conditions de fonctionnement dans l'immédiat
b) l'organisation définitive

Titre II – Conditions de fonctionnement de l’annexe ou organisation provisoire
Article 3
Dispositions générales
L'annexe du centre d'apprentissage masculin de Barentin fonctionnera dans le cadre des lois et règlements intéressant les centres d'apprentissage. Elle sera placée sous la direc­tion du chef de l’établissement principal.
L'annexe devra assurer l'éducation générale et profes­sionnelle des jeunes gens âgés d'au moins 14 ans qui la fréquen­teront. Cette formation devra être prévue en fonction des possibilités économiques, locales et régionales, et orientée en particulier afin de satisfaire les besoins en main-d’œuvre des chantiers et des industries du Trait et des localités voisines.
L'admission des élèves sera prononcée conformément aux règlements en vigueur dans l'académie de Caen, pour les Centres et sections spécialisés, les enfants du personnel des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, bénéficiant de la priorité.
Les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime du Trait seront représentés au Conseil d'administration du centre de rattachement par un délégué employeur, un délégué des cadres et un délégué employé.

Article 4
Locaux
Les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime mettent gratuitement à la disposition de l'Etat (direction de l'Ensei­gnement technique) suivant les dispositions de l'article 1719 du code civil, et jusqu'à ce que soient construits au Trait des locaux définitifs, l'ensemble des immeubles utilisés par l'ex-école d'apprentissage des Chantiers du Trait, et dont un plan est annexé à la présente convention.
Ces locaux seront, le cas échéant, aménagés, suivant les besoins, d’un commun accord entre les parties.
Les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime prennent à leur charge l'entretien et les aménagements des bâtiments et locaux mis à la disposition de l'Etat (direction de l'Ensei­gnement technique), en particulier les aménagements qui pour­raient être jugés utiles en application du paragraphe précédent.
Des bâtiments neufs définitifs sont appelés dans l'ave­nir, à remplacer ces locaux provisoires. La construction des dits bâtiments sera faite aux frais de l'Etat - direction de l'Enseignement technique - sur un terrain mis gratuitement par les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime à la disposi­tion de cette administration aux termes d'une convention particulière.

Article 5
Enseignement
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, l’annexe du Trait dispensera les mêmes enseignements profes­sionnels que ceux de l'ancienne école d'apprentissage des Chantiers du Trait.
Elle groupera donc les sections suivantes :
-  ajusteurs (et machines outils)
- chaudronniers (fer, cuivre, tuyauterie)
- monteurs électriciens spécialisés « marine »
- traceurs de coques
- dessinateurs industriels (construction navale)
Dans l’avenir, des modifications pourront être apportées quant au nombre et à la nature de ces sections, notamment afin de satisfaire les besoins dégagés conformément au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente convention.
Une commission de perfectionnement sera créée ; elle assurera une étroite liaison entre le centre et les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Elle réunira :
- un inspecteur de l'Enseignement technique, président
- le directeur du centre d’apprentissage
- le chef des travaux de l'annexe du Trait
- le délégué employeur, le délégué des cadres et le délégué employé représentant au Conseil d'administration du centre d’apprentissage, la direction et le personnel des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Le délégué employeur sera le représentant permanent des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime auprès de la direc­tion du centre.

Article 6
Personnel
Le personnel tant d'enseignement général que d’enseigne­ment technique sera régi :
a) s’il s'agit de fonctionnaires, par le décret n° 53-458 du 16 mai 1953 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des directeurs, professeurs d’enseignement général, professeurs d'enseignement technique théorique, professeurs techniques, professeurs techniques adjoints et surveillants généraux des centres d'apprentissage et les textes subséquents.
b) s'il s’agit d'agents temporaires, par le décret n°49-1264 du 16 septembre 1949 relatif au statut du personnel d'ensei­gnement professionnel et les textes subséquents.
c) s’il s’agit de maîtres auxiliaires, par le décret n°52-778 du 1er juillet 1952 relatif aux modes de rétribution des maîtres auxiliaires des centres d'apprentissage et les textes subséquents.
Le personnel sera placé sous l'autorité exclusive du chef de l'établissement principal ou de ses délégués.

