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1947.06.03.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1946
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Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Capital 170.520.000 francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin) direction générale à Paris 4,
Rue Léon Jost (17e)
Registre du commerce Strasbourg B 70
Exercice 1946
Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 juin 1947
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 1947
Messieurs,
Conformément à la loi et, à l’article 29 de nos statuts, nous vous avons convoqués en assemblée générale ordinaire pour vous exposer l’ensemble des opérations réalisées par votre société au cours de l’exercice 1946 et soumettre à votre approbation le bilan ainsi que le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre 1946.
Alors que l’année 1945 avait été caractérisée par la reprise de possession de vos installations d’Alsace et les efforts entrepris pour les remettre en marche, l’exercice 1946 peut être considéré comme une période de transition, préludant au retour à des conditions normales de leur exploitation. Animé du même esprit de persévérante ténacité, l’ensemble de votre personnel s’est attaché à perfectionner l’œuvre entreprise dès la libération, en rétablissant les moyens de production endommagés, en réédifiant provisoirement ou définitivement les installations détruites de la raffinerie et en les modernisant chaque fois qu’il était possible de le faire. Les résultats acquis témoignent du succès de leur action la production d’huile brute a atteint 51 427 tonnes, chiffre à comparer au tonnage moyen de 70 000 tonnes des années d’avant-guerre ; d’autre part, le traitement de la totalité de l’huile extraite a permis la fabrication de 20 000 tonnes de carburants, de 8 000 tonnes d’huiles de graissage, et de 10 000 tonnes de fuel-oil et autres sous-produits.
Tous ces produits ont été repris par les différents organismes officiels de distribution auxquels notre profession est encore demeurée assujettie en 1946 ; un tonnage appréciable de gas-oil a pu cependant être exporté en Suisse.
Quant à l’extraction de l’huile brute et à sa transformation, elles ont continué à être régies en ce qui concerne leur rémunération par les accords antérieurement conclus avec le groupement d’achat des carburants sous l’égide des pouvoirs publics et qui assurent une équitable compensation de l’ensemble de nos charges.
Les dépenses des travaux de reconstruction, donnant lieu à indemnité de dommages de guerre, effectuées en 1946, se sont élevées à frs. 86 356 011. Ajoutées à celles réalisées en 1945, soit frs. 65 721 047, elles ressortent au total à frs. 152 077 058, au 31 décembre 1946. Or, jusqu’à présent, nous n’avons reçu de l’état qu’une avance de 43 millions à valoir sur l’ensemble de nos droits à dommages de guerre.
Les dépenses à prévoir, aussi bien pour achever et moderniser la raffinerie que pour assurer la production de l’huile brute au niveau ancien et assurer le remboursement des crédits en cours, sont évaluées à environ 600 millions dont la charge est à répartir sur trois années.
Pour faire face aux retards apportés par l’état dans le règlement des indemnités de dommages de guerre lui incombant, et assurer les dépenses de reconstruction et de remise en marche de l’exploitation, nous avons dû recourir à des crédits à court terme auprès de la caisse nationale des marchés de l’état ; ces crédits ont été partiellement remboursés et une demande de prorogation jusqu’au 30 juin 1948 a été formulée pour le reliquat. L’émission de 135 millions d’obligations qui est prévue, servira à faire face aux dépenses d’immobilisations incombant à la société.
Enfin, l’exécution du projet d’augmentation du capital social à 400 millions, soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ce jour, fournira à votre société les moyens financiers dont elle aura besoin pour réaliser la suite de son programme, en attendant le moment où l’état sera en mesure de satisfaire définitivement à ses obligations et de relayer l’effort de la société dans le financement de la reconstruction, du développement et de la modernisation de ses installations.
Ainsi que nous vous l’avions indiqué lors de l’assemblée du 25 octobre 1946, nous possédons, comme conséquence de la gestion allemande pendant l’occupation, une créance de frs. 127 095 667, correspondant à des avoirs divers (bons du trésor, dépôts bancaires, créditeurs) immobilisés en Allemagne et qui, à ce titre, ont été provisionnés comme créances douteuses. Malgré nos pressantes démarches, nous ne sommes pas encore parvenus à récupérer ces sommes importantes dont le défaut affecte notre trésorerie.
L’amortissement de vos emprunts obligataires avait dû être interrompu pendant la guerre. Nous venons de le reprendre selon les règles contractuelles, après avoir procédé en une seule fois aux amortissements différés.
