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1949.06.10.De l'administration du contrôle et des enquêtes économiques.Rapport de vérification.Coopérative ACSM
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Administration du contrôle et des enquêtes économiques
Département de la Seine-Inférieure
Rapport de vérification concernant « vente de denrées contingentées hors rationnement par le comité d’entreprise du Trait (Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime) ».
Rapport
À Rouen, le 10/6/49
J’ai l’honneur de renvoyer à monsieur le directeur la présente enquête (de n° 241 et 358 – note manuscrite du 7 mars 1949).
Des deux déclarations ci-annexées, il résulte que le comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime a bien mis en vente par le canal de la coopérative, à plusieurs reprises, du café, du chocolat, du beurre, du fromage et des pâtes alimentaires, le tout hors rationnement.
En ce qui concerne les deux premierès denrées contingentées, M. Brétéché, par audition en date du 2 mars 1949 a déclaré :
- pour le chocolat, que son comité d’entreprise avait bénéficié d’attributions de la part de la Chambre patronale et de la Ligue des familles nombreuses ; que certains adhérents ne s’étant pas porté preneurs, le dit comité avait pu distribuer 125 grs à chacun des autres adhérents.
Cette assertion paraît exacte. Il est certain que, particulièrement en ce qui concerne les familles nombreuses, un nombre important de consommateurs ne prennent pas la totalité des rations allouées.
Cet état de choses est bien connu des épiciers ; encore qu’ils se gardent bien de le signaler au Ravitaillement général.
- pour le café, M. Brétéché déclare avoir formulé à l’occasion des fêtes de Noël, une demande de déblocage au Ravitaillement général. Cette demande n’ayant pas fait l’objet, à l’époque, d’une fin de non-recevoir, le comité avait, en quelque sorte escompté ce contingent auprès d’un fournisseur à qui aurait été remis ultérieurement, pour régularisation, le bon obtenu du Ravitaillement général.
Lors de notre intervention du 2 mars, M. Brétéché a d’ailleurs téléphoné à la préfecture pour que soit hâté le dit déblocage.
De l’audition en date du 3 juin de M. Préaux, gérant de la coopérative du comité d’entreprise, il résulte que le Ravitaillement général a, en définitive, refusé l’attribution sollicitée et le fournisseur des 50 k de café aurait été désintéressé au moyen de tickets collectés auprès des adhérents.
Quant aux ventes de beurre, fromages et pâtes alimentaires nous n’en avons constaté la vente lors d’aucune de nos interventions. La mise hors rationnement de ces produits, intervenue peu après, retire tout objet à la demande d’enquête en ce qui les concerne.
En tout état de cause, il y a lieu de considérer comme fantaisiste le prix de 600 Frs le kg signalé pour le café par les plaignants.
Ce café, en effet, n’est pas vendu clandestinement. Des pancartes exposées bien à la vue des adhérents dans le local de vente, signalent la vente de lots-réclames, variables dans leur composition mais comportant en outre 250 gr. de café.
La valeur licite ou normale des composants – café exclu – excède, à elle seule, le prix réclamé pour le lot.
C’est ainsi que nous avons constaté, lors de notre intervention du 2 mars, la vente au prix de 450 Frs d’un lot suivant :
- 1 k confiture, 250 Frs
- 250 gr tapioca, 40 Frs
- 6 verres (valeur unitaire 30 Frs), 180 Frs
- 250 gr de café ?
= valeur réelle, sans le café : 470 Frs.
Ce mode de mise en vente tend, aux dires de M. Brétéché, d’une part à freiner la vente du café, et d’autre part à favoriser les familles nombreuses.
Dans ces conditions, s’il y a bien vente hors rationnement, il ne semble pas – eu égard, au surplus, à la qualité de la coopérative du comité d’entreprise -, qu’il y ait trafic lucratif. C’est pourquoi nous nous sommes bornés à signifier tant à M. Brétéché, secrétaire qu’à M. Préaux, géran, d’avoir à cesser la vente, sans remise de tickets, de denrées contingentées.
L’un et l’autre s’y sont engagés formellement.
Signé l’inspecteur principal de la brigade départementale.
Illisible
Contrôle et enquêtes économiques
Déclaration
Je soussigné Brétéché Raymond
Profession : secrétaire du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait
Demeurant à …
Déclare ce qui suit, en présence de MM. Lecret, Belz et Amant.
Du contrôle économique à Rouen.
En ce qui concerne le chocolat, une seule distribution a eu lieu à l’occasion de l’arbre de Noël de l’usine. Nous avons en effet reçu dans ce but un contingent de la Chambre patronale de soixante kilos et un autre contingent de la Ligue des familles nombreuses de quatre-vingts cinq kilos. Ceci nous a permis, certains adhérents n’en ayant pas demandé, d’en répartir 125 gr à nos autres adhérents. (Certaines familles nombreuses ne prennent pas l’intégralité de leurs rations).
La totalité de ces deux contingents ayant été distribuée à l’arbre de Noël, aucune autre vente n’a été effectuée.
En ce qui concerne le café, à l’occasion des fêtes de Noël, une demande exceptionnelle de distribution de café avait été faite près des services de Ravitaillement général. En conséquence de cette demande, qui dans notre esprit semblant devoir être résolue favorablement et rapidement, un grossiste de nos fournisseurs a bien voulu nous faire l’avance de la quantité demandée, soit 50 kgs. Nous arrivons à l’heure actuelle à la liquidation de ce stock et devant les nombreux inconvénients qu’a entraînés pour nous cette opération, il n’entre pas dans nos intentions de la renouveler dans les mêmes conditions.
Je viens donc à nouveau de faire une demande pressante auprès de M. le préfet pour lui demander d’intervenir auprès des services intéressés pour obtenir le déblocage sollicité, ce qui permettrait de clôturer définitivement cette affaire.
Le Trait, le 2.3.49.
Signé Brétéché
Contrôle et enquêtes économiques
Déclaration
Je soussigné Préaux Bernard
Profession : gérant du comité d’entreprise
Demeurant 12 rue Dupuy de Lôme au Trait.
Déclare ce qui suit, en présence de MM. Calmettes, adjoint de contrôle
Du contrôle économique à Rouen.
En ce qui concerne la vente de café au moment des fêtes de Noël, ayant reçu une réponse négative de monsieur le préfet, nous avons récupéré les tickets auprès de notre clientèle, et nous avons ainsi régularisé la situation vis-à-vis de notre grossiste.
Étant donné les inconvénients que nous avons rencontrés à cette époque, nous ne faisons plus de ventes hors rationnement et nous n’avons pas l’intention d’en refaire.
Signé : Préaux.
Le Trait, le 3 juin 1949
L’adjoint de contrôle
Signé illisible.