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1947.11.07.Des ACSM Abbat.Au ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le Trait, le 7 novembre 1947,
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Service expertise immobilière et professionnelle
36, avenue du parc de Passy
Paris
À l’attention de monsieur Hugot
Monsieur,
Demande d’avance n° 9
Nous avons l’honneur de vous remettre un dossier établissant nos droits à avance sur la participation de l’État au 31.12.46 et au 30.9.47.
À ces dates, nous estimons que nos droits s’établissaient ainsi :
- pour les travaux faits avant le 31.12.46 : 45.498.522.
- pour les travaux faits du 1.1.47 au 30.9.47 : 115.226.898.
Ces demandes ne tiennent pas compte de l’avance qui nous sera accordée après étude de notre demande d’avance n° 8.
Nos experts ont conclu de manière différente et si monsieur Borde notre expert professionnel a ramené les avances demandées à ce titre :
de Frs 17.146.120 à Frs 7.106.000 pour la période antérieure au 31.12.46 et de Frs 41.852.650 à Frs 37.787.000 pour les 9 premiers mois de 1947.
Monsieur Chauliat notre architecte expert s'est contenté de réduire nos dépenses à prendre en considération au 30.9.47 de Frs 189.633.468 à Frs : 171.022.251.
Notre demande formulée sur vos imprimés DG.4 (aux lieu et place des DIC 4 manquants) est accompagnée des pièces justificatives des dépenses et des rapports de nos experts M. Borde et Chauliat.
Le dossier de demande d’avance que nous vous présentons aujourd’hui ne comporte que les pièces justificatives des dépenses faites entre le 1.6.47 et le 30.9.47. Notre demande au contraire porte sur nos situations arrêtées au 31.12.46 et au 30.9.47 et elle s’appuie non seulement sur les pièces fournies au présent dossier mais aussi sur celles remises avec la demande d’avance n° 8.
Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur les estimations de dommages faites par nos experts dans leur premier rapport, nous nous contenterons donc de réitérer les réserves que nous avons faites lors de notre précédente demande d’avance.
À votre demande, les experts ont procédé à une première étude de la vétusté qui peut être appliquée à nos installations.
Nos experts ont conclu :
- en bâtiment et génie civil à un abattement de 3.000.000 val. 1944
- en dépenses professionnelles à un abattement de 5.700.000 val. 1944
De même que nous avons accepté provisoirement les estimations de dommages, nous accepterons provisoirement les estimations d’abattement pour vétusté faites par nos experts.
Nous nous réservons d’établir l’exactitude de nos estimations et sur cette base de calculer l’abattement pour vétusté correspondant.
Les dépenses que nous avons faites s’établissent ainsi :
au 31.12.46 : 197.795.607
en 1947: 97.518.486
soit Frs 295.314.093 comprenant les honoraires de nos experts et de notre bureau d’études aux termes de l’arrêté du 7 août 1947.
Ces sommes se répartissent ainsi :
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Au 31.12.46 |
En 1947 |
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Bâtiments et génie civil |
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Outillage |
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Petit outillage et stock |
12.069.307 |
297.723 |
|
= |
189.002.795 |
93.288.858 |
|
Honoraires |
8.792.812 |
4.229.628 |
|
Ensemble |
295.314.093 Frs |
|
Dans notre demande d’avance n° 8, nous avons produit les justifications des dépenses faites au 31.5.47. Nous ne joindrons à la présente demande que les justifications des dépenses faites du 1.6.47 au 30.9.47. Il convient d’ajouter que nous avons estimé depuis la précédente demande et d’accord avec notre expert professionnel avoir reconstitué 4.400.000 Frs valeur 1944 de notre stock sinistré, soit 8.661.000 Frs en valeur des époques de cette reconstitution.
Au cours de la période du 1.6.47 au 30.9.47, nous avons comptabilisé des mémoires d’entrepreneurs sur lesquels nous avions fait des avances au cours de la période précédente, nous en tenons compte dans notre calcul.
Voici, en bâtiments et génie civil d’une part et en dépenses professionnelles d’autre part, nos justifications comptables et les conclusions de nos experts agréés.
A - bâtiments et génie civil
a) Le montant des dépenses faites à la réparation de ces installations s’élève pour la période du 1.6.47 au 30.9.47 à 8.049.270 Frs.
Notre état 2 s’établit à Frs 11.216.670 montant duquel nous déduisons une somme de 3.167.400 Frs versée sous forme d'avance avant le 31.5.47 et que nous avons comptabilisée entre le 1.6.47 et le 30.9.47, total égal à 8.049.270 Frs.
