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1950.04.01.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1949
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Pechelbronn
société anonyme d’exploitations minières
Capital 397.880.000 francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin) direction générale à Paris, 4, Rue Léon-Jost (17e)
Registre du commerce : Strasbourg B 70
Exercice 1949
Assemblées générales ordinaires et extraordinaire du 1er avril 1950
Conseil d'administration
MM. Marcel Bertaux, président,
Yves Le Gorrec, vice-président,
Georges Assemat, administrateur,
Albert Auberger, administrateur,
Robert Courau, administrateur,
Roger Ehrhardt, administrateur,
Pierre Herrenschmidt, administrateur,
Le Comte Jean de Leusse, administrateur,
Pierre Parent, administrateur,
Régie autonome des pétroles, administrateur, représentée par M. Jean de Vries,
Léon Wenger, administrateur,
Jean Wenger-, administrateur.
Direction
MM. Marcel Bertaux, président-directeur général,
Charles Lambert, directeur général,
Marcel Bonnefons, secrétaire général.
Commissaires aux comptes
MM. Pierre Gelas,
Charles Muller.
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 1er avril 1950
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire conformément à la loi et à l’article 29 de vos statuts, pour vous faire l’exposé de l’activité de votre société au cours de l’exercice 1949 et vous demander d’approuver le compte de profits et pertes et le bilan arrêtés au 31 décembre 1949.
Sur le plan mondial, l’année 1949 a été caractérisée par une stabilisation à 468 millions de tonnes de la production totale du pétrole brut qui, en 1948, succédant à une période de pénurie, avait atteint le chiffre record de 471 millions de tonnes.
Toutefois, la répartition de cette production entre les principales régions productives, notamment entre les États-Unis et le Moyen-Orient, a subi d’une année sur l’autre les variations sensibles que fait apparaître le tableau comparatif ci-après :
Productions (en millions de tonnes)
|
|
1949 |
1948 |
Différence |
|
États Unis |
253 |
277 |
- 24 |
|
Amérique latine |
90 |
90 |
= |
|
Moyen-Orient |
70 |
57 |
+ 13 |
|
Europe orientale |
39 |
35 |
+ 4 |
|
Extrême Orient |
10 |
7,5 |
+ 2,5 |
Les prix fob Golfe, après avoir enregistré une baisse importante pendant les deuxièmes et troisièmes trimestres de l’année, ont repris, à partir d’octobre, des cours voisins de ceux du début de l’année.
De leur côté, les frets ont vu s’accentuer progressivement, à partir du mois de mai, la baisse considérable survenue en 1948.
Dans le domaine national, la réalisation du plan de modernisation et d’équipement a été efficacement poursuivie.
La capacité de raffinage qui, à la libération, était réduite aux seules raffineries de la Méditerranée et ne dépassait pas 4 millions de tonnes à la fin de 1946, a atteint, à la fin de 1949, avec 13 millions de tonnes, un niveau supérieur de 60 % à celui d’avant-guerre ; la capacité de stockage est passée, de son côté, de 1 500 000 à 2 200 000 m3, en même temps que les moyens de transport étaient renforcés et modernisés.
La poursuite des opérations en cours doit assurer en 1952-53 une capacité de raffinage portée à 18 millions de tonnes de pétrole brut par an, soit 16,5 millions de tonnes de produits raffinés.
Ainsi, la France pourra couvrir la totalité des besoins de l’union française, la compensation de certaines importations pour les territoires d’outre-mer étant assurée par des exportations de la métropole.
En ce qui concerne les recherches, tant dans la métropole que dans les territoires d’outre-mer, le nombre de mètres forés a atteint 152.680 en 1949, contre 146.230 en 1948. Cette augmentation témoigne des efforts persévérants qui sont accomplis pour assurer la découverte et l’exploitation de toutes les possibilités potentielles nationales.
La consommation totale de produits pétroliers en France a atteint 8.713.820 tonnes, contre 7.144.910 tonnes en 1948. La disparition successive des mesures de rationnement de ces produits, particulièrement appréciée par l’ensemble des consommateurs, a permis cette progression.
Parallèlement ont également disparu la plupart des organismes qui intervenaient dans l’achat, la vente et la répartition des produits ; le plus important d’entre eux, le groupement d’achat des carburants, cesse son activité principale aujourd’hui même.
Les prix de vente des produits tels qu’ils sont fixés par voie administrative ont subi, en cours d’année, diverses modifications résultant à la fois des alignements monétaires et des dispositions fiscales qui les affectent.
