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1948.11.26.Des ACSM.Au délégué départemental du MRU
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le Trait, le 26 novembre 1948,
Monsieur le délégué départemental du MRU
21 boulevard des Belges
Rouen
Monsieur,
Demande d’avance n° 11
Nous avons l’honneur de vous remettre une demande d’avance de Frs 138.785.000 à valoir sur la participation de l’État à la reconstruction de nos installations sinistrées.
Il ressort des rapports inclus de nos experts assermentés, monsieur Chauliat, architecte chargé de la partie génie civil, et monsieur Borde, expert agréé pour les installations professionnelles, les indications suivantes :
1° Estimation des dommages.
Ces estimations ont été provisoirement arrêtées aux chiffres suivants valeur 1939 :
Bâtiments et génie civil Frs : 53.275.000
Installations professionnelles 35.845.210
2° estimation des dépenses au 30 septembre 1948
a) bâtiments et génie civil – cette estimation s’élève à
Frs : 221.297.316 se décomposant en :
Dépenses antérieures au 1er janvier 1948 Frs 183.812.220
Dépenses du 1er janvier au 30 septembre 1948 : 37.485.096
b) installations professionnelles
Cette estimation s’élève à Frs 138.016.000 se décomposant en :
Dépenses antérieures au 1er janvier 1948 : 74.854.000
Dépenses du 1er janvier au 30 septembre 1948 : 63.162.000
3° dépenses restant à effectuer d’ici le 31 décembre 1948 :
Bâtiments et génie civil : 16.750.000
Installations professionnelles : 20.500.000
Compte tenu des négociations qui ont été engagées entre l’administration et le groupement pour la reconstitution des entreprises sinistrées de la construction navale et qui semblent permettre d’espérer par imputation sur les fonds d’emprunt de ce dernier, le remboursement intégral des dépenses de 1948, pour autant qu’elles rentreront dans le cadre des crédits d’engagement, nous avons établi de la manière suivante notre demande d’avances :
A. Génie civil
Sur dépenses au 31.12.1947
0,7 x 183.812.220 = Frs 128.670.000
Sur dépenses du 1.1.1948 au 30.9.48 : 37.485.000
Sur dépenses restant à faire jusqu’au 31.12.48 : 16.750.000
B. Installations professionnelles
Sur dépenses au 31.12.1947
1 x 5.000.000 : 5.000.000
0,7 x 69.854.000 : 48.898.000
Sur dépenses du 1.1.1948 au 30.9.1948 : 63.162.000
Sur dépenses restant à faire jusqu’au 31 décembre 1948 : 20.500.000
C. Honoraires d’architectes et d’experts : 13.900.000
= 334.365.000
Acomptes reçus antérieurement au titre des exercices 1948 et antérieurs à 1948 (x) : 195.580.000
Montant de l’avance demandée : 138.785.000
Bien que nous ayons établi notre demande d’avance en tenant compte des rapports qui viennent d’être établis par nos experts assermentés, nous nous voyons obligés de faire à nouveau toutes réserves sur certaines des conclusions contenues dans ces rapports qui, à notre avis, appelleront des notifications importantes sitôt que nous aurons pu apporter aux experts des éléments nouveaux d’appréciation et compléter les renseignements nécessaires à leurs estimations ; nous nous réservons également d’une manière formelle de pouvoir ultérieurement produire nos observations sur un certain nombre de questions de principe concernant les modalités générales de règlement des dommages.
Nous attirons enfin tout spécialement votre attention sur le fait que nous n’avons reçu aucun compte sur les honoraires d’architectes et d’experts.
En espérant que la présente demande pourra recevoir rapidement satisfaction et en vous en remerciant vivement par avance, veuillez agréer, monsieur, nos sincères salutations.
Signé Lamoureux
(x) Nous avons reçu au total Frs 200.080.000, mais nous devons conserver à part les 25 % qui nous ont été versés sur les 25 millions de crédits d’engagement déjà accordés pour 1949, soit Frs : 4.500.000.
PS : Nous déposons également un exemplaire de ce dossier de demande d’avance entre les mains de M. Hugot chef du département expertise immobilière du MRU à Paris.