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1950.12.29.Des ACSM Nitot.Au ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 29 décembre 1950
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Direction des dommages de guerre
Cité administrative
Avenue du parc de Passy
Paris
Messieurs,
Dommages de guerre – règlements en titres
Nous avons honneur de vous rappeler que par notre lettre du 10 décembre 1949 nous avions sollicité de vous l’attribution de titres de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1948 pour un montant total de Fr 65.371.000 à imputer à 100 % sur une tranche de nos dommages de guerre.
Les attributions que vous nous avez faites par décisions des 30 novembre et 31 décembre 1949 ayant représenté au total un montant de Fr 60.975.000, nous pensons que vous pourrez nous attribuer de nouveaux titres de l’article 10 pour la différence entre notre demande et les attributions qui nous ont été faites.
D’autre part, compte tenu du retard intervenu dans les règlements se rapportant à nos dépenses de réparation de nos dommages immobiliers, nous accepterions à titre d’acompte à valoir, si cela vous est possible, un montant supplémentaire de titres de l’article 10 de 20 à 30 millions de francs ; le montant en question serait naturellement affecté de préférence aux dépassements qui seraient éventuellement constatés par rapport à nos crédits prioritaires.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, messieurs, avec tous nos remerciements, l’expression de nos sentiments distingués.
Le directeur général
Signé Nitot