Malgré le caractère officiel de ces prix, It marché de la distribution a enregistré un désordre grandissant, se manifestant par l’octroi de ristournes de plus en plus importantes. Cette situation regrettable résulte principalement du souci de certains distributeurs de compenser, par la vente d’un tonnage plus élevé, l’insuffisance unanimement reconnue des marges de distribution, et aussi de s’assurer dès à présent une place plus importante sur un marché en voie de développement.
Pour votre société, l’exercice 1949 a été marqué par plusieurs événements importants dont le caractère favorable est de nature à justifier les légitimes espoirs fondés sur son avenir.
Il s’agit en premier lieu de la confirmation des prévisions que les travaux de recherches, effectués en 1948 sur le territoire de la concession, nous avaient permis de vous communiquer lors de l’assemblée générale du 28 juin 1949.
Ainsi que nous vous en avons rendu compte lors de votre assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949, le sondage 4515 entreprises à proximité de Soultz-Sous-Forêts, après avoir atteint, aux environs de 850 mètres, une couche appartenant à l’ère secondaire, est entré brusquement en éruption le 21 juillet 1949, produisant le premier jour 1.000 m3 d’une huile brute d’excellente qualité. Cette découverte a été réalisée grâce à l’emploi d’un appareil de sondage à moyenne profondeur, que votre société venait de mettre en service et qui effectuait son premier forage.
Après avoir pris les mesures techniques conformes aux règles de l’art, ce sondage a été mis en production et depuis, sons sa seule pression, il assure un débit régulier se totalisant par 3.094 tonnes pour la période du 29 août 1949 au 28 février 1950.
L’appoint appréciable fourni par cette sonde au cours du dernier trimestre de 1949 joint aux résultats des efforts qui avaient été poursuivis par ailleurs ont permis de porter la production totale de votre gisement à 57.000 tonnes d’huile brute contre 50 000 tonnes en 1948, soit une augmentation de 14 % ; en fait, si l’on compare la production des sondages seuls pour le deuxième semestre de chacune de ces années, l’augmentation est de 27 %.
Des dispositions ont été aussitôt prises pour déterminer l’importance et la nature de la structure décelée par le sondage 4515.
9 forages y avaient été exécutés ou étaient en cours au 31 décembre 1949, dont 3 étaient en production, 2 sur le point d’être mis en production, 3 en cours d’exécution et 1 révélé non productif.
Dès avant l’éruption du sondage 4515, votre direction générale avait établi un programme de recherches dans la Lettenkohle, le Muschelkalk, le grès bigarré et éventuellement le permien, comportant 165.000 mètres de forages à effectuer en 6 années. Ce programme avait reçu l’avis favorable du comité géologique du bureau de recherches de pétrole.
Le coût de sa réalisation, y compris l’amortissement du matériel employé, est évalué à 3 milliards environ. De plus, pour effectuer ces recherches, il est nécessaire de procéder à l’acquisition échelonnée de 4 appareils de sondage, avec éventuellement en relai certaines locations de sondeuses appartenant à des tiers.
L’acquisition de ces appareils et du matériel d’exploitation complémentaire correspond actuellement à une dépense totale de, l’ordre de 1.750.000 dollars.
Les accords que votre société a conclus avec le bureau de recherches de pétrole, notamment la convention du 17 octobre 1949 que vous avez bien voulu ratifier lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949, faciliteront le financement très important de ce programme.
Nous vous rappelons que l’acquisition des appareils sera financée, pour une part importante, par des prêts à long terme consentis à votre société au titre du plan complémentaire des sociétés de recherches de pétrole. Trois appareils sont en cours de commande à ce titre et sont susceptibles de pouvoir être mis en service au cours du troisième trimestre de 1950.
Les 3 milliards à consacrer aux dépenses d’exploitation seront financés par le bureau de recherches de Pétrole à concurrence de 2 milliards, versés sous forme d’avances trimestrielles, sur la base d’un programme arrêté en commun entre votre société et cet organisme.
Le remboursement des sommes ainsi avancées pourra, à votre gré, être différé jusqu’à la date d’expiration normale (4 février 2020) ou anticipée du contrat d’amodiation par l’état français des mines de Pechelbronn et des industries annexes du 4 février 1921.
Outre un intérêt sur les sommes avancées, fixé au taux de l’escompte de la banque de France majoré de 1 %, le bureau de recherches de pétrole recevra une participation de 4 % sur l’huile brute provenant des gisements découverts, et ce jusqu’à l’expiration du contrat d’amodiation.