À l’appui de cet état 2 nous joignons les états 5,6,7,8,9.
État 2 - présente condensées, les sommes que nous avons dépensées pour des travaux exécutés tant par notre propre main d’œuvre
Soit Frs 2.797.215.-
Que par celle de nos entrepreneurs,
Soit Frs
8.419.455 – 3.167.400 = 5.252.055.-
Ensemble : 8.049.270.-
État 5 –
Soit Frs : 95.000-
C’est un état des acomptes versés à l’entreprise Mabille Feron sur travaux faits et mémoires déposés.
État 6 –
Soit Frs : 1.404.802.-
C’est un état des mémoires des travaux de bâtiment de l’entreprise Chouard comptabilisés du 1.6.47 au 30.947. Il y a lieu de déduire de son montant total 4.572.202 Frs les avances faites antérieurement au 31.5.47, soit
Frs : 3.167.400.-
État 7 –
Soit Frs : 519.653.-
C’est un état des mémoires des travaux de génie civil de l’entreprise Chouard comptabilisés du 1.6.47 au 30.9.47.
État 8 –
Soit Frs : 2.972.600.-
C’est un état des acomptes versés à l’entreprise Chouard sur travaux exécutés et mémoires remis.
État 9 - soit Frs : 260.000
C’est un état des acomptes sur mémoires de l’entreprise Chouard sur travaux de génie civil faits et mémoires remis.
Le montant total des états 5, 6, 7, 8, 9 est bien de Frs : 5.252.055.- qui, majorés des dépenses faites par notre propre main-d’œuvre, soit 2.797.215 Frs, donne bien 8.049.270 Frs.
b) Le montant des dépenses faites à la reconstruction de ces instillations s’élève pour la période du 1.6.47 au 30.9.47 à Frs : 37.093.203.
Notre état 1 qui s'établit à 41.472.670 Frs montant duquel nous déduisons une somme de 4.379.467 Frs versés sous forme d’avance avant le 31 mai et que nous avons comptabilisés entre le 1er juin et le 30 septembre 1947, donne un total égal à
37.093.203 Frs
À l’appui de cet état 1, nous joignons les états 3 et 4.
État 1 - Présente condensées les sommes que nous avons dépensées pour des travaux exécutés tant par notre propre main d’oeuvre, soit 8.393.972 Frs
que par celle de nos entrepreneurs,
soit 33.088.698 - 4.379.467 = 28.709.231 Frs
Ensemble 37.093.203 Frs
État 3 – 580.331.-
C’est un état des mémoires des travaux de bâtiment de l’entreprise Mabille comptabilisés du 1.6 au 30.9.47. Il y a lieu de déduire de son montant total Frs 3.980.798 des avances faites antérieurement au 31.5.47 soit Frs 3.400.467
État 4 - soit Frs 328.900.-
C’est un état des règlements faits par acomptes à l'entreprise Mabille Feron pour les travaux exécutés.
Il y a lieu de déduire de son montant total de 1.307.900 Frs les avances faites antérieurement au 31.5.47 soit 979.000 Frs
D’autre part, nous faisons état de 2 avances faites aux entreprises Mabille et Moisant Laurent Savey à titre de 1er terme pour la réalisation de notre atelier de tôlerie.
soit Mabille Feron 2.800.000
soit Moisant Laurent Savey 25.000.000
ensemble
27.800.000
L’ensemble des sommes dépensées tant par notre propre main d’œuvre soit Frs : 8.383.972.- que par celle de nos entrepreneurs soit Frs 28.709.231 est bien 37.093.203 Frs.
c/ Les conclusions de monsieur Chauliat basées sur les principes établis dans son 1er rapport sont différentes des nôtres. Il a repris le mode de présentation et les frais généraux des entreprises de travaux publics et privés. Ces taux ne tiennent pas compte des conditions difficiles dans lesquelles nous avons dû commencer notre reconstruction sous la pression de l’occupant. De plus, il n’est pas tenu compte des frais spéciaux dus à l’excentricité du Trait et qui ne sont pas discutés pour les travaux faits par nos entrepreneurs.
Nous avions d’ailleurs déjà fait ces objections lors de la précédente demande d’avance.
En procédant de cette manière, monsieur Chauliat a estimé que nos dépenses faites du 1.6.47 au 30.9.47 s’établissaient ainsi :
Réparation Frs : 11.052.748
Reconstruction : Frs : 40.260.981
= 51.313.729
Sous déduction des avances faites aux entrepreneurs avant le 31.5.47 soit
Frs 7.546.867.-
= 43.766.862.-
En définitive monsieur Chauliat a donc ramené nos estimations de Frs : 45.142.473.- à Frs :
43.766.862.-
Par voie de conséquence, les honoraires ont été réduits.