Au cours de 1946, vos sociétés de distribution Société des huiles Antar, Société alsacienne des carburants, Société française des pétroles, essences et naphtes, ainsi que les différentes entreprises commerciales qu’elles contrôlent, ont vu leur activité se développer, concurremment avec l’accroissement des tonnages mis à la consommation, et ce dans le cadre des pools de distribution encore en vigueur. Leurs résultats s’annoncent comme devant être bénéficiaires.
Ainsi qu’elle y avait été autorisée par une décision ministérielle du 2 août 1946, la Société Pechelbronn-Ouest a entrepris dès cette date la réfection de son usine de Donges sur les bases de sa capacité antérieure, en prévoyant toutefois la possibilité de produire des lubrifiants et de réaliser ultérieurement l’extension importante préconisée par le plan Monnet.
N’ayant reçu jusqu’à ce jour aucune indemnité de reconstruction, votre filiale a dû financer ses travaux de remise en état d’abord par ses propres disponibilités, puis, après leur épuisement, par un crédit à court terme consenti par la caisse nationale des marchés de l’état. Diverses opérations financières, dont une augmentation de capital, ont été prévues pour lui assurer les moyens de financement indispensables à la reprise et au développement de son activité.
Cette augmentation de capital sera précédée de l’introduction du titre à la bourse des valeurs de Paris en vue de la diffusion d’une partie des actions nouvelles dans-le public. Auparavant, le capital antérieur avait été augmenté de cinq millions à l’occasion du transfert à son profit, autorisé par les pouvoirs publics, de notre autorisation de raffinage d’huile brute étrangère devenue sans objet. .
L’exploitation de la Société minière des schistes bitumineux a été poursuivie conformément aux directives de l’administration ; les résultats de l’exercice 1945 ont permis de maintenir le dividende antérieur.
C’est à l’instigation des pouvoirs publics que votre société avait pris en 1938 le contrôle de cette exploitation. C’est à leur demande encore que nous allions, sans doute, céder la majeure partie de cette participation à un groupe spécialisé dans l’exploitation des schistes.
Vos filiales de transport et d’entreposage la Compagnie de transports rhénans et la Société franco-belge d’entreposage de pétrole, ont poursuivi leurs activités dans des conditions satisfaisantes.
Enfin, la Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen a continué ses travaux de recherches de pétrole. Si jusqu’à ce jour aucun résultat positif n’a été obtenu, les indices favorables reconnus l’ont incitée, par contre, à persévérer dans cette action et à s’assurer par une augmentation de capital, à laquelle nous avons participé, les moyens financiers indispensables.
Le fonctionnement de vos comités d’établissement et de votre comité d’entreprise s’est effectué dans un esprit de parfaite compréhension réciproque et animé par le désir commun d’améliorer le sort de tous les membres de votre personnel, en Alsace comme à Paris.
Le comité d’entreprise a été mis en mesure d’exercer la totalité de ses attributions légales, il a notamment reçu dans les délais prescrits la communication des documents financiers qui vous sont aujourd’hui soumis.
Après amortissement de vos investissements selon les règles habituelles et constitution des provisions estimées nécessaires par votre conseil d’administration, notamment celle relative au superbénéfice de frs. 7 010 000, revenant à l’état et au personnel pour le présent exercice, conformément aux dispositions du contrat d’amodiation, le bénéfice de l’exercice 1946 s’établit à frs. 24.073.549,59.
Après affectation à :
La réserve légale 5 % : Fr 1.203.677,48
Et à l’amortissement du capital social que votre Conseil vous propose de fixer pour cet exercice à 1/75e du capital, soit : Fr 2.273.600 : Fr 3.477.277,48
Il reste : Fr 20.596.272,11
à la disposition de l’assemblée générale.
Nous vous proposons de prélever sur ce montant la somme nécessaire à la distribution de l’intérêt statutaire de 6 % :
Pour les actions anciennes sur 85.260.000 Fr pour 12 mois : Fr 5.115.600 et pour les actions nouvelles sur 85.260.000 Fr pour 6 mois Fr 2.557.800 : Fr 7.673.400
laissant un solde de : Fr 12.922.872,11.
