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1947.11.08.Des ACSM.Rapport d'expertise n°2 Borde
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 8 novembre 1947
Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Dommages de guerre du secteur professionnel
Rapport d’expertise n° 2 de l’ingénieur général du génie maritime Borde
Expert agréé sous le n° X25.844 en date du 30 janvier 1947 par le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme
Dépenses arrêtées au 30 septembre 1947
Prévisions de dépenses jusqu’au 31 mars 1948
Sommaire
I Limites du présent rapport
II Évaluation globale des dommages
III Vérification des dépenses
IV Conclusions et propositions
Annexes
1° État A avec l’état 1 Reconstruction du gros outillage
État B avec l’état 2 Réparation du gros outillage
État C avec l’état 3 Reconstitution du petit outillage
État D avec l’état 4 Remplacement de matériel pillé
= Dépenses arrêtées au 30.9.47
État 5 Prévisions de dépenses du 1er octobre 1947 au 31 mars 1948 pour la reconstruction et la réparation du gros outillage.
État 6 Prévisions de dépenses du 1er octobre 1947 au 31 mars 1948 pour la reconstitution du petit outillage.
État 7 Acomptes non comptabilisés payés du 1er juin au 31 août 1947.
État 8 Prévisions de paiement à faire aux fournisseurs du 1er octobre 1947 au 31 mars 1948
État H Tableau récapitulatif.
2°Les mêmes états avec des numéros « Bis » correspondent aux précédents avec les dépenses de frais généraux réduits par l’expert.
Les états 7 et 8 qui ne subissent pas de modifications ne sont pas reproduits.
I Limites du présent rapport
Le présent rapport n° 2 fait suite à mon rapport n° 1 du 9 août 1947.
Le rapport n° 1 était relatif aux :
- Dépenses arrêtées au 31 mai 1947
- Prévisions de dépenses au 31 décembre 1947
Le présent rapport est relatif aux :
- Dépenses arrêtées au 30 septembre 1947
- Prévisions de dépenses au 31 mars 1948
Depuis le dépôt du rapport n° 1, les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime ont obtenu, par lettre de la direction générale des travaux du ministère – 21.519 TA/1 du 2 octobre 1947, l’agrément de leur service d’études comme technicien chargé en particulier de la reconstruction et de la réparation des dommages de l’équipement professionnel.
II Évaluation globale des dommages
Je n’ai aucun élément nouveau de nature à modifier l’évaluation globale des dommages des chantiers de la Seine Maritime qui restent provisoirement fixés à :
87.700.000 en valeur septembre 1944 ou à
37.500.000 en valeur septembre 1939
Toutefois, pour tenir compte de la vétusté, j’ai fait le calcul rapide suivant. J’ai adopté, vu le bon état d’entretien général des machines et des engins des chantiers de la Seine Maritime, les coefficients annuels de vétusté suivants :
Machines outils : 0,7
Grues de cale : 0,4
Le calcul fait à la date des différents sinistres sur 10.800.000 francs valeur 1939 de matériel détruit donne une réduction de 1.275.000 Frs, soit 12 % environ.
Le reste du matériel détruit ne peut guère dépasser 5.000.000 Frs valeur 1939, ce qui correspondrait avec le même pourcentage à un abattement de vétusté de 600.000 Frs et à un abattement total de 1.875.000 Frs. J’ai réduit à titre de sécurité l’estimation 39 de 2.500.000 Frs.
En définitive, l’estimation valeur 1939 des dommages resterait provisoirement fixée à :
35.000.000 Frs
Et en valeur septembre 1944 à :
82.000.000 Frs
III Vérification des dépenses
1° Dépenses présentées par le chantier.
Les dépenses arrêtées au 30 septembre 1947 et présentées par le chantier figurent sur les états A, B, C et D ci-joints en annexe.
L’état A avec l’état 1 est relatif aux dépenses de reconstruction du matériel détruit.
L’état B avec l’état 2 est relatif aux dépenses de réparation du matériel endommagé.
L’état C avec l’état 3 est relatif aux dépenses de reconstitution de petit outillage.
L’état D avec l’état 4 est relatif aux dépenses de remplacement de matériel pillé dans la cité des chantiers du Trait.
L’état 7 est relatif aux acomptes non comptabilisés payas du 1er juin au 31 août 1947.
L’état H ci-joint est une récapitulation des états précédents. Il présente en plus une dépense de remplacement de stocks qui se monte aux chiffres suivants :
|
1945 |
2.045.000 soit |
1.200.000 |
Valeur 1944 |
|
1946 |
6.616.000 soit |
3.200.000 |
Valeur 1944 |
|
|
8.661.000 soit |
4.400.000 |
Valeur 1944 |
Cette dépense étant en valeur 1944 inférieure à la valeur 4.700.000 à laquelle j’ai évalué dans mon précédent rapport les stocks détruits, je l’accepte provisoirement. Elle est également très inférieure à la consommation de trois mois.