Nous étudierons, dans un chapitre à part les montants des travaux effectués avant le 31.12.46 et au cours des 9 premiers mois de 1947.
B - Installations professionnelles, petit outillage et stock - remplacement de matériel pillé.
a) Le montant des dépenses faites à la reconstruction de nos installations professionnelles s’élève pour la période du 1.6.47 au 30.9.47 à Frs 9.097.973.-
se décomposant en :
- dépenses comptabilisées (état 1) 4.142.754.-
- avances sur commandes (état 7) 4.955.219.-
Nous avons comme précédemment réévalué nos sorties de magasins de 20 % pour tenir compte de ce que nos sorties étant faites au prix moyen de nos entrées, une différence sensible existe avec le cours du jour de l’utilisation.
Ce taux a été convenu d’accord avec notre expert professionnel et apparaît très inférieur au résultat des études auxquelles nous nous sommes livrés.
b) Le montant des dépenses faites à la réparation de ces installations s’élève pour la période du 1.6.47 au 30.9.47 à 2.046.919.-
se décomposant en
- dépenses comptabilisées (état 2) 2.762.772.-
- avances sur commandes (état 7) 84.147.-
Nous avons également pratiqué une réévaluation matières de 20 %.
c) Le montant des dépenses faites à la reconstitution de notre petit outillage s’élève pour la période du 1.6.47 au 30.9.47 (état 3) à 69.746.-
d) nous estimons avoir dépensé à la reconstitution de notre stock détruit, environ 8.661.000 Frs. Cette somme représente 4.400.000 en valeur 1944 alors que nos inventaires établis à la suite des sinistres de 1943 et 1944 font ressortir une perte de 5.970.129 Frs valeur 1944.
e) Nous avons dépensé 400.465 Frs en rachat de matériel pillé par l’armée d’occupation.
f) monsieur Borde a conclu, suivant les principes exposés dans son premier rapport. Les études qu’il a faites l’ont amené à utiliser deux taux de frais généraux.
- l’un de frais généraux matières de 5%
- l’autre de frais généraux main d’oeuvre de 172%
En pratiquant de la sorte, monsieur Borde a estimé que les dépenses faites du 1.6.47 au 30.9.47 s’établissaient ainsi :
- installations professionnelles
État A bis - reconstruction 8.363.496
État B bis - réparation 2.218.901
- petit outillage état G bis 57.164
- remplacement matériel pillé 400.465
ensemble 11.040.026
Par ailleurs il a accepté notre estimation de reconstitution de stock de 8.661.000 Frs pour la période écoulée au 31.12.46.
Pour permettre l’étude de nos dépenses de reconstitution de dommages de guerre, nous avons recherché le montant des dépenses faites antérieurement au 31.12.46 et les sommes dépensées sur les travaux exécutés du 1.1.47 au 30.9.47. Nous avons présenté en regard les dépenses acceptées par nos experts.
C/ Ventilation des dépenses et calcul de l’avance
a) bâtiment et génie civil
1/ Travaux faits antérieurement au 31.12.46.
Les annexes A et A bis présentées à l’appui du présent dossier vous indiquent nos dépenses comptables et celles acceptées par notre expert monsieur Chauliat.
Voici un rapprochement de ces 2 états :
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|
Etat A |
Etat A bis |
|
Dépenses faites au 31.12.46 |
122.126.209 |
104.997.483 |
|
Honoraires |
6.894.062 |
4.170.000 |
|
|
129.020.271 |
109.167.483 |
Nos droits d’avance s’établissent ainsi :
- avance en remboursement 0,7 x 122.126.209 = 85.488.340
- honoraires 6.894.062
Ensemble 92.382.402
Il convient de déduire de cette somme les avances déjà obtenues soit 64.030.000. Nous pouvons donc prétendre à une avance de 28.352.402 Frs.
Monsieur Chauliat a estimé d’autre part que vu l’état des études, 70 % des honoraires calculés ci-dessus pouvaient nous être accordées.
Monsieur Chauliat n’a pas conclu sur l’avance mais nous faisons toutes réserves sur ses conclusions relatives à nos dépenses et aux honoraires qui nous sont dus.
2/ Travaux faits du 1.1. au 30.9.47
Les résultats des états A et A bis se présentent comme suit :
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Etat A |
Etat A bis |
|
Dépenses faites du 1.1.47 au 30.9.47 |
67.507.259 |
66 |
|
Honoraires |
3.510.378 |
2.435.000 |
|
|
71.017.637 |
68.459.768 |
Nous vous indiquons d’autre part que nous estimons à Frs : 32.298.273.- les sommes que nous dépenserons au cours des 6 mois qui s’écouleront du 1.10.47 au 31.3.48.
