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1948.12.07.Du commissariat général aux dommages de guerre.Aux ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
7 décembre 1948
Messieurs,
Le comité interministériel, ainsi que cela vous a été notifié en date du 26.4.48, avait fixé à 50 millions pour les éléments immobiliers, et 55 millions pour les éléments d’exploitation, le montant des reconstitutions pouvant être engagé par vous en 1948 pour la remise en état de votre chantier au Trait, à raison de :
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En 1948 |
En 1949 |
En 1950 |
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Immobilier |
37,2 |
12,5 |
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Professionnel |
42,5 |
12,5 |
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Par suite des augmentations de prix survenues au cours de l’année 1948, les dépenses que vous avez réellement effectuées, tout en restant dans le cadre du programme de travaux autorisés, ont dépassé celles qui avaient été prévues.
Le comité interministériel du plan de reconstruction a donc décidé, sur proposition du groupement pour la reconstitution des entreprises sinistrées de la construction navale, qu’une somme de 40.300.000 Frs serait prélevée sur les fonds d’emprunt recueillis par ce groupement, et serait affectée au règlement à 100 % d’une partie de ses dépenses supplémentaires dans la proportion de :
11.700.000 pour dépenses immobilières ;
28.600.000 pour dépenses professionnelles.
Je précise que les règlements opérés par imputation sur les crédits budgétaires, au titre des autorisations antérieurement données, seront effectués à 70 % dans les conditions habituelles.
Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le directeur des dommages de guerre
Le chef du service central des dossiers
Signé Hugot