L’importance de ces accords ne saurait vous échapper ; elle est telle que votre conseil a estimé devoir les soumettre à votre ratification préalable le 13 décembre 1949. Leur exécution, si les espoirs sur lesquels elle est fondée se réalisent, doit en effet permettre à votre société de disposer, dans un avenir relativement proche, d’une production de pétrole brut lui rendant possible de satisfaire, pour une part notable, au ravitaillement du pays en produits pétroliers.
Les tonnages passés au topping de la raffinerie ont atteint 56.093 tonnes en 1949, contre 52.652 tonnes en 1948.
Le déblaiement de la raffinerie est terminé et les travaux de modernisation ont progressé, mais à une cadence plus lente que celle que nous avions souhaitée, car ils doivent entraîner une meilleure valorisation des produits traités, sous forme de réduction notable des frais de raffinage. Néanmoins, nous avons eu la satisfaction d’enregistrer une amélioration progressive de la qualité des produits raffinés, notamment des lubrifiants dont la qualité dépasse celle déjà réputée d’avant-guerre.
À la fin de 1949, les dépenses totales de réparation et de reconstruction des installations sinistrées atteignaient environ 915 millions de francs, dont 364 millions avaient été couverts par des indemnités versées par l’État.
À chacune de vos précédentes assemblées, nous n’avons pas manqué d’attirer votre attention sur la précarité du régime qui, depuis la Libération, assure l’équilibre financier de l’exploitation de votre Société. Depuis sa création, en 1921, jusqu’à 1940, cet équilibre était appuyé sur la protection douanière de sa production. À partir du 1er janvier 1948, date de la suppression des droits de douane sur les carburants, il a été assuré, dans des conditions d’évidente précarité, à la faveur d’un régime bénévolement consenti par l’administration. Une équitable compensation des charges intervenait, tenant compte du prix de revient des produits de Pechelbronn et de leur prix de vente fixé en fonction des prix mondiaux. Ce régime provisoire paraît destiné à prendre fin très prochainement. Le gouvernement, désireux de soutenir et d’encourager la production des carburants nationaux, vient de déposer au parlement, sous forme de l’art. 15 du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1950, un texte qui prévoit l’ouverture d’un fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale.
Lorsque ce texte sera adopté, cette disposition, sur laquelle s’appuieront les décisions d’application des pouvoirs publics, aura pour résultat d’assurer à nouveau à la société un statut forfaitaire durable, les pouvoirs publics ont en effet reconnu que ce statut était indispensable pour que la Société puisse s’engager dans les entreprises propres à assurer son avenir.
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 1949, vous aviez approuvé la proposition faite par votre conseil de simplifier la structure des diverses organisations du groupe en concentrant rationnellement, sur la Société des huiles Antar, l’ensemble des activités industrielles et commerciales de telle façon que votre société puisse, conformément à son objet initial, consacrer tous ses moyens à ses activités minières et connexes.
Le programme d’opérations financières que nous vous avions soumis à cette fin a été réalisé dans les conditions prévues.
L’apport fait par votre société à la société Antar de ses participations dans les raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, la Société alsacienne des carburants, la Compagnie de transports rhénans et la Société franco-belge d’entreposage de pétrole, est devenu définitif après l’adoption du rapport du commissaire aux apports par l’assemblée générale extraordinaire de la société Antar du 12 août 1949.
Les cessions à titre onéreux, faites par votre société de ses participations dans la Société française des pétroles essences et naphtes et dans la société française des produits du naphte, ont été régularisées.
Enfin, la fusion de la Société alsacienne des carburants avec la société Antar par voie d’absorption de la première par la deuxième, et ce avec effet du 1er janvier 1949, a été approuvée par l’assemblée générale de la société Antar, le 21 décembre 1949.
Votre filiale Antar, dont la nouvelle appellation de « Antar, société anonyme d’exploitations pétrolières » répond à ses activités nouvelles, est ainsi devenue l’organisme central des entreprises de raffinage, distribution, transport et stockage, affiliées à votre groupe.
Pour assurer la réalisation de son programme financier, deux premières opérations d’augmentation de capital en numéraire viennent d’être accomplies, l’une en portant le capital d’Antar SAEP de 328 à 656 millions, l’autre en portant le capital de la Société française des pétroles, essences et naphtes de 125 à 200 millions.
L’ensemble des résultats satisfaisants obtenus en 1949 par le nouveau complexe Antar permettra la distribution d’un dividende de 15 % sur le capital de 328 millions.