Nos droits à avance s’établissent donc ainsi :
- avance en remboursement
0,7 x 67.507.259 = 47.255.080
- avance à découvert
0,7 x 32.298.273 = 22,608.790
= 69.863.870
Honoraires 3.510.378
Ensemble 73.374.248
Monsieur Chauliat n’a pas conclu sur l’avance à nous accorder mais nous faisons toutes réserves sur ses conclusions relatives à nos dépenses et à nos estimations de dépenses ainsi que sur le pourcentage des honoraires qu'il estime à 70%.
3/ Conclusion -
Nous vous présentons les demandes d’avance suivantes à valoir sur la participation de l'Etat à la reconstruction de nos bâtiments et installations de génie civil.
au 31.12.46 : 28.352.402
du 1.1. au 30.9.47 : 73.374. 248
= 101.726.650
Il convient de déduire de ces demandes l'avance sollicitée dans la demande n° 8.
b) dépenses professionnelles
1) travaux faits antérieurement au 31.12.46
Les annexes H et H bis présentées à l'appui du présent dossier vous indiquent nos dépenses comptables et celles acceptées par notre expert monsieur Borie.
Voici un rapprochement de ces 2 états
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Etat H |
Etat H bis |
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Dépenses faites au 31.12.46 |
66.876.586 |
50.988.156 |
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Honoraires |
2.102.520 |
1.784.700 |
|
Ensemble |
68.979.106 |
52.772.85 |
Nos droits à avance s'établissent ainsi :
- avance en remboursement
1 x 2.000.000 : 2.000.000
0,70 x 64.876.586 : 45.413.600
= 47.413.600
Honoraires 2.102.520
= 49.516.120
Il convient de déduire les avances déjà obtenues, soit 32.370.000 Frs. Nous pouvons donc prétendre à une avance de 17.146.120 Frs.
Pour obtenir les résultats donnés dans l’état H bis, monsieur Borie a pratiqué sur l’ensemble des dépenses de reconstitution de nos gros et petit outillage calculés par lui un abattement de 10 %.
Nous faisons toutes réserves sur le mode de calcul et les conclusions de notre expert.
2) travaux faits du 1.1. au 30.9.47
Les résultats des états H et H bis se présentent comme suit :
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|
Etat H |
Etat H bis |
|
Dépenses faites du 1.1.47 au 30.9.47 |
25.781.599 |
22.030.553 |
|
Honoraires |
515.480 |
441.660 |
|
|
26.297.079 |
22.472.213 |
Nous vous indiquons d’autre part que nous estimons à Frs : 33.271.499.- les sommes que nous dépenserons du 1.10.47 au 31.3.48
Nos droits à avance s’établissent ainsi :
- avance en remboursement
0,7 x 25.781.599 = 18.047.120.-
- avance à découvert
0,7 x 33.271.499 = 23.290.050.-
41.337.170.-
Honoraires 515.480,-
= 41.852.650.-
Monsieur Borde a également pratiqué un abattement forfaitaire de 10 % sur nos dépenses. Nous réitérons les réserves que nous avons déjà faites sur ce sujet.
3) conclusion
Nous vous présentons les demandes d’avance suivantes à valoir sur la participation de l’Etat à la reconstruction de nos installations professionnelles stock, petit outillage.
au 31.12.46 = 17.146.120
du 1.1 au 30.9.47 = 41.852.650
= 58.998.770
Dans son rapport, monsieur Borde a conclu à la somme de 42.633.000 majorée de 1.980.000 + 280.000 soit 44.893.000,- Frs.
Nous acceptons provisoirement cette somme pour permettre l’attribution d’une avance.
Il conviendrait naturellement de déduire l’avance qui serait accordée au titre de la demande n°8.
En définitive, notre demande d’avance de Frs 160. 725.420.- a été largement réduite par nos experts. En effet, si nous ajoutons aux 44.893.000 Frs acceptés par M. Borde, les Frs : 82.737.000.- que nous estimons résulter du rapport de monsieur Chauliat, nous obtenons la somme de Frs : 127.630.000.
Nous n’élèverons pas d’objections mais nous nous réservons de reprendre la discussion sur tous les points litigieux.
Nous vous remercions à l’avance de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous accorder l’avance acceptée par nos experts.
Nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée.
Signé P. Abbat
Directeur
P.S. Nous déposons également un exemplaire de ce dossier de demande d’avance entre les mains de monsieur le délégué départemental du MRU à Rouen.