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1953.06.22.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1952
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Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Capital : 994 700 000 francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Direction générale à Paris, 4, rue Léon-Jost (17e)
Registre du commerce : Strasbourg B 70
Exercice 1952
Assemblée générale ordinaire du 22 juin 1953
Conseil d’administration
MM. Marcel Bertaux, Président d’Honneur,
Charles A. Lambert, président-directeur général,
Albert Auberger, vice-président,
Georges Assémat, vice-président,
Yves Le Gorrec, administrateur,
Jean De Leusse, administrateur,
Régie autonome des pétroles, administrateur, représentée par M. Jean De Vries,
Léon Wenger, administrateur,
Jean Wenger-Valentin, administrateur.
Direction
MM. Charles A. Lambert, président-directeur général,
Marcel Bonnefons, secrétaire général.
Commissaires aux comptes
MM. Pierre Félix Gelas,
Charles Muller.
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 1953
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire conformément à la loi et à l’article 29 de vos statuts, pour vous faire l’exposé de l’activité de votre société au cours de l’exercice 1952 et soumettre à votre approbation les résultats de l’exercice clos le 31 décembre dernier.
En 1952, la production mondiale de pétrole brut a atteint le chiffre record de 618 millions de tonnes contre 587 en 1951, soit une augmentation d’un peu plus de 5 %.
La perte de la production de l’Iran a été entièrement compensée par celle du Moyen-Orient qui, avec 106 millions de tonnes représente 17,2 % de la production mondiale.
Les États-Unis qui fournissent 50,2 % de la production mondiale ont augmenté leur production de 2,1 %.
La production de l’Europe occidentale s’est établie à 3.190.000 tonnes contre 2.674.000 tonnes en 1951, en augmentation de 19,4 % et représente 0,5 % du total mondial. À noter que dans ce total l’Allemagne occidentale a vu sa production passer de 1.366.000 tonnes à 1.750.000 tonnes ; celle des Pays-Bas s’est maintenue à 700.000 tonnes.
Les réserves connues de pétrole dans le monde sont estimées à environ 16 milliards de tonnes, soit 10 % de plus qu’à la fin 1951.
Plus de la moitié de ces réserves, soit 9 milliards de tonnes se trouvent dans le Moyen-Orient ; celles des États-Unis représentent à peu près un quart du total mondial.
Les prix Fob Golfe n’ont pas subi de variations importantes au cours de l’année.
Par contre, les taux de fret qui, en vive progression à la fin de 1951, avaient atteint un point culminant au cours du premier trimestre 1952, se sont effondrés au milieu de l’année, les facteurs saisonniers habituels étant aggravés par l’importance des programmes de construction et la dépression générale du commerce maritime ; cette baisse s’est poursuivie pendant tout l’hiver, ramenant les taux de fret au voyage aux environs du quart de ce qu’ils étaient en 1951 à pareille époque.
Dans le domaine national l’activité des raffineries françaises a continué à progresser.
Le tonnage d’huile brute traité a, en effet, atteint 21.493.000 tonnes en augmentation de 17 % par rapport à celui de 1951 et de 229 % par rapport à celui de 1938.
Ce total comprend environ 4 millions de tonnes de brut traité en France à façon en vue de l’exportation des produits obtenus.
En 1952, la consommation de l’économie civile française en produits pétroliers s’est accrue d’environ 700.000 tonnes pour atteindre 12.874.000 tonnes.
Le taux d’accroissement a été inférieur à celui de 1951 qui avait été de 14 % par rapport à 1950. Cela tient à ce que 1952 a été marqué par une diminution de la production des biens de consommation et par une perspective générale de déflation.
Les prix des produits finis, directement influencés par l’évolution des frets, se sont trouvés ramenés, en fin d’exercice, à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux de 1951, la tendance reste marquée à la baisse.
En ce qui concerne les recherches, tant dans la métropole que dans les territoires d’outre-mer, le nombre de mètres forés a été de 285.157 mètres contre 287.043 en 1951.
La production correspondante des chantiers nationaux a atteint 352.814 tonnes dans la métropole contre 292.839 tonnes en 1951 et dans l’union française 147.657 tonnes contre 82.835 tonnes en 1951.
