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1950.08.05.De Worms & Cie.Au commissariat general aux dommages de guerre
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 5 août 1950,
Commissariat général aux dommages de guerre
Bureau DXC2
Quai de Passy
Paris XVI°
Monsieur le commissaire général,
Nous avons l'honneur de confirmer l'entretien que nous avons eu avec vos services au sujet de l’emploi de l’indemnité de perte de notre s/s "La Mailleraye".
Le programme de reconstruction de notre flotte perdue, suivant les modalités de l’article II de la charte-partie du 15 septembre 1940 entraînait pour notre armement le paiement d’une soulte technique importante. Aussi, par lettre du 7 avril 1948 avions-nous sollicité votre accord pour utiliser l’indemnité de dommages de guerre afférente à notre s/s "La Mailleraye" au paiement partiel de nos soultes techniques, accord que vous nous aviez notifié par votre lettre du 30 juillet 1948.
Toutefois, le ministère de la marine marchande ayant attiré notre attention par une lettre en date du 21 mars 1949 sur le fait que notre programme de reconstruction comportait un tonnage nettement en excédent sur celui que nous avions perdu, nous invitait à y apporter une réduction.
Celle-ci effectuée, il était évident que notre soulte technique s'en trouvait sensiblement réduite. Mais des retards, qui se sont produits pour l'évaluation de la valeur de certaines unités de remplacement, ont empêché que la valeur de ces soultes soit fixée aussi rapidement que nous l'aurions désiré.
C'est seulement dans la première quinzaine de juillet que nous avons appris que le montant de nos soultes techniques - valeur décembre 1946 - se situerait aux environs de 10 millions.
L'indemnité de perte du s/s "La Mailleraye" sera nettement supérieure à ce montant, et l'emploi que nous nous proposions d'en faire - et que vous aviez bien voulu approuver par votre lettre du 30 juillet 1948 - ne peut plus être retenu.
Aussi avons-nous l'honneur de vous demander de bien vouloir nous autoriser à revenir pour le s/s "La Mailleraye" au droit commun. Nous nous proposons, en principe, d'employer l'indemnité de perte correspondant à cette unité à financer partiellement la construction d’un navire dont nous nous proposons de vous donner ultérieurement les caractéristiques.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le commissaire général, l'assurance de notre considération distinguée.
P. Pon Worms & Cie