Le total des dépenses qui figure au tableau H, non compris les honoraires du bureau d’études du chantier se monte à :
92.658.000 francs
2° J’ai fait reprendre tous les états de dépenses avec les frais généraux que j’ai retenus.
Les états correspondants avec les mêmes numéros « bis » sont joints en annexe.
Létat H bis est la récapitulation des dépenses faites dans ces conditions. En outre, j’y ai fait figurer les abattements que j’ai apportés à ces dépenses :
a) une réduction de 307.000 Frs correspond à des achats de matériel qui ne sont pas, à mon avis, des dommages de guerre.
b) une réduction forfaitaire de 10 % sur les dépenses de reconstruction et des réparations du gros outillage et du petit outillage.
Comme j’ai déjà indiqué ci-dessus, la dépense de reconstitution de stock n’a pas lieu d’être réduite. Je n’ai pas réduit non plus la dépense de remplacement de matériel pillé dans la cité.
En définitive, les dépenses arrêtées au 30 septembre 1947 que j’ai retenues s’élèvent à :
73.019.000 francs.
3° J’en recherche la valeur septembre 1944.
La répartition dans le temps est sensiblement :
|
1941 |
400.000 |
2,34/1,66 |
|
|
1942 |
1.920.000 |
|
2,34/1,897 |
|
1943 |
1.800.000 |
2,34/2,098 |
|
|
1944 |
4.840.000 |
|
2,34/§2,29 |
|
1945 |
11.365.000 |
2,34/3,427 |
|
|
1946 |
30.663.000 |
|
2,34/5,51 |
|
1947 |
22.031.000 |
2,34/7 |
|
Ces sommes sont à multiplier respectivement par les coefficients inscrits ci-dessus et deviennent en valeur septembre 1944 :
|
1914 |
564.000 |
|
1942 |
2.376.000 |
|
1943 |
2.007.000 |
|
1944 |
4.730.000 |
|
1945 |
7.770.000 |
|
1946 |
13.000.000 |
|
1945 |
3.150.000 |
|
|
33.597.000 |
IV Conclusions et propositions
1° Dépenses arrêtées au 31 décembre 1946 : 50.988.000 Frs
2° Dépenses arrêtées au 30 septembre 1947 : 73.019.000
3° La somme restant à dépenser en valeur septembre 1944 est :
82.000.000 – 33.597.000 = 48.403.000
Dont le quart est (valeur septembre 1944) : 12.100.000
Soit en valeur 1947 : x % / 2,34 : 36.200.000
Cette valeur est supérieure au chiffre des dépenses probables du 1er octobre 1947 au 31 mars 1948.
Il convient donc d’estimer ces dépenses.
4° Les prévisions en sont indiquées sur l’état H bis. Elles sont reproduites ci-après.
|
Dépenses du chantier |
7.176.000 |
|
Petit outillage |
25.761.000 |
|
Remplacement de matériel pillé |
84.000 |
|
Stocks (pour mémoire) |
250.000 |
|
Dépenses probables du 1er octobre 1947 au 31 mars 1948 |
33.271.000 Frs |
5° Propositions
Calcul de l’indemnité :
a) à titre de remboursement :
1 x 2.000.000 : 2.000.000
0,70 x 71.019.000 : 49.713.000
b) à titre d’avance
0,70 x 33.271.000 : 23.290.000
= 75.003.000
D’où il faut déduite :
Avances déjà reçues pour l’outillage : 32.370.000
= 42.633.000
Ce calcul fait double emploi avec celui de mon rapport n° 1 et les chiffres bien entendu ne s’ajoutent pas.
6° Calcul des honoraires du bureau d’études et de l’expert
L’expertise a porté sur les sommes ci-après :
- Dépenses au 30 septembre 1947 : 73.019.000
- Prévision de dépenses : 33.271.000
= 106.290.000
Le calcul réglementaire donne pour les honoraires : 2.828.000 dont 70 % pour le bureau d’études, soit 1.980.000 et 30 % pour l’expert, soit : 848.000.
Je propose l’attribution de la somme de 1.980.000 au bureau d’études des chantiers de la Seine Maritime.
Pour l’expert, comme il s’agit d’un rapport sommaire et d’une étude qui sera complétée, je propose pour l’instant de fixer les honoraires de l’expert au 1/3 de la somme trouvée, soit en chiffres ronds à 280.000 francs.
En définitive, l’avance à faire au sinistre serait de :
42.633.000 + 1.980.000 + 280.000 = 44.893.000
Comme indiqué ci-dessus, ces chiffres ne s’ajoutent pas à ceux de mon rapport n° 1. Si une avance était consentie à la suite de ce rapport, il suffirait de la retrancher du chiffre ci-dessus pour avoir la nouvelle avance à consentir.
Signé illisible
Paris, le 8 novembre 1947