Ces résultats, en progrès appréciables, justifient la persévérance avec laquelle sont poursuivis les travaux de recherches et d’exploitation de toutes les possibilités nationales.
Pour les mêmes motifs que ceux que nous vous avions exposés lors de l’assemblée du 30 juin 1952, votre société n’a encore pu en 1952 bénéficier de l’ambiance généralement satisfaisante qui a favorisé le développement et les résultats des entreprises de production et de raffinage du pétrole.
Le tonnage d’huile brute extrait a été de 51 406 tonnes contre 56 817 tonnes en 1951, les travaux poursuivis sur la concession n’ayant pu atténuer la lente progressivité de son épuisement naturel.
Ainsi que le prévoit son statut, les allocations reçues du fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés d’origine nationale, proportionnelles au tonnage extrait, ont subi la réduction réglementaire de 20 % par rapport au taux de base de 1950, aggravant celle résultant du fléchissement de la production.
Enfin, la baisse continue des prix de vente de vos produits, conditionnés par les prix mondiaux du pétrole, a réduit de façon sensible les recettes de votre société.
La conjugaison de ces facteurs défavorables aurait eu de graves conséquences si la réalisation des mesures particulièrement rigoureuses de compression de frais, qui vous avaient été annoncées l’an passé, n’avait permis de maintenir l’équilibre de l’exploitation.
Votre direction générale s’est particulièrement attachée à atténuer, dans toute Ia mesure qui lui était possible, la sévérité des dispositions que les circonstances lui imposaient, mesurant le trouble profond qu’elles apporteraient parmi les populations du nord de l’Alsace dont le sort est lié, depuis plusieurs générations, à celui de Pechelbronn. Les départs volontaires ont été facilités par l’octroi de primes de séparation ; le personnel dont l’emploi était supprimé a été réadapté au métier de sondeur ; aucun licenciement autoritaire n’a été imposé.
C’est dans ce même esprit, pour éviter des licenciements en 1953, que l’horaire de base du travail a été aménagé, à partir du 1er mars 1953.
L’effectif du personnel affecté à l’exploitation de la concession était au 1er mai 1953 de 853 contre 1.156 au 1er mai 1952 et 2.156 au 1er janvier 1951.
Dans le domaine des recherches effectuées en dehors de la concession, sur les périmètres faisant l’objet des permis accordés en 1951, votre société a poursuivi les travaux de prospection prévus dans le cadre de ses conventions avec le bureau de recherches de pétrole.
Les travaux préparatoires de géophysique ont été développés. Compte tenu de leurs indications trois sondages ont été implantés à Schirrhein, Forstfeld et Beinheim sur trois grandes anomalies structurales.
À Schirrhein, une manifestation encourageante d’huile et gaz a été constatée en mai 1953 dans le jurassique et a conduit à entreprendre aussitôt des essais de mise en production.
Les sondages de Forstfeld et de Beinheim se poursuivent dans des conditions normales.
Par contre les sondages effectués dans la région de Soufflenheim n’ont pas, jusqu’à ce jour, répondu aux espoirs de production qu’avaient fait naître les manifestations de gaz et d’huile constatées au début de 1952.
En fin d’exercice, le syndicat d’études et de recherches de pétrole en Alsace a été transformé en Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace, au capital de 905.000.000 de francs groupant la Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen, [le bureau de recherches de pétrole] la Régie autonome des pétroles; les Mines domaniales de potasse d’Alsace et votre société.
Elle exercera ses activités en Alsace, dans la zone située au sud du parallèle de Molsheim, la zone nord étant exclusivement réservée à votre société.
Le sondage de Staffelfelden, en exploitation depuis novembre 1951, a produit 742 tonnes en 1952 ; un deuxième sondage implanté à proximité immédiate est entré en production en mai 1953 avec un débit intéressant.
Les services compétents ont établi que les tonnages d’huile et les volumes de gaz déjà découverts dans l’ensemble de l’union française représentent une valeur qui couvre largement les dépenses cumulées affectées à la recherche jusqu’en fin 1952.
Ce n’est pas encore le cas pour l’Alsace, mais l’expérience mondiale montre, qu’à l’exception d’heureux hasards, la découverte du pétrole est le fruit de la persévérance.