Les filiales de distribution ont en effet continué à développer leurs ventes et, d’autre part, les raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique ont traité 677 672 tonnes en 1949 contre 297 910 tonnes en 1948, et poursuivent la réalisation de leur programme d’extension, destiné à porter la capacité de production à 1 200 000 tonnes et la qualité des produits au plus haut degré de perfection, d’ici deux ans.
Au sujet des entreprises qui demeurent directement rattachées à votre société, nous vous signalerons que la Société minière des schistes bitumineux à Autun a continué avec succès ses efforts de modernisation de sa production et de réduction corrélative de ses frais d’exploitation. Le bilan de 1948 a permis la distribution d’un dividende de 4 % sur un capital porté de 36 à 72 millions par incorporation de la réserve de réévaluation.
La Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen, qui poursuit la réalisation de son programme de recherches, a vu ses efforts encouragés par la découverte de plusieurs indices favorables.
D’autre part, le Syndicat d’études et de recherches de pétrole en Alsace, qui a été constitué en participation par votre société avec le bureau de recherches de pétrole, a continué activement sa campagne de prospection dans la région de Sélestat.
Avant de passer à l’examen des comptes de l’exercice 1949, nous vous informons que les documents soumis à votre approbation ont été communiqués dans les délais légaux à votre comité d’entreprise.
Comme précédemment, ce dernier a accompli les missions sociales qui lui incombent en liaison avec votre direction générale et avec les comités des autres sociétés du groupe, dans le même esprit de coopération confiante.
Après amortissement de vos investissements, selon les règles habituelles et constitutions de toutes les provisions estimées nécessaires par votre conseil d’administration, le bénéfice net de l’exercice 1949 ressort à Fr 74.894.435
Après affectation :
- à la réserve légale, soit 5 % Fr 3.744.722
- au fonds d’amortissement du capital social sur les mêmes bases qu’en 1948, Fr .5.254.138 ; Fr .8.998.860,
il reste à la disposition de l’assemblée Fr 65.895.575,
montant sur lequel pourrait être prélevé, si vous en décidez ainsi, l’intérêt statutaire de 6 % sur le capital de Fr 397.880.000 ; Fr 23.872.800,
laissant un solde de : Fr 42.022.775
sur lequel sont à affecter statutairement
- au Conseil d’administration 10 % : Fr 4.202.277
- au profit du personnel 10 % : Fr 4.202.277 ; Fr 8.404.554
En ajoutant le solde : Fr 33.618.221
Au report de l’exercice 1948 Fr 7.152.458
Il apparaît comme restant à reporter : Fr 40.770.679
Nous vous proposons de prélever sur ce montant :
- un superdividende de 2 % : Fr 7.957.600
- l’affectation à la réserve spéciale destinée à être incorporée au capital, opération que vous avez autorisée en principe le 13 décembre 1949 et dont la ratification sera soumise à l’Assemblée générale extraordinaire de ce même jour : Fr 32.726.917 ; Fr 40.684.517
laissant un report à nouveau de : Fr 86.162.
Si, comme nous le supposons, nos propositions de répartition reçoivent votre agrément, le dividende global de 8 %, soit 40 frs brut par action, donnant net 32,80, arrondi à frs 33 (compte tenu des 80 centimes non mis en paiement en 1949, les 60 centimes restant devant être ajoutés à un prochain dividende), sera mis en paiement à partir du 5 avril 1950.
Il sera payable aux porteurs de certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ceux-ci qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société générale de crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire, à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg ;
- au Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Société générale, 29, boulevard Haussmann, à Paris ;
- à la Société générale alsacienne de banque, 4, rue Joseph-Massol à Strasbourg ;
- au Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Élysées, à Paris ;
- à l’Union des mines, 9, rue Louis Murat, à Paris ;
- à la Compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris ;
- à la Banque Worms, 45, boulevard Haussmann, à Paris ;
- dans les succursales et agences en France de ces établissements ;
- ainsi qu’aux bureaux de la société, 4, rue Léon Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Monsieur le commissaire vous rendra compte, suivant les termes de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Nous avons eu le regret d’enregistrer, dans le courant de l’exercice, la démission de deux de vos administrateurs, M. le baron Bernard de Turckheim et M. Achille Stouvenot.
Cependant, M. Bernard de Turckheim a bien voulu nous assurer qu’il maintiendrait à votre société l’appui de l’autorité que lui confèrent les positions importantes qu’il occupe dans les organisations industrielles alsaciennes.
