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1947.09.23.Du commissariat général aux dommages de guerre.Rapport de proposition d'avance n°8.ACSM
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23 septembre 1947
Rapport de proposition d’avance n° 8
Objet : sté Worms et Cie Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
P. Jointes : rapports des experts. Avis du D.D.
A – le présent rapport concerne les Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime sinistrée dans leurs établissements du Trait en 1941, 1942, 1943 et 1944 et considère les reconstitutions immobilières et professionnelles.
Au titre de l’ancienne législation cette société avait été autorisée à se reconstituer par décision prise par le ministère de la marine à laquelle accord avait été donné.
Cette société est prioritaire pour 80 millions a bénéficié à ce jour d’acompte s’élevant à :
96.400.000 de Frs
Se répartissant en :
Immobilier : 64.400.000
Professionnelle : 32.000.000
B – Le D.D. a adressé en date du 21 avril 1947 les rapports d’experts accompagnés de son avis.
Ces rapports ont été établis par M. Chauliat architecte et M. Borde ingénieur général du génie maritime.
Le D.D. admet sans observations les estimations retenues par ces experts.
Au présent rapport sont annexés 2 rapports critiques à la suite de l’examen fait par le service central, l’un concernant la partie immobilière, l’autre la partie professionnelle.
Il résulte des conclusions de ces 2 rapports qu’un nouvel acompte pourrait être décompté comme suit :
Immobilier :
Travaux exécutés : 133.600.000
Découvert : 17.200.000
Total : 150.800.000 x 0,7 = 105.500.000
Acomptes déjà versés : 64.400.000
Nouvel acompte : 41.100.000
Professionnel :
Travaux exécutés : 53.200.000
Découvert : 31.000.000
Total : 84.200.000
84.200.000 x 0,7 = 58.900.000
Acomptes déjà versés : 32.000.000
Nouvel acompte : 26.900.000
Auquel il y a lieu d’ajouter d’une part les honoraires d’expert, que celui-ci fixe provisoirement à : 245.000 frs et d’autre part les frais de bureau d’étude que l’expert admet provisoirement à : 1.350.000 de frs. L’acompte au titre professionnel serait donc porté en chiffres ronds 28.500.000
Application de l’article 4 (loi du 28.10.46)
Paiement intégral de la 1ère tranche de 2.000.000
0,30 x 2.000.000 = 600.000
70.200.000
En conclusion, un nouvel acompte arrondi à :
70.000.000 de Frs pourrait être versé.
Le vérificateur
Guigon
Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
Rapport de proposition d’avance au titre immobilier
N° 2135
I. Extraits du rapport de monsieur Chauliat, architecte agréé et assermenté.
1 ° / Estimation sommaire des dommages : (valeur septembre 44)
125.000.000 f
2° / Dépenses réglées retenues par l’expert
1° Travaux faits par le sinistré : 37.782.436
2° Travaux faits par l’entreprise : 89.472.953,9
Honoraires 5 % : 6.362.769,5
Total : 133.618.160
Réévalués en valeur septembre 1944 compte tenu de leur répartition dans le temps : 68.708.000
3 ° / Valeur des travaux restant à exécuter
a) en valeur 44
125.000.000 – 68.708.000 = 56.292.000
b) en valeur actuelle
56.292.000 x 2,93 = 165.000.000
4° / Proposition d’avance
Sur dépense réglée : 29.500.000
Découvert : 28.875.000
L’expert estime que la somme de 28.875.000 sera utilisée par le sinistré pour les travaux du 2ème semestre 1947.
II. Observations sur les conclusions de l’expert
1° Estimation des dommages
L’expert aurait dû tenir compte des rabais habituels sur prix de série pour travaux importants et de la vétusté des bâtiments détruits à plus de 50 %. En conséquence un abattement provisoire de 20 % sera appliqué ce qui ramène la valeur 1944 des dommages à :
125.000.000 – 20 % = 100.000.000 frs
2° Travaux exécutés
Aucune observation en ce qui concerne les chiffres de l’expert pour les travaux réglés (133.618.000) et la valeur 1944 (68.708.000).
3° Valeur des travaux restant à exécuter
Le coefficient utilisé par l’architecte pour rajuster la valeur septembre 1944 à la valeur actuelle : 2,92 est trop fort ; le coefficient correspondant publié par la série centrale des architectes est : 2,2.
Résumé
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Valeur 1944 |
Valeur actuelle coefficient 2,2 |
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Evaluation des dommages |
100.000.000 |
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133.600.000 |
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Valeur des travaux exécutés réévalués en tenant compte de leur répartition dans le temps |
68.700.000 |
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Travaux restant à exécuter (découvert |
31.300.000 |
68.860.000 |
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Avances déjà reçues |
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64.400.000 |
Avance totale pouvant être accordée :
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Travaux réglés |
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133.600.000 |
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Découvert |
68.860.000 |
17.200.000 |
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Total |
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150.800.000 |
L’agent immobilier
Anton
Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
Rapport au titre professionnel
1° Estimation des dommages
Les chantiers de la Seine Maritime ont présenté à M. Borde une estimation de dommages concernant les installations et matériels, s’élevant en valeur septembre 1944 à :
199.534.000
M. Borde expert professionnel a fait une étude assez poussée dans le but de déterminer le pourcentage de frais généraux à appliquer à la main d'oeuvre.
Il adopte, en définitive, un taux moyen de 172 % contre 202.5 à 252 appliqué par les chantiers suivant les périodes.