L’exploitation de la concession de Pechelbronn et les travaux de recherches déjà effectués, attestent la présence de pétrole dans le sous-sol alsacien et justifient, par suite, la validité des travaux de prospection en cours.
Aussi bien les récents succès remportés par les pétroliers allemands dans la vallée rhénane, dont l’Alsace est un des éléments constitutifs, ne peuvent-ils que renforcer ces espoirs. À Stockstadt, près de Darmstadt, deux puits récemment forés débitent chacun 30 à 40 tonnes par jour ; à Roth, près d’Heidelberg, un sondage également récent, débite 20 tonnes par jour. Or, ces découvertes ont été faites dans des couches géologiques analogues à celles qui sont exploitées à Pechelbronn.
En 1952, les moyens de financement mis à la disposition de votre société par le bureau de recherches de pétrole se sont élevés à 505 millions contre 328 en 1951.
L’exploitation en 1952 de votre filiale Antar SAEP s’est poursuivie dans des conditions satisfaisantes, compte tenu des répercussions de la baisse du prix d’achat des produits, entraînant des pertes sur stocks, et du dérèglement du marché de la distribution de tous les produits de pétrole.
Dans les conditions prévues, elle a réalisé la concentration de ses activités commerciales et industrielles avec celles de la Société française des pétroles Serco et celles de la Société commerciale des carburants et porté, par voie de conséquence, son capital social de 1.228.000.000 à 1.386.230.000 francs.
Le volume de ses ventes s’est accru parallèlement à la progression de la consommation et compte tenu de l’apport par la Société Serco et la Société commerciale des carburants de leurs moyens de distribution laissant des résultats satisfaisants.
Les raffineries françaises de pétrole de l’atlantique dans lesquelles Antar SAEP détient une participation importante, ont traité 1.385.482 tonnes d’huile brute en 1952 contre 935.800 tonnes en 1951, soit une augmentation de 48 % prenant ainsi une part particulièrement importante dans la progression du raffinage français.
L’installation du cracking catalytique se poursuit ; son fonctionnement prévu pour les premiers mois de 1954 parachèvera l’équipement de la raffinerie de Donges et lui permettra d’accroître et d’ajuster la fabrication des différents produits aux besoins de la consommation.
Le capital des raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique a été porté en cours d’exercice de 1.460 millions à 2.628 millions.
Les résultats de 1952 lui ont permis de distribuer un dividende de 10 % sur le capital entièrement libéré et de 7 % sur la partie du capital libérée de moitié.
La Société minière des schistes bitumineux à Autun, tout en poursuivant son exploitation dans des conditions techniques améliorées, a entrepris en accord avec les pouvoirs publics, l’étude d’un projet d’utilisation rationnelle du schiste pour la production de courant électrique. Son aboutissement libérerait la Société minière des schistes bitumineux du caractère de précarité dont est présentement affectée l’industrie schistière en France.
La Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen a poursuivi ses recherches en Camargue où elle a mis en exploitation quelques sondages à petite production. Elle a pris la Direction de la Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace dans laquelle elle a trouvé l’utilisation d’une partie de son personnel spécialisé et de son matériel. D’autre part, elle s’est orientée vers l’entreprise de travaux de sondage effectués pour le compte de tiers.
Votre société vient de s’intéresser à des recherches de pétrole au Liban ; elle dispose à cet effet d’une option qui lui permettra de prendre la majorité d’une entreprise libanaise, laquelle en association avec un groupe américain spécialisé, a entrepris un forage sur le territoire qui lui est concédé.
Conformément aux prescriptions légales, les documents soumis à votre approbation ont été communiqués dans les délais légaux à votre comité d’entreprise.
En raison des circonstances, votre direction générale s’est attachée à accroître les contacts avec votre comité d’entreprise et les délégations syndicales de façon à les tenir exactement informés de l’évolution de la situation de l’exploitation et des mesures qu’elle imposait.
La compréhension mutuelle qui s’est le plus souvent manifestée à ces occasions a facilité le choix et l’application des dispositions à prendre.