De son côté, M. A. Stouvenot, en qualité de membre du comité consultatif, continuera à nous faire bénéficier de la compétence toute particulière qu’une longue expérience de l’industrie minière lui a permis d’acquérir.
Pour remplacer M. Bernard de Turckheim, votre conseil a coopté la régie autonome des pétroles, celle-ci ayant acquis les 38 438 actions de votre société créées au profit de l’état, lors du règlement de l’impôt de solidarité nationale.
La régie autonome des pétroles sera normalement représentée par M. Jean de Vries, directeur général de cet établissement, dont la compétence en matière de recherche de pétrole fait autorité.
En remplacement de M. A. Stouvenot, votre conseil a coopté M. Pierre Herrenschmidt, directeur du Crédit national, qui est le descendant direct des familles Le Bel et Herrenschmidt lesquelles, après avoir créé et développé votre entreprise, en ont été les animatrices pendant de longues années. Tout en s’assurant le concours d’une personnalité aussi éminente, votre conseil a été heureux de pouvoir renouer une tradition familiale brutalement interrompue en 1938 par la disparition de son très regretté président Fernand Herrenschmidt.
Nous sommes persuadés que vous approuverez le choix de votre conseil en ratifiant la nomination de ces deux nouveaux administrateurs.
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1949
Messieurs,
Conformément au mandat qui nous a été confié, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur l’examen des comptes de l’exercice 1949.
Tous les livres et documents comptables ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de notre mission ont été mis à notre entière disposition et toutes justifications et explications que nous avons demandées nous ont été fournies par vos services.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé par voie de pointages et sondages nombreux nous ont permis de nous assurer de la régularité et de la correction des écritures relatives aux opérations sociales de l’exercice 1949.
Ces écritures trouvent leur fidèle expression dans le bilan et le compte de pertes et profits soumis à votre approbation. Ces deux documents ont été établis sur des bases d’évaluation identiques à celles de l’exercice précédent. Quant à leur présentation, certaines modifications sont intervenues ; nous vous les signalons dans la suite de notre rapport.
Le bilan au 31 décembre 1949 se présente comme suit :
Actif
|
Immobilisations |
Fr 41.000.000 |
|
Dommages de guerre |
|
|
Approvisionnements et marchandises |
|
|
Participations et titres |
Fr 529.965.681 |
|
Bons du Trésor allemand |
Fr 54.954.375 |
|
Disponibilités |
Fr 177.643.512 |
|
Débiteurs |
Fr 239.826.928 |
|
Cautions (pour mémoire) |
Fr 950.466.196 |
|
Total de l’actif |
Fr 2.007.135.098 |
Passif
|
Capital social |
Fr 397.880.000 |
|
Obligations 5 % 1930 |
Fr 28.280.000 |
|
Obligations 5 ½ % 1931 |
Fr 17.743.000 |
|
Obligations 5 % 1947 |
Fr 126.060.000 |
|
Réserves |
Fr 101.878.319 |
|
Indemnité versée par l’État pour la reconstruction des immobilisations détruites par faits de guerre |
Fr 207.094.000 |
|
Provisions |
Fr 167.117.091 |
|
Attributions et versements, impôt de solidarité nationale |
Fr 148.401 |
|
Fonds de prévoyance et de secours en faveur du personnel |
Fr 8.698.146 |
|
Créditeurs |
Fr 870.189.248 |
|
Cautions (pour mémoire) |
Fr 950.466.196 |
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Pertes et profits |
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Total du passif |
Fr 2.007.135.098 |
Le compte de pertes et profits au 31 décembre 1949, qui confirme les résultats ci-dessus, ne fait plus état des postes « Provision pour pertes éventuelles sur sondages extérieurs » et « Amortissements des frais d’émission d’obligations ».
Les modifications intervenues dans la présentation des comptes découlant de l’évolution normale des opérations sociales, nous vous engageons à les sanctionner par votre vote.
Votre Conseil d’administration vous propose l’affectation du solde bénéficiaire disponible comme suit :
Bénéfice de l’exercice 1949 : Fr 74.894.435
5 % à la réserve légale : Fr 3.744.722
Amortissements statutaires du capital social : Fr 5.254.138
Intérêts statutaires de 6 % au capital-actions : Fr 23.872.800 ; Fr 32.871.660
Reste : Fr 42.022.775
Tantièmes statutaires au Conseil d’administration – 10 % : Fr 4.202.277
10 % statutaires au profit du personnel : Fr 4.202.277 ; Fr 8.404.554
Reste Fr 33.618.221
à ajouter le report antérieur de : Fr 7.152.458
Soit Fr 40.770.679
Dividende complémentaire de 2 % au capital-actions : Fr 7.957.600
Montant destiné à l’augmentation du capital social : Fr 32.726.917 : Fr 40.684.517
à reporter à nouveau : Fr 86.162.