Par ailleurs, M. Borde constatant après une vérification sommaire que :
a) le sinistré comprend dans son estimation une somme de 65.250.000 correspondant aux pertes des plans et modèles, estime qu’il y a lieu de réduire de moitié cette somme, la reconstitution de ceux-ci ne devant pas dépasser 50 %.
b) sur deux gros postes de dépenses, il est apparu des erreurs, notamment en ce qui concerne 1'application des coefficients pour le passage des années, pratique, en conséquence, un abattement de 50 %.
Il retient une estimation provisoire des dommages relatives aux installations et matériel de :
83.000.000 en valeur septembre 1944
En conséquence les stocks, les chantiers n'ont présenté que des inventaires relatifs à leurs sinistres de 1943 et 1944.
La valeur de ces stocks détruits ressort, d’après ces inventaires, à :
5.970.129 en valeur sept. 1944
sur laquelle M. Borde pratique à titre de sécurité un abattement de 20 %, la valeur des stocks est donc retenue provisoirement pour :
4.600.000 en valeur sept. 1944
D’après cet expert cette valeur est nettement inférieure aux stocks nécessaires pendant 3 mois.
En résumé, le montant des dommages retenu provisoirement s’élève en valeur septembre 1944 :
Installations et matériels 83.000.000
Stocks 4.700.000
Total : 87.700.000
l’expert n’a pas pratiqué d'abattement pour vétusté sur les remplacements mais étant donné la marge de sécurité prise par celui-ci, les abattements pour vétusté susceptibles d'intervenir seront momentanément négligés.
2- Travaux exécutés
Ces chantiers ont présenté des états de dépenses s'élevant au total à la date du 31 mai 1947 à :
71.582.092.-
M. Borde ayant fait reprendre ces états en retenant les frais généraux gu’il a admis à 172% ; l'ensemble des dépenses se trouve de ce fait ramené à :
59.120.021.-
Cet expert n'ayant pas procédé à une vérification complète se réserve une marge de sécurité de 10 % et retient finalement un montant de dépenses au 31-5-47 de :
53.200.000 dont 15.170.000 ont été réglés au titre de l'année 1947.
Les marges de sécurité prises par cet expert permettent de prendre en considération, sans aucun risque, les chiffres retenus par celui-ci.
3- Travaux restant à exécuter.
M. Borde ramène en septembre 1944 les dépenses retenues en adoptant par année des coefficients de rattachement qui sont normaux, à l'exception de celui admis pour l'année 1947 (6.86) qui est élevé, j'estime devoir ramener ce dernier coefficient à celui admis au service central soit 6.00.
Les dépenses réglées en 1947 soit 15.170.000 deviennent donc en valeur septembre 1944 :
15.170.000 x 2,34 / 6.00 = 5.900.000 en ch. ronds.
et l'ensemble des dépenses en valeur septembre 1944 :
30.306.000 – contre
29.561.000 retenues par M. Borde
En valeur septembre 1944 il reste donc à reconstituer au 31-5-47
87.700.000 évaluation des dommages valeur sept. 1944
30.306.000 évaluation des dépenses valeur sept. 1944
57.394.000 (valeur 1944)
En valeur actuelle les dommages restant à reconstituer s’élèvent à :
57.394.000 x 6.00 / 2,34 = 148.698.000
Résumé
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Valeur 1944 coeff. 2,34 |
Valeur actuelle coefficient 6.00 |
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Evaluation des dommages |
87.700.000 |
201.898.000 |
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Montant des travaux exécuté (valeur réelle) |
53.200.000 |
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Valeur des travaux exécutés réévalués en tenant compte de leur répartition dans le temps |
30.306.000 |
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Travaux restant à exécuter |
57.394.000 |
148.698.000 |
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Prévisions de dépenses pendant 6 mois (du 1-6-47) |
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31.000.000 |
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Avances déjà reçues |
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32.000.000 |
Acompte pouvant être versé :
Travaux exécutés : 53.200.000
Découvert : 31.000.000
Total : 84.200.000
Le vérificateur
Guigon.
À noter que Ie D.D. n’a fait aucune étude des rapports d’expert qu’il a simplement transmis sans observation. L'expert immobilier a pris les évaluations du sinistré et à la suite de sondages s’est borné à pratiquer un abattement de 17 %. La marge de sécurité est faible et c’est avec juste raison que M. Anton a pratiqué un nouvel abattement de 20 %.
Le rapport de l’expert professionnel tout en étant sommaire est bien étudié. M. Guidon a maintenu le chiffre fixé par l'expert pour le montant des dommages et l’évaluation des dépenses effectuées. Il a apporté une légère modification à l’évaluation valeur 1944 des travaux effectués. Les conclusions sont tout à fait acceptables. Il en résulte qu’un acompte maximum de 70 millions pourrait être accordé.
Le sinistré est prioritaire actuellement pour 80 millions ; on peut donc lui donner dès maintenant un acompte de 56 millions. Un nouvel acompte pourra lui être attribué s’il figure sur la nouvelle liste des prioritaires.
Le Chef de Bureau
Schulhof
En toute rigueur il aurait été nécessaire de faire apparaître (ce qui est possible d’après les rapports) le montant des travaux effectués en 1947 qui se monte à 53.000.000 environ pour l’immobilier (y compris honoraires d’architecte) et 15.200.000 pour le professionnel. Le sinistré aurait donc droit comme avances au titre de 1946 à :
(133.600.000 - 33.000.000) + (53.200.000 - 15.2000.000) x 0,7 + 600.000 = 138.600.000 x 0,7 =
97 millions soit très sensiblement la somme touchée
(exactement 96.400.000)
L'acompte maximum possible au titre de 1947 est donc bien de 56 Millions comme proposé par M. Schulhof (cinquante-six millions) mais ceci n’est qu’un hasard.
Le 27/9/47
Signé : Valton.