Les comptes que nous vous soumettons sont établis dans la même forme que l’an passé, scion les dispositions du plan comptable prescrit pour les entreprises de recherches de pétrole.
Après amortissements de nos investissements, selon les règles habituelles et amortissements des travaux de recherches improductifs pour un total de 724.016.588 francs et constitution des provisions estimées nécessaires par votre conseil, les résultats de 1952 accusent un bénéfice de Fr 50.397.833
après affectation de 5 % à la réserve légale Fr 2.519.892
et amortissement du capital social conformément à l’article 41 des statuts
Fr 13.881.121 ; 16 401 013
il reste Fr 33.996.820
qui, après déduction du report déficitaire de 1951 : Fr 25.992.032
laisse un solde de : Fr 8.004.788
que nous vous proposons de reporter à nouveau.
Après avoir donné lecture de son rapport sur les comptes de l’exercice 1952, M. le commissaire, suivant les prescriptions de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, vous rendra compte des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
L’un de vos administrateurs, M. Robert Courau nous a donné sa démission pour raison de convenances personnelles.
À des titres divers M. Robert Courau, depuis la création de votre société, n’avait cessé de la faire bénéficier de l’appui de sa compétence particulière. Vous partagerez certainement le vif regret que nous a causé une décision devant laquelle nous n’avons pu que nous incliner.
Un de vos Administrateurs, M. Albert Auberger voit son mandat arriver à expiration à la fin de l’exercice 1952. Nous le représentons à vos suffrages.
L’an passé, nous avions cru devoir vous rappeler les principales caractéristiques du contrat d’amodiation de la concession de Pechelbronn intervenu le 4 février 1921 entre l’État et votre société.
Nous vous avions signalé que ce contrat, convenu pour 99 ans, comporte en contrepartie des obligations qui sont de règle pour les exploitations minières concédées, la garantie pour les actionnaires de votre société, que l’État, en fin de concession prématurée ou à son terme prévu, devra lui rembourser à titre d’indemnité, la différence entre les sommes investies par elle dans la concession à titre de travaux complémentaires et les amortissements effectués sur ces investissements selon les règles contractuelles.
Or, les pouvoirs publics considèrent qu’à bref délai votre exploitation ne peut se poursuivre suivant les règles du contrat d’amodiation du 4 février 1921. En effet, l’épuisement naturel du gisement et surtout la cessation au 31 décembre 1953 du régime de soutien de la production par le fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés d’origine nationale, auquel sera substituée une protection douanière réduisant les recettes de cet ordre au 1/5 environ de ce qu’elles étaient auparavant, nous laisse aucun espoir de pouvoir continuer l’exécution dudit contrat d’amodiation.
Les pouvoirs publics nous ont marqué leur désir de procéder à un aménagement amiable de ce contrat pour tenir compte des circonstances que les contractants n’avaient pu prévoir en 1921.
Les pourparlers que nous avons engagés, à cet effet, avec la direction des carburants semblent devoir aboutir favorablement.
Le contrat actuel serait dénoué par le paiement à votre société de l’indemnité à laquelle elle a droit, dont la détermination fait l’objet d’évaluation en cours, et serait remplacé par l’octroi d’une concession d’exploitation simple.
L’État laisserait à votre société la propriété de toutes les installations, autres que celles ayant un caractère minier qu’il a l’obligation légale de conserver. Votre société pourrait en disposer au mieux de ses intérêts et aliéner celles dont elle n’aurait plus l’emploi et, devenant libre de toute obligation envers l’état, autre que le paiement de la location des installations minières et de la redevance minière, pourrait conduire l’exploitation du gisement concédé dans les conditions qu’elle estimerait les plus économiques.
Ces dispositions prendraient effet rétroactif au 1er janvier 1953.
Dès qu’il aura été mis au point avec les différentes instances administratives qui auront à en connaître, cet accord, avant d’être définitivement conclu, sera soumis à votre ratification lors d’une assemblée générale extraordinaire qui sera spécialement convoquée à cet effet.
Désireux de développer dans une très large mesure la prospection du pétrole dans la métropole et les territoires d’outre-mer, les pouvoirs publics, à l’instar de ce qui se fait dans certains pays étrangers et particulièrement aux États-Unis d’Amérique, ont décidé de favoriser l’investissement de capitaux privés dans les entreprises de recherches.
