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1947.08.14.Des ACSM Lamoureux.Au ministere de la reconstruction et de l'urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Demande de participation financière de l’État
Dommages aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales
Déclaration de sinistre : voir état 1 joint
Nom ou raison sociale de l’entreprise exploitant les biens sinistrés :
Société anonyme des Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime – Le Trait (S. I.)
Renseignements concernant le propriétaire des biens sinistrés
Nom ou raison sociale : Worms & Cie – Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
Prénoms ou forme de la société : Société en commandite simple en nom collectif
Date de la constitution de la société : 16 mars 1894
Profession ou objet social : chantier de construction navale et armement de navires – opérations de banque, etc.
Siège social : 45 boulevard Haussmann – Paris
Inscription au registre du commerce : Seine 24.842
Mandataire ou représentant légal, judiciaire ou statuaire
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Noms |
Nitot |
Abbat |
Lamoureux |
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Prénoms |
Henri |
Pierre |
Marcel |
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Nationalité |
Française |
Française |
Française |
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Profession |
Directeur général des ACSM |
Directeur général de l’exploitation des ACSM |
Sous-directeur des ACSM |
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Domicile |
11 quai d’Orsay Paris |
Rond-point Marbec Le Trait |
Rue du Mal [illisible] |
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Qualité |
Mandataire |
Mandataire |
Mandataire |
Les travaux en cause sont relatifs à la reconstitution des établissements ci-après :
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Adresses des établissements sinistrés |
Décision d’agrément des reconstitutions immédiates |
Accords du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme |
Voir état 2 joint
Renseignements relatifs aux biens sinistrés
Etablissement : Worms & Cie – Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime
Chantier de construction navale – Le Trait
Description sommaire
Le plan joint indique par des couleurs conventionnelles le degré de destruction de nos bâtiments.
Matériel
Destruction totale de 43 machines, avaries diverses sur le reste, destruction partielle de notre installation électrique, de nos voies ferrées, de la distribution d’air comprimé et d’eau sous pression.
Stocks
1er sinistre du magasin général le 25 mars 1942.
Deuxième sinistre après réinstallation le 11 septembre 1943 – nombreuses bombes sur notre parc à tôles et à profilés en 1942 – 1943 et 1944.
Destruction du stock de bois par incendie en 1944.
Causes et dates du sinistre – État 1 joint
Origine de propriété : Majorité des bâtiments édifiés de 1917 à 1922.
Assurance : non
Subventions ou indemnités antérieures : non
Modalités de règlement
Règlement à effectuer au nom de MM. Worms & Cie – Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime
Demeurant 45, boulevard Haussmann à Paris
Par virement à la Banque de France n° S.89.
Je demande l’attribution des participations financières de l’Etat pour les travaux de reconstitution effectués ou à effectuer en vertu des dispositions de l’acte dit « loi du 28 octobre 1942 » et de l’ordonnance 45.609 du 10 avril 1945.
Des demandes ultérieures particulières à chaque établissement préciseront les sommes auxquelles je désire voir fixer le niveau total des avances ; elles seront accompagnées des justifications techniques nécessaires et complétées, s’il y a lieu, sur demande de vos services.
Je déclare sous la foi du serment que les indications figurant sur la présente demande sont sincères et véritables.
Au Trait le 14 août 1947
Signé Lamoureux
Sous-directeur