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1953.06.27.De R. Janin.Aux ACSM.Contrat n°782
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Rouen, le 27 juin 1953,
Objet : contrat « Bourkaïb »
Affaire : Société Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
Dossier : n° XA-35 DIC
Lieu du sinistre : Usine du Trait
Société Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
30 rue Tronchet
Paris 2e
Messieurs,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que je suis chargé de l’étude de l’application combinée des lois 261 du 19 mai 1944 et 2389 du 28 octobre 1946 en ce qui concerne le dossier en référence.
Le 13/7/1944 un contrat n° 782 dit « Bourkaïb » pris au titre de la 1ère loi précitée, a été passé entre la sté en cause et le ministère de la production industrielle, contrat en application duquel il a été fait des paiements pour un total de 291.438 Frs.
Afin de me permettre de déterminer comment ledit contrat est susceptible de modifier éventuellement le montant de l’indemnité de dommages de guerre de la sté en référence, je vous serais très obligé de bien vouloir m’indiquer quelles sont les parties de la somme précitée qui concernent respectivement les salaires affectés à chacune des sept catégories de travaux énumérées ci-après :
1° Démolitions et déblaiement de bâtiments sinistrés par faits de guerre, comblement de trois bombes
2° Mesures conservatoires de caractère provisoire pour éviter les aggravations de dégâts des bâtiments sinistrés par faits de guerre
3° Réparations de bâtiments endommagés par faits de guerre
4° Constructions de bâtiments remplaçant d’autres bâtiments détruits par faits de guerre
5° Mesures conservatoires de caractère provisoire pour démontage et déplacement en vue de mise à l’abri ainsi que pour mise au gras de matériels menacés d’être endommagés par intempéries à la suite de faits de guerre.
6° Réparations ou remplacements de matériels sinistrés par faits de guerre.
7° Étude des travaux de reconstitution des matériels sinistrés par faits de guerre (seulement dans le cas où l’entreprise dispose d’un service technique agréé).
Il est possible que votre architecte agréé ou votre expert agréé ou même ces deux hommes de l’art agissant concurremment aient à intervenir pour tenir compte de l’incidence du contrat précité sur le calcul de votre indemnité de dommages de guerre.
Je leur adresse donc par même courrier copie de la présente lettre et vous serais obligé de bien vouloir les tenir au courant de votre réponse.
Dans le cas où les membres du personnel de la société sinistrée auraient, au titre du contrat précité, exécuté des travaux en d’autres lieux que celui indiqué, je vous serais obligé de vouloir bien indiquer où et pour le compte de qui.
Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.
Signé R. Janin