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NB : Ce document fait partie d'un dossier qui a été transmis, en 1978, à Francis Ley par Roland Gada, pour la documentation de l'ouvrage "Cent ans boulevard Haussmann", documentation regroupée dans une reliure sous le titre "Témoignages maritimes".

Commandement en chef français en Allemagne            Baden-Baden, le 3 mars 1949

Direction du cabinet des Affaires civiles
n°536 CC/CAC/CD

Note
à l'attention de Monsieur Arnal, directeur adjoint de la JEIA

Objet : Attributions de la JEIA en matière de rayon d'action des bateaux allemands

P. jointe : Extraits des procès-verbaux des 17ème et 18ème séances du conseil des directeurs de la JEIA

1.- Au cours de la 17ème séance du conseil des directeurs de la JEIA, la question de l'affrètement des bateaux allemands pour des voyages au long-cours au-dessus des limites de rayon d'action fixées par l'autorité alliée de contrôle, a été évoquée.
Le président a déclaré que cette question était du ressort de la JEIA. Le conseiller économique américain a proposé que les affrètements soient réglés sans qu'il en soit référé aux commandants en chef.
Au cours de la même séance, le conseiller économique britannique a déclaré que son gouvernement n'était pas d'accord pour que de tels affrètements, qui constituent actuellement une transgression aux directives de l'autorité alliée de contrôle, soient autorisés par la JEIA sans qu'il en soit référé aux commandants en chef.
L'attention des représentants français à la JEIA est attirée sur les points suivants :
a) La directive quadripartite n°37 limite à 2.000 milles le rayon d'action des bâtiments de cabotage qui remplaceront ceux attribués à l'Allemagne pour son économie de paix. L'autorité de Contrôle doit décider jusqu'à quel point ces limites sont applicables aux bâtiments existants. Or jusqu'à maintenant, et sauf de rares exceptions, cette directive doit être considérée comme toujours en vigueur.
b) Les accords de Londres (annexe 1) prévoient que l'Office militaire de sécurité aura compétence pour « empêcher la reconstitution d'un potentiel de guerre quelconque du fait de l'emploi des navires marchands ».
Actuellement l'OMS est créé et remplace dans ce domaine l'autorité de contrôle. Il y a donc lieu de la saisir de toute question de sa compétence et, en particulier, des dérogations qui pourraient être demandées à la directive n°37.
c) La question générale de l'emploi de la flotte allemande est actuellement débattue par les trois gouvernements dans le cadre des industries interdites et limitées.
La position française se rallie dans ce domaine particulier à celle des Britanniques plus intéressés que nous par cette question. Il convient qu'une attitude analogue soit adoptée à la JEIA par les représentants français.
En conclusion, certaines dérogations ou aménagements de la directive n°37 peuvent être autorisés, sur le plan de l'intérêt commercial, mais il importe toutefois que l'accord de l'Office militaire de sécurité soit obtenu au préalable.

Le général d'armée Koenig
Commandant en chef français en Allemagne