Après affectation statutaire :
de 10 % au Conseil d’administration sur Fr 6.642.860,87 = Fr 664.286,09
qui représente le solde obtenu après déduction de la part de la prime d’émission affectée aux frais de la dernière augmentation de capital, et :
de 10 % de Fr 12.922.872,11 au profit du personnel Fr 1.292.287,21 : Fr 1.956.573,30
il resterait un solde de Fr 10.966.298,81
qui, avec le report de l’exercice 1945 : Fr 5.383.694,96
donnerait un total de : Fr 16.349.993,77
Nous vous proposons de prélever sur ce montant :
a) les sommes nécessaires pour attribuer aux actionnaires un superdividende de 2 %, soit sur 85.260.000 Fr pour 12 mois : Fr 1.705.200 et sur 85.260.000 Fr pour 6 mois : Fr 852.600 : Fr 2.557.800.
b) une dotation exceptionnelle au Comité d’entreprise de la société de : Fr 2.000.000
= Fr 4.557.800.
Et de reporter à nouveau le solde de : Fr 11.792.193,77.
Au sujet de cette répartition, nous vous signalons qu’il est apparu opportun à votre Conseil de vous proposer une augmentation sensible de l’amortissement du capital social pour tenir compte de son accroissement et pour le répartir sur un délai plus court. À cet effet, il vous propose de le fixer pour cet exercice à 1/75e du capital actuel, soit 2.273.600 Fr contre 100.000 Fr en 1945.
En outre, le conseil vous propose d’attribuer au comité d’entreprise de la société une dotation exceptionnelle de 2 000 000 de frs qui sera utilisée pour ses œuvres sociales, plus particulièrement pour l’amortissement partiel du domaine acquis récemment à Puyguillaume
(PdD), afin d’y aménager une colonie de vacances et une maison de repos. Cette dotation viendra s’ajouter à l’affectation statutaire de 10 % au profit du personnel, soit frs. 1 292 287, 21 qui, pour cet exercice, sera exceptionnellement supérieure à celle de frs. 664 286, 09 réservée au conseil d’administration, dont le montant a été calculé, conformément aux dispositions légales en vigueur sous déduction de la part de la prime d’émission consacrée en 1946 aux frais de la dernière augmentation de capital. Le personnel recevra en plus 25 % de la part globale de superbénéfice lui revenant, ainsi qu’à l’état, au titre des dispositions du contrat d’amodiation de nos exploitations de Merkwiller.
Si vous approuvez l’ensemble de ces propositions, le dividende total de 8 %, soit frs. 40, brut par action ancienne et à frs. 20, brut par action nouvelle, sous déduction des impôts en vigueur, sera mis en paiement à partir du 1er août 1947.
Il sera payable aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation des certificats qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit aux caisses de la Société 32, allée de la Robertsau à Strasbourg et 4, rue Léon Jost à Paris, soit aux guichets des banques ci-après désignées :
Société générale alsacienne de banque,
Société générale de crédit industriel et commercial,
Crédit industriel d’alsace et de lorraine,
Banque nationale pour le commerce et l’industrie,
Crédit commercial de France,
Crédit lyonnais,
Société générale P.F.
Union des mines, ainsi que dans les succursales et agences de ces établissements.
Par application de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, M. le commissaire vous rendra compte des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Monsieur Peychez, retenu hors de France par ses occupations principales, nous a adressé sa démission d’administrateur de votre société. Pour le remplacer, votre conseil a fait appel à Monsieur Robert Courau qui, ayant pris une part active à la constitution et au développement de votre société, avait précédemment siégé au sein de ses conseils.
D’autre part, pour se compléter, votre conseil vient de coopter Monsieur Albert Auberger, qui lui apportera le concours apprécié de son expérience des affaires et plus particulièrement de celles de notre province.
Nous vous demandons de bien vouloir ratifier ces deux nominations.
Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1946
Messieurs,
Lors de votre assemblée générale du 8 mars 1946 vous avez bien voulu nous confier le mandat d’examiner les comptes de votre société pour l’exercice 1946. Nous avons l’honneur de vous rendre compte de l’accomplissement de notre mission.
La comptabilité de l’exercice 1946 a été mise à notre entière disposition dans les délais légaux et nous en avons vérifié la régularité et la bonne tenue. En particulier, nous avons pu constater la parfaite concordance des postes du bilan et des comptes de résultats, annexés au présent rapport, avec les comptes correspondants des grands livres ; par voie de pointages et sondages nombreux, pièces justificatives à l’appui, nous avons pu nous assurer de la sincérité et de la correction des écritures sociales qui étaient soumises à nos vérifications.