Deux dispositions idéales ont été mises en vigueur à cet effet, au début de cette année.
La première, résultant des dispositions de l’article 43 de la loi de finances du 7 février 1953, autorise les entreprises de recherches à déduire, sous certaines conditions de réemploi, de leur bénéfice imposable, une provision pour reconstitution des gisements égale à 27,5 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu’ils exploitent.
La seconde, résultant des dispositions de l’article 20 de la loi du 6 février 1953, a pour but de faire accorder pour 1953 par le fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés d’origine nationale, une aide financière aux personnes physiques et aux sociétés de financement qui souscriraient des actions ou parts sociales des sociétés ou organismes qui effectuent la recherche ou l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans la métropole et les territoires d’outre-mer.
Cette aide financière, accordée aux souscripteurs d’actions de sociétés agréées, consiste essentiellement à attribuer gratuitement à chacun d’eux un certain nombre d’actions supplémentaires dont la contre-valeur nominale sera versée à la Société émettrice par le fonds de soutien.
Si les circonstances actuelles ne semblent pas devoir permettre à votre société de bénéficier immédiatement des dispositions relatives à la provision pour reconstitution des gisements, il est apparu, par contre, à votre conseil, qu’il serait intéressant pour la société et pour vous-mêmes de pouvoir bénéficier de l’aide financière prévue par la seconde disposition en procédant à une augmentation de capital dans le cadre qu’elle prescrit.
À cet effet, il a chargé votre direction générale, d’étudier avec les pouvoirs publics les possibilités de réalisation d’une telle opération.
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1952
Messieurs,
En vertu de notre mandat de commissaire aux comptes de votre société nous avons l’honneur de vous rendre compte que nous avons procédé à la vérification des écritures sociales de l’exercice 1952 ainsi qu’à l’examen du bilan et des comptes de pertes et profits et d’exploitation générale arrêtés au 31 décembre 1952.
Nos investigations dans les comptes sociaux, opérées par voie de pointages et de sondages appropriés, nous ont permis de constater la régularité des écritures et de nous assurer de la réalité des actifs et passifs soumis à vérification.
Les méthodes d’évaluation des différents postes n’ont pas varié par rapport au bilan précédent.
La présentation des comptes au 31 décembre 1952 est pareille à celle du bilan précédent, hormis quelques modifications de détail que nous vous signalons ci-après.
C’est ainsi que les rubriques « frais d’acquisition d’immobilisations » et « bons du trésor allemand », de même que les postes « amortissements des frais d’acquisition d’immobilisations » et « provision pour dépréciation des bons du trésor allemand » ne figurent plus au bilan. Au passif le bilan actuel fait état d’un nouveau poste ; il s’agit du compte « provision pour litige ».
Le compte d’exploitation générale a subi un seul changement ; il s’agit de la création du poste « provisions pour risques ».
Toutes les modifications intervenues dans la présentation des comptes étant dues à l’évolution normale des opérations sociales, nous vous engageons à les ratifier par votre vote.
Le bilan au 31 décembre 1952 se présente comme suit :
Actif
|
Immobilisations |
Fr 2.070.590.932 |
|
Autres valeurs immobilisées |
Fr 1.065.352.238 |
|
Valeurs d’exploitation |
Fr 390.037.205 |
|
Valeurs réalisables à court terme ou disponibles |
|
|
Cautions (pour mémoire) |
Fr 1.448.906.643 |
Passif
|
Capital propre et réserves |
Fr 2.370.194.423 |
|
Report à nouveau déficitaire |
Fr 25.992.032 |
|
Fonds au profit du personnel |
Fr 1.838.343 |
|
Dettes à long terme |
Fr 1.486.352.109 |
|
Dettes à court terme |
Fr 743.504.276 |
|
Cautions (pour mémoire) |
Fr 1.448.906.643 |
|
Résultats |
Fr 50.397.833 |
|
|
= Fr 476.425.316 |
Compte tenu des amortissements et des provisions, le résultat de l’exercice 1952 se traduit par un bénéfice s’élevant à : Fr 50.397.833.