Nous nous rallions à cette proposition et nous vous prions de bien vouloir la ratifier ainsi que d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
Pour terminer, nous vous signalons que nous avons vérifié et reconnu conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable contenus dans le rapport de votre Conseil d’administration.
Strasbourg, le 9 mars 1950
Le commissaire aux comptes
Signé : P. F. Gélas
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l’article 10 de la loi du 4 mars 1943.
Messieurs,
Conformément aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 4 mars 1943, modifiant l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867, nous avons l’honneur de vous rendre compte des conventions intervenues au cours de l’exercice 1949 entre votre société et des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs. Ces conventions concernent en particulier :
a) Conclusion d’un accord de transfert-apport, autorisé par votre assemblée générale ordinaire en date du 28 juin 1949, à la Société des huiles Antar, des participations suivantes :
Raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, société anonyme,
Société alsacienne des carburants, société anonyme,
Compagnie de transports rhénans, société anonyme,
Société franco-belge d’entreposage de pétrole, société anonyme.
Ce transfert-apport a été rémunéré par 165 547 actions de la Société des huiles Antar, dont la raison sociale a été modifiée en « Antar », Société anonyme d’exploitation pétrolière.
b) Cession, à titre onéreux, des participations suivantes :
Société française des pétroles, essences et naphtes, société anonyme,
Société française des produits du naphte, société anonyme,
à la Société des huiles Antar resp. à la Société française des pétroles, essences et naphtes.
c) Cautions fournies en faveur de l’administration des douanes pour des sociétés du groupe, savoir :
Antar, Société anonyme d’exploitations pétrolières,
Société Charente-Limousin-Berry, société anonyme,
Société française des pétroles, essences et naphtes, société anonyme,
Socommar, société anonyme.
Les autres affaires traitées avec des sociétés dans lesquelles certains de vos administrateurs possèdent un intérêt direct ou indirect constituent des opérations courantes rentrant dans le cadre de l’activité normale de votre société.
Les conventions intervenues semblent avoir été traitées sur des bases normales et n’appellent, de ce fait, aucune observation particulière de notre part.
Strasbourg, le 9 mars 1950.
Le commissaire aux comptes :
Signé : P.F. Gelas
[Suivent les tableaux « Bilan au 31 décembre 1949 » et « Compte de pertes et profits au 31 décembre 1949 », pages 18 et 19 du PDF]
Assemblée générale ordinaire du 1er avril 1950
Texte des résolutions
Première résolution :
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1° approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1949 tels qu’ils lui ont été présentés, et arrête en conséquence à la somme de frs. 74 894 435 le montant des bénéfices nets de l’exercice 1949 ;
2° donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration. Elle fixe, en conséquence, l’intérêt dividende, pour l’exercice 1949, à frs. 40, brut par action. Ce dividende, ressortant à frs. 32,80 après déduction des impôts, sera arrondi à frs. 33, pour tenir compte des 80 centimes restant dus au titre de 1948, (le solde de 60 centimes, non mis en paiement, sera ajouté à un prochain dividende, et reste la propriété des actionnaires).
L’intérêt dividende sera payé à partir du 5 avril 1950 aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ces certificats, qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société générale de crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire,
- à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg ;
- au Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Société générale, 29, boulevard Haussmann, à Paris ;
- à la Société générale Alsacienne de banque, 4, rue Joseph-Massol, à Strasbourg ;
- au Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Élysées, à Paris ;
- à l’Union des mines, 9, rue Louis-Murat, à Paris ;
- à la Compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris ;
- à la Banque Worms, 45, boulevard Haussmann, à Paris ;
- dans les succursales et agences en France de ces établissements ;
- ainsi qu’aux bureaux de la société, 4, rue Léon-Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Troisième résolution
L’assemblée générale ratifie la nomination provisoire, comme administrateurs, de la régie autonome des pétroles et de M. Pierre Herrenschmidt en remplacement de M. le baron Bernard de Turckheim et de M. Achille Stouvenot, démissionnaires.
Quatrième résolution
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, des marchés et entreprises conclus entre Pechelbronn SAEM et les sociétés avec lesquelles elle a des administrateurs communs, et ratifie purement et simplement lesdits marchés et entreprises.