Le bilan au 31 décembre 1946, établi et évalué comme précédemment, se présente comme suit :
Actif
|
Immobilisations |
Fr 41.000.000 |
|
Travaux complémentaires |
|
|
Dommages de guerre |
Fr 10.006.965,65 |
|
Approvisionnements et marchandises |
|
|
Participations et titres |
Fr 10.597.694 |
|
Disponibilités |
Fr 185.483.511,26 |
|
Débiteurs – gestion allemande |
Fr 72.141.292,65 |
|
Bons du Trésor allemand |
Fr 54.954.375 |
|
Cautions (pour mémoire) |
Fr 121.767.220 |
|
Total de l’actif |
Fr 832.325.035,68 |
Passif
|
Capital social |
Fr 170.520.000 |
|
Obligations 5 % |
Fr 40.274.000 |
|
Obligations 5 ½ % |
Fr 24.233.000 |
|
Réserves |
Fr 15.250.663,49 |
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Diminutions |
|
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Augmentations |
|
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Provisions |
Fr 197.232.619,52 |
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Attributions et versements pour impôt de solidarité nationale |
Fr 148.401 |
|
Fonds de prévoyance et de secours en faveur du personnel |
Fr 4.151.447 |
|
Créditeurs |
Fr 351.057.660,12 |
|
Pertes et profits |
|
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Total du passif |
Fr 832.325.035,68 |
Votre Conseil d’administration vous propose de répartir le solde bénéficiaire comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 1946 : Fr 24.073.549,59
5 % à la réserve légale : Fr 1.203.677,48
Amortissement statutaire du capital social : Fr 2.273.600
Intérêt statutaire de 6 % sur un capital de Fr 85.260.000 : Fr 5.115.600
Intérêt statutaire de 6 % sur l’augmentation du capital social de Fr 85.260.000, pour 6 mois : Fr 2.557.800.
Cette augmentation, réalisée en 1946 et sanctionnée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1946, ne participe à la répartition que pour 6 mois suivant décision de l’assemblée susnommée : Fr 7.673.400 ; Fr 11.150.677,48
Solde : Fr 12.922.872,11
10 % au Conseil d’administration sur la somme de Fr 6.642.860,87 : Fr 664.286,09.
Le montant sur lequel les tantièmes au Conseil d’administration ont été calculés a été fixé en application de l’article 11 de la loi du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions.
10 % au profit du personnel : Fr 1.292.287,21 ; Fr 1.956.573,30
Au solde restant de : Fr 10.966.298,81
S’ajoute le report bénéficiaire antérieur de Fr 5.383.694,96
Portant ainsi la somme disponible à Fr 16.349.993,77
Dont votre Conseil d’administration vous propose l’affectation suivante :
Superdividende de 2 % sur Fr 85.260.000, pour 12 mois : Fr 1.705.200,
et 2 % sur Fr 85.260.000, pour
6 mois : Fr 852.600 ; Fr 2.557.800,
Au Comité d’entreprise : Fr 2.000.000 ; Fr 4.557.800,
et de reporter à nouveau le reliquat de : Fr 11.792.193,77.
Cette répartition étant conforme aux prescriptions légales ainsi qu’à l’article 41 de vos statuts, nous vous prions donc de bien vouloir la sanctionner par votre vote ainsi que d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
En terminant, nous vous signalons que nous avons vérifié et reconnu conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable contenus dans le rapport de votre Conseil d’administration.
Strasbourg, le 12 mai 1947.
Le commissaire aux comptes
Signé : P. F. Gélas
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par l’article 10.de la loi du 4 mars 1943.
Messieurs,
En conformité avec les dispositions légales, nous avons l’honneur de vous informer que votre conseil d’administration ne nous a signalé et que nous n’avons nous-mêmes constaté, pour l’exercice 1946, aucune convention contractée par votre société avec ses administrateurs ou avec des entreprises dans lesquelles vos administrateurs auraient pris ou conservé un intérêt direct ou indirect.1
Les affaires traitées au cours de l’exercice écoulé ne sortent pas du cadre de l’activité normale de votre société et ne comportent de notre part aucune observation particulière.
Strasbourg, le 12 mai 1947.
Le commissaire aux comptes,
P. F. Gelas.
2ème Rapport spécial
(Application du décret du 29 novembre 1939)
Messieurs,
Conformément aux prescriptions de l’article 16 du décret-loi du 29 novembre 1939, nous avons l’honneur de vous rendre compte que depuis le dépôt de notre dernier rapport en date du 5 octobre 1946 les assemblées générales suivantes ont été tenues
1°Assemblée générale ordinaire du 25 octobre 1946 qui a approuvé les comptes de l’exercice 1945.