De ce montant il y a lieu de retrancher le report déficitaire antérieur se montant à : Fr 25.992.032
Réduisant ainsi la somme disponible à Fr : 24.405.801
Dont votre Conseil d’administration vous propose l’affectation.
Nous nous rallions à cette proposition en vous priant de bien vouloir la ratifier ainsi que d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
En terminant nous vous signalons que nous avons examiné et reconnu conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable contenus dans le rapport du Conseil d’administration.
Strasbourg, le 23 mai 1953
Le commissaire aux comptes
Signé F. Gélas
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par l’article 10 de la loi du 4 mars 1943
Messieurs,
Conformément aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 4 mars 1943, modifiant l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867, nous avons l’honneur de vous rendez compte des conventions intervenues au cours de l’exercice 1952 entre votre société et ses administrateurs ou des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Les conventions qui nous ont été signalées concernent en particulier :
a) Acquisition de 556 actions de Fr 500 de la Société immobilière des mines et raffineries de Pechelbronn au prix de Fr 11.053.702.
b) Achat de 91 actions de Fr 125 et de 16 actions de Fr 1.000 pour une somme totale de Fr 33.034 de la Société française des pétroles, essences et naphtes, société absorbée par Antar SAEP.
c) Achat de 7 actions de Fr 1.000 et de 259 actions de Fr 2.500 pour un prix total de Fr 459.326 de Antar SAEP.
d) Souscription à 737 parts de Fr 50.000, soit au total Fr 36.850.000, du Syndicat de recherches de pétrole en Alsace.
e) Souscription à 300 actions de Fr 10.000 chacune, pour une somme totale de Fr 3.000.000, de la Société nationale de matériel pour la recherche et l’exploitation du pétrole.
f) Cession de 16 actions de Fr 300 au prix de Fr 5.306 de la Société alsacienne des carburants, société absorbée par Antar SAEP.
g) Maintien de l’avance à Fr 12.700.000 précédemment consentie à la Société immobilière des mines et raffineries de Pechelbronn.
h) L’avance de Fr 235.000.000 faite par Antar SAEP est ramenée au 31 décembre 1952 à Fr 38.602.453. Cette avance productive d’intérêts au taux de 4,39 % l’an est destinée au paiement des droits de douane.
i) Cautions fournies par Pechelbronn SAEM pour le compte de :
Antar SAEP : Fr 668.310.543.
Raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, société anonyme : Fr 120.000.000.
Rhin et Rhône, société anonyme : Fr 2.500.000
Charente, Limousin, Berry, société anonyme : Fr 28.700.000
Desmarais frères : Fr 629.396.100
En faveur des instituts ci-après :
Administration des douanes
Caisse des marchés de l’État
Crédit national
Crédit fluvial et maritime
Toutes les autres affaires traitées avec des sociétés dans lesquelles certains de vos administrateurs possèdent un intérêt direct ou indirect constituent des opérations courantes ne sortant pas du cadre de l’activité normale de votre société.
Strasbourg, le 23 mai 1953
Le commissaire aux comptes
Signé F. Gélas.
[Suivent les tableaux « Bilan au 31 décembre 1952 », « Compte d’exploitation générale – Exercice 1952 » et « Compte de pertes et profits – Exercice 1952 », pages
16, 17 et 18 du PDF]
Assemblée générale ordinaire du 22 juin 1953
Texte des résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1° approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1952 tels qu’ils lui ont été présentés, et arrête en conséquence à la somme de 33.996.820 francs, le bénéfice net de l’exercice 1952 ;
2° décide de reporter à nouveau ce bénéfice qui, compte tenu de la perte de l’exercice précédent, de Fr 25.992.032 francs se réduit à Fr 8.004.788 ;
3° donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, des marchés et entreprises conclus entre Pechelbronn SAEM et les sociétés avec lesquelles elle a des Administrateurs communs, et ratifie purement et simplement lesdits marchés et entreprises.
Troisième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission comme administrateur de M. Robert Courau, et lui donne quitus définitif de sa gestion.
Elle renouvelle le mandat d’administrateur de M. Albert Auberger, dont les pouvoirs expireront à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 1958.