Cinquième résolution
L’assemblée générale, par application de l’article 27 des statuts, fixe les jetons de présence à attribuer aux administrateurs de la société à une somme globale annuelle de frs 800 000, qui restera maintenue jusqu’à décision contraire.
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 1950
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire afin de soumettre à votre ratification différentes opérations relatives à la structure financière de votre société.
Celles-ci découlent de l’autorisation que l’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949 a donnée à votre conseil d’augmenter votre capital social, en une ou plusieurs fois et suivant les modalités qu’il jugera convenables, par souscription en numéraire, compensation de créances et ou incorporation de réserves, à concurrence d’un montant nominal de Fr 802.120.000, pour le porter de Fr 397.880.000, à Fr 1.200.000.000.
Ces opérations forment un ensemble dont le terme final est une augmentation de capital en numéraire qui procurera à votre société les moyens indispensables pour mener à bien les différentes tâches auxquelles elle a à faire face. Votre société doit en effet apporter sa contribution, concurremment avec le bureau de recherches de pétrole, aux frais de recherches et à l’acquisition du matériel de sondage moderne nécessaire pour la recherche comme pour l’exploitation. Par ailleurs, votre société doit terminer la modernisation de la raffinerie afin d’obtenir la valorisation maximum des produits retirés de son gisement. Enfin, elle doit être capable de maintenir l’importance de sa participation dans Antar - SAEP, en exerçant ses droits dans la prochaine augmentation de capital envisagée pour cette filiale.
En conséquence, votre conseil vous rend compte des dispositions suivantes qu’il a prises à cet égard, et qui font l’objet des résolutions devant être soumises à votre approbation.
1° Augmentation du capital social de Fr 397.880.000 à Fr 497.350.000 par incorporation au capital actuel de :
- la prime d’émission figurant au bilan pour Fr 66.743.083,
- la réserve provenant du bénéfice de l’exercice 1949 et affectée à cette fin par l’assemblée générale ordinaire du 1er avril 1950, Fr 32.726.917.
Soit Fr 99.470000.
Le nominal des actions sera porté de Fr 500 à Fr 625.
2° Augmentation de capital en numéraire de Fr 497.350.000 à Fr 994.700.000 par émission de 198.940 actions au nominal de Fr 2.500, chacune, au prix de Fr 2.800, soit avec une prime de Fr 300 par action, la souscription de ces actions nouvelles étant réservée, à titre irréductible comme à titre réductible, aux propriétaires des 795.760 actions anciennes de Fr 625.
3° Regroupement simultané des actions de Fr 625 en actions de Fr 2.500 par voie d’échange de quatre actions de Fr 625 contre une action de Fr 2.500.
Il a paru opportun à votre conseil de conjuguer l’augmentation de capital par incorporation de réserves et l’augmentation de capital en numéraire avec une modification générale du nominal des actions, fixé désormais à Fr 2.500. Cette opération satisfait aux dispositions administratives et doit entraîner des économies appréciables de frais tant pour les actionnaires que pour la société. Elle impose actuellement le minimum de formalités à nos actionnaires.
Pendant le délai de deux ans prévu-pour la réalisation effective du regroupement, les actions de Fr 625 percevront le quart du dividende attribué aux actions de Fr 2.500 et chacune d’elles donnera droit à une voix aux assemblées générales, l’action de Fr 2.500 donnant droit temporairement à quatre voix, pendant la même période. Au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus, les actions de Fr 625 seront rayées de la cote officielle des agents de change de la bourse de Paris, ainsi que des bourses de province cotant votre titre.
4° Modifications corrélatives des statuts, pour tenir compte en particulier de l’élévation du nominal des titres à Fr 2.500, après incorporation de réserves et regroupement.
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les résolutions suivantes :
Assemblée générale extraordinaire du 1er avril 1950
Texte des résolutions
Première résolution
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration :
Prend acte des décisions prises par le conseil, en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949, de porter le capital, sous la condition suspensive de l’approbation des comptes de l’exercice 1949 par l’assemblée générale ordinaire annuelle,
1° de Fr 397.880.000 à Fr 497.350.000 par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions de Fr 500 à Fr 625 ;
2° de Fr 497.350.000 à Fr 994.700.000, par émission de 198.940 actions de Fr 2.500, nominal chacune à souscrire en numéraire, au prix de Fr 2.800, soit avec une prime de Fr 300 par action, la souscription de ces actions nouvelles étant réservée, à titre irréductible comme à titre réductible, aux propriétaires des 795.760 actions anciennes de Fr 625 nominal chacune ;
constate que l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie ce jour a approuvé les comptes de l’exercice 1949 tels qu’ils lui ont été présentés, que la condition suspensive ci-dessus visée se trouve ainsi réalisée ;
En conséquence :
Ratifie purement et simplement, en tant que de besoin, l’augmentation de capital de Fr 99.470.000 décidée par le conseil d’administration dans les conditions surexposées et qui sera réalisée par incorporation des réserves suivantes :
Prime d’émission Fr 66.743.083
Réserve spéciale Fr 32.726.917
Somme égale : Fr 99.470.000
Par l’effet de ladite opération, le capital social se trouve donc porté de Fr 397.880.000 à Fr 497.350.000.