Article 7
Matériel
Les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime mettent à la disposition de l'Enseignement technique comme dotation initiale, le matériel et l'outillage utilisés par l'ex-école d'apprentissage des Chantiers du Trait. Ce matériel pris en charge lors de l'entrée en vigueur de la présente con­vention par l'économe du centre d'apprentissage restera la pro­priété des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Les dépenses annuelles de matériel déterminées d'un commun accord entre les parties et sur la demande du chef d'établissement seront couvertes :
a) au moyen de subventions accordées au centre d'apprentis­sage par les ateliers et chantiers de la Seine-Maritime. Ces subventions seront alimentées par le produit de la taxe d'ap­prentissage, les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime s'engageant à verser une subvention égale au montant de la quotité disponible - au titre de la formation des ouvriers qualifiés - de la taxe due par leurs soins, au centre d'appren­tissage en vue de l'équipement de l'annexe du Trait.
b) au moyen de subventions de l'Etat inscrites au budget extraordinaire du centre d'apprentissage. Le matériel acquis suivant les modes définis ci-dessus, demeurera dans tous les cas la propriété de l'Etat.
La matière d'œuvre et les matières consommables sont à la charge de l'Enseignement technique.

Article 8
Effectifs - Régime des élèves
Les conditions d'admission et de séjour des élèves seront les suivantes :
a) l'effectif de l’annexe est fixé provisoirement et en principe à 115 élèves répartis sur 3 années.
b) l'admission s’opérera suivant les conditions habituelles intéressant les sections et centres d'apprentissage spécialisés de l'académie de Caen. Priorité sera donnée aux enfants du personnel des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
c) le régime des élèves sera uniquement l'externat (une demi-pension pourra toutefois fonctionner en accord avec la cantine des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime).
d) Les élèves bénéficieront des bourses des centres d’apprentissage pour autant qu'aucune autre rémunération ou prime ne continuera à leur être versée par les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.

Article 9
L'éducation physique sera dispensée conformément aux règlements en vigueur émanant du ministère de l'Education nationale (direction générale de la jeunesse et des sports.)

Titre III – Conditions de fonctionnement du centre autonome du Trait ou organisation définitive
Article 10
L’annexe du Trait est appelée à se transformer dans l'avenir en centre d'apprentissage autonome ; celui-ci fonc­tionnera dans le cadre des lois et règlements intéressant les centres publics d’apprentissage.

Article 11
Le centre autonome du Trait continuera à bénéficier du versement par les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de la taxe d’apprentissage comme prévu à l'article 7, étant bien entendu que cette taxe ne pourra être utilisée que pour les besoins du centre d'apprentissage.

Titre IV – Mise en application
Article 12
La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu l'adhésion de toutes les parties contractantes et qu'elle aura été approuvée par M. le secrétaire d'Etat à l'Enseignement technique à la jeunesse et aux sports. La durée est de 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties après un préavis d'au moins six mois avant la fin de l'année scolaire en cours et seulement trois ans après la date effective de son entrée en vigueur.

Article 13
Une expédition des statuts des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime,
Un extrait authentique de la délibération du Conseil d'administration des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime habilitant M. Jean Roy  Marcel Lamoureux à signer la présente convention,
Un extrait authentique de la délibération du Conseil d'administration du centre d'apprentissage de garçons de Barentin approuvant la création de l'annexe audit centre,
Une ampliation de la décision de M. le ministre de l'Education nationale autorisant M. le recteur de l'académie de Caen à signer les présentes,
Un état des lieux et un inventaire du matériel établis contradictoirement à l'entrée en jouissance,
Un plan arrêté contradictoirement des locaux mis à la disposition de l'annexe du Centre d'apprentissage de Barentin,
Une expédition de la circulaire ministérielle en date du 17 juin 1953 n° 2323 habilitant MM. les recteurs à signer les conventions intéressant les centres d'apprentissage,
Une ampliation de la décision rectorale donnant à M. Badie, inspecteur principal de l’Enseignement technique, délégation spéciale à l'effet de signer les actes et conven­tions prévus par la circulaire ministérielle du 17 juin 1953 sous le n° 2323,
sont joints en annexe de la présente convention.
 

Fait en six exemplaires à Rouen,
Le 21 avril 1955,

L'inspecteur principal de l'Enseignement technique,
E. Badie

Le président directeur général des Ateliers et Chantiers de la Seine- Maritime,
M. Lamoureux, directeur

Le préfet de la Seine-Maritime,

Vu et approuvé
Le ministre de l’Education nationale
Par autorisation
Le directeur général de l’Enseignement technique

L’inspecteur général
adjoint au directeur général de l’Enseignement technique

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