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1949.06.10.Au chef de service de la direction nationale des enquêtes.Note coopérative ACSM
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Service du contrôle économique
3ème division – 1ère section
Objet : agissant d’un organisme para-commercial désigné « Coopérative des établissements Worms », au Trait (Seine-Inférieure)
10 juin 1949
Note pour monsieur le directeur, chef de service de la direction nationale des enquêtes
Monsieur le directeur trouvera, ci-joint, en copie, deux lettres adressées par le président de la fédération des groupements commerciaux de la Seine-Inférieure, l’une au préfet de ce département, l’autre à M. Tixier, chef de cabinet du ministre des Finances.
Ces lettres visent les agissements, apparemment irréguliers, d’un organisme de vente au détail, créé au Trait (Seine-Inférieure) par les établissements Worms, qui fonctionnerait comme une coopérative de consommation sans remplir à cet égard les conditions imposées par la loi.
En principe, il appartient aux Parquets de donner toutes suites utiles aux plaintes qui dénoncent l’existence d’infractions aux statuts de la coopération.
Toutefois, le service, par sa mission d’enquêtes économiques, semble qualifié pour effectuer, au cas particulier, une enquête d’information sur la situation juridique de l’organisme dont il s’agit.
La direction départementale de la Seine-Inférieure n’ayant pas été pressentie à cet effet, monsieur Guirot voudra bien confier à un agent sous ses ordres, particulièrement qualifié, l’enquête ci-dessus visée.
Cet agent, après s’être présenté au directeur départemental de la Seine-Inférieure, prendra l’attache du préfet en vue de savoir si ce haut fonctionnaire a déjà donné suite à la plainte qui lui a été adressée et, dans la négative, si l’enquête d’information envisagée ne soulève pas d’objections de sa part.
Sous réserve de cet accord, il sera pris connaissance au greffe du Tribunal de commerce, des statuts de la « coopérative » des établissements Worms afin de s’assurer s’ils ne contreviennent pas aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 (JO du 11, page 9.088) sur la coopération.
D’autre part, le préfet sera consulté sur l’opportunité de recueillir les déclarations des notables commerçants du Trait, cités par le président de la fédération des groupements de la Seine-Inférieure.
Enfin, une enquête sera effectuée auprès des régies financières sur la situation, au regard de l’assujettissement aux impôts directs et indirects, de l’organisme mis en cause.
J’attacherais du prix à recevoir le plus tôt possible un compte rendu présentant les résultats de la vérification ainsi prescrite.
L’administrateur
Signé : Rouxel.