2°Assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1946 qui a décidé l’augmentation du capital social.
Ces assemblées ont été tenues régulièrement et ont voté à l’unanimité toutes les résolutions proposées.
Strasbourg, le 12 mai 1947
Le commissaire aux comptes
P. F. Gelas.
[Suivent les tableaux « Pechelbronn SA d’exploitations bilan au 31 décembre 1946 » et « Compte de pertes et profits » - il manque une moitié des deux tableaux]
Assemblée générale ordinaire du 3 juin 1947
Texte des résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1°approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1946 tels qu’ils lui ont été présentés ;
2°donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration. Elle fixe, en conséquence, l’intérêt dividende pour l’exercice 1946 à frs. 40, brut par action ancienne et à frs. 20 brut par action nouvelle.
L’intérêt dividende sera payé à partir du 1er août 1947 aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ces certificats qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit aux caisses de la Société 32, Allée de la Robertsau à Strasbourg, et 4, rue Léon Jost à Paris (17e), soit aux guichets des banques ci-après désignées
Société générale alsacienne de banque,
Société générale de crédit industriel et commercial,
Crédit industriel d’Alsace et de lorraine,
Banque nationale pour le commerce et l’industrie,
Crédit commercial de France,
Crédit lyonnais,
Société Générale P. F,
Union des mines, ainsi que dans les succursales et agences de ces établissements.
Troisième résolution.
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, qu’au, cours de l’exercice 1946 aucune convention visée par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 n’a été conclue avec des sociétés ayant avec Pechelbronn S.A.E.M. des administrateurs communs.
Quatrième résolution.
L’assemblée générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de MM. Albert Auberger et Robert Courau.
Le mandat de ces administrateurs expirera à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice de 1952.
Cinquième résolution.
L’assemblée générale donne quitus définitif et sans réserve à la succession de M. André Pellissier en son vivant président du conseil d’administration de la société, décédé le 11 août 1946.
Sixième résolution.
L’assemblée générale, par application de l’article 27 des statuts, fixe les jetons de présence à attribuer aux administrateurs de la société à une somme globale annuelle de frs. 400 000, qui restera maintenue jusqu’à décision contraire.
Assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1947
Texte des résolutions
Première résolution.
L’assemblée générale décide que le capital social pourra être augmenté jusqu’à conclure d’une somme maximale de deux cent vingt-sept millions trois cent soixante mille francs et être ainsi porté à trois cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent quatre-vingt mille francs moyen de la création d’actions nouvelles émises dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts.
Et autorise le conseil d’administration à réaliser cette augmentation du capital social en une ou plusieurs fois aux époques et suivant les modalités qu’il jugera convenables et, ce, en conformité avec les dispositions de l’article 7 des statuts.
En conséquence, le conseil d’administration fixera le montant, les dates d’ouverture et de clôture et les conditions de l’émission ou des émissions ainsi décidées par lui, notamment il déterminera le prix d’émission des actions y compris le montant de la prime s’il y a lieu, les modalités et époques de libération, la date d’entrée en jouissance de ces actions. Il prendra toutes mesures qu’il jugera utiles pour assurer la ou les émissions et passera tous contrats avec toutes banques et syndicats financiers aux conditions qu’il avisera. Il fera, en définitive, tout ce qui sera nécessaire, l’énumération des présents pouvoirs étant énonciative et non limitative. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Si les actions nouvelles sont émises avec une prime, le montant net de cette prime, après déduction de tous frais quelconques relatifs à l’émission, sera porté à un compte de réserve, qui sera la propriété de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, sans distinction entre eux.
Deuxième résolution.
Sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital de 170 520 000 francs à 397 880 000 francs ci-dessus et de sa ratification par une assemblée générale, la rédaction de l’article 6 des statuts se trouve modifiée comme suit :
Article 6 :
Le capital social est fixé à trois cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent quatre-vingt mille francs, divisé en sept cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante actions nominatives de cinq cents francs chacune, dont quarante millions de francs forment le, capital initial qui a été approuvé par le commissaire général de la république en Alsace et en Lorraine, trois cent cinquante-trois millions six cent vingt mille francs forment le montant d’augmentations réalisés en numéraire et quatre millions deux cent soixante mille francs celui d’augmentation réalisées par incorporation de réserves.