Deuxième, résolution
L’assemblée générale extraordinaire décide que le capital de la société, présentement divisé en actions de 625 francs, sera regroupé en actions de 2.500 francs par l’échange de quatre actions de 625 francs contre une action de 2.500 francs.
Par suite, le capital social de 497.350.000 francs sera divisé en 198.940 actions de 2.500 francs nominal chacune entièrement libérées.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue d’assurer ce regroupement, et l’échange qui devra en résulter.
Conformément aux termes de la loi du 17 août 1948 et du décret du 30 octobre 1948, les actionnaires propriétaires d’actions de 625 francs nominal seront tenus, dans un délai de deux années à compter de la date qui sera fixée par le conseil d’administration, de procéder aux achats et aux cessions nécessaires, en vue du remplacement des actions de 625 francs par des actions de 2 500 francs, à raison de quatre actions de 625 francs pour une action de 2.500 francs.
Troisième résolution
L’assemblée générale extraordinaire décide que le montant de la taxe proportionnelle (ou de tout autre impôt qui lui serait substitué), qui pourrait ultérieurement être dû par les porteurs de l’une des catégories de titres seulement, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de remboursement total ou partiel de la valeur nominale du titre, sera pris en charge par la société de manière que cette taxe soit uniformément répartie sur l’ensemble des actions.
Quatrième résolution
En conséquence de l’augmentation de capital réalisée en exécution du 1° de la première résolution et du regroupement des actions, objet de la deuxième résolution, les statuts sont ainsi modifiés :
Article 6 (nouvelle rédaction) :
« Le capital social est fixé à quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions trois cent cinquante mille francs, divisé en cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quarante actions de deux mille cinq cents francs, dont quarante millions de francs forment le capital initial qui a été approuvé par le commissaire général de la république en Alsace et en Lorraine, trois cent cinquante-trois millions six cent vingt mille francs forment le montant d’augmentations réalisées en numéraire, et cent trois millions sept cent trente mille francs celui d’augmentations réalisées par incorporation de réserves. »
Article 19 (nouvelle rédaction) :
« Les administrateurs doivent être propriétaires chacun de quinze actions pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie des actes de l’administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l’un des administrateurs ; elles seront nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. »
Article 34 (complément in fine) :
« Jusqu’à l’expiration du délai de deux ans prévu pour le regroupement des actions de six cent vingt-cinq francs nominal en actions de deux mille cinq cents francs nominal, le nombre de voix de chaque actionnaire sera calculé sur la base de l’action de six cent vingt- cinq francs, chaque action de deux mille cinq cents francs comptant pour quatre actions de six cent vingt-cinq francs. »
« Dès l’expiration du délai ci-dessus, les actions de six cent vingt-cinq francs non regroupées perdront irrévocablement leur droit de vote et chaque actionnaire disposera d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions de deux mille cinq cents francs.»
Article 45 (nouvelle rédaction) :
Le quatrième alinéa de cet article est remplacé par le suivant :
« La division du capital en actions d’un type autre que celui de deux mille cinq cents francs, par doublement, dédoublement ou de toute autre manière. »
En outre, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital de 497.350.000 francs à 994.700.000 francs, l’article 6 des statuts est modifié comme suit :
Article 6 (nouvelle rédaction) :
« Le capital social est fixé à neuf cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent mille francs, divisé en trois cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quatre-vingts actions de deux mille cinq cents francs chacune, dont quarante millions de francs forment le capital initial qui a été approuvé par le commissaire général de la république en Alsace et en Lorraine, huit cent cinquante millions neuf cent soixante-dix mille francs forment le montant d’augmentations réalisées en numéraire, et cent trois millions sept cent trente mille francs celui d’augmentations réalisées par incorporations de réserves. »
Cinquième résolution
Pour opérer les dépôts légaux et faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait.