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1950.11.08.De Worms & Cie.Au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, la 8 novembre 1950
Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Direction des dommages de guerre
Service central des dossiers de dommages de guerre et de la priorité nationale
Bureau DGNV
Cité administrative
Avenue du parc de Passy
Paris 16ème
Monsieur le directeur,
Faisant suite à la visite que monsieur Nitot, directeur général de nos Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime, a rendu récemment à monsieur Blanc, nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 28 octobre 1946, de venir vous demander l’autorisation de transférer les dommages de guerre auxquels avait droit notre département des services maritimes pour la perte du s/s "La Mailleraye" à nos Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime situés au Trait (Seine-Inférieure) ; il s’agit donc d’un transfert intérieur à notre société et qui intéresse deux de nos départements.
Les dommages de guerre concernant le s/s "La Mailleraye" font l’objet d’un dossier 28 A/57 et nous rappelons qu'une correspondance a été échangée à leur sujet avec le bureau DXC2. dans le courant des mois d’août et septembre derniers par laquelle nous vous avions proposé d’affecter l'indemnité de dommages de guerre correspondant à la perte du s/s "La Mailleraye" au financement partiel de la construction d’un nouveau navire.
Depuis cette époque, par suite de l’exécution du programme de remplacement de nos navires perdus sous le régime de la charte-partie et de la commande que nous avons passée de deux caboteurs de 1250 tdw, les besoins en unités nouvelles de nos services maritimes se sont atténués alors que nous considérons comme extrêmement important, tant pour faire face à de nouvelles commandes de navires de commerce qu’au concours qui pourrait nous être demandé pour exécuter des constructions militaires, de hâter la terminaison de la reconstitution de nos chantiers du Trait.
C’est dans ces conditions que nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter le transfert que nous vous proposons et qui s'appliquerait évidemment à des travaux de modernisation de nos chantiers du Trait, puisque ceux-ci en tant que sinistrés de guerre reçoivent déjà directement de votre administration les indemnités correspondant à la réparation de leurs propres dommages.
L’évaluation de l’indemnité de reconstitution correspondant à la perte du navire "La Mailleraye" nous semble devoir résulter de la transmission que nous avons faire à votre administration le 21 septembre 1950 du rapport de l’expert monsieur Licoys, qui fixait pour la valeur du navire en août 1950 Fr 68.400.000 et de la transmission que nous avons faite le 3 novembre 1950 des deux rapports complémentaires de monsieur Licoys correspondant à un montant de Fr 4.058.817.
Nous comptons d’autre part vous proposer d’ici quelques jours un programme précis des travaux de modernisation qui pourraient être envisagés dans nos chantiers du Trait en contre partie des montants ci-dessus.
Nous vous précisions par ailleurs que les crédits prioritaires suivants ont déjà été accordés à notre département des services maritimes au titre du s/s "La Mailleraye" :
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1948 |
1949 |
1950 |
1951 |
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Programme 1948 |
14.000.000 |
5.100.000 |
5.100.000 |
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Programme 1950 |
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3.000.000 |
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14.000.000 |
5.100.000 |
10.100.000 |
3.000.000 |
Il s’agit donc d’un montant de Fr 32.800.000 qui devrait être complété, pour que le but que nous poursuivons puisse être atteint dans des conditions normales, par l’attribution au titre de l’exercice 1951 du complément de crédits prioritaires nécessaire pour apurer nos droits à indemnité au titre du s/s "La Mailleraye".
Nous vous précisons en outre qu’une somme de Fr 3.961.000 a été portée à notre crédit au groupement des sinistrés de la marine de commerce représentant à peu près la partie différée de 30 % des crédits prioritaires (Fr 14.000.000) accordés en 1948 pour "La Mailleraye". Il y aurait d’ailleurs lieu, si l’instruction de notre demande de transfert devait exiger un certain délai, que vous vouliez bien nous donner l’assurance que notre tranche de crédits prioritaires de 1948 de Fr 14.000.000 ne risquerait pas de se trouver annulée à la date du 31 décembre prochain et qu’en même temps que vous autoriseriez le versement à nos Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime de la somme de Fr 3.961.000 disponible au groupement des sinistrés de la marine de commerce il pourrait également leur être versé les 70 % des Fr 14.000.000 en question.
Il n’est d’ailleurs pas impossible que nos chantiers puissent avant le 31 décembre prochain fournir des justifications correspondantes de dépenses applicables à des travaux actuellement en cours et qui feraient partie du programme d’ensemble qu’ils comptent vous présenter incessamment.
Nous ajoutons qu’après consultation du groupement des sinistrés de la marine de commerce celui-ci ne voit aucun inconvénient au transfert éventuel du montant de Fr 3.961.000 de nos services maritimes à nos chantiers du Trait.
Nos Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime ont également mis au courant de la présente demande monsieur l’ingénieur général de Senneville qui, nous le pensons, voudra bien également donner un avis très favorable à l’opération que nous vous proposons.
Nous demeurons à votre entière disposition pour vous fournir à votre premier appel toutes les informations complémentaires que vous pourriez désirer en vue de l’examen de notre demande et en vous remerciant très vivement par avance pour la bienveillance avec laquelle cette dernière sera susceptible d’être examinée par vos Services, nous vous prions de croire, monsieur le directeur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Signé illisible.