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Ce document est également conservé aux Archives nationales de France - Caran, sous la cote : F12 9566.

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Ministère des Finances

Affaire n°249

1er Comité de confiscation Département de la Seine

Confiscation des Profits illicites
(Ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée)
Décision du 28 novembre 1946 concernant :
Société en commandite simple Worms & Cie
Banquier, 45, bd Haussmann, à Paris (9ème)

Le Comité départemental de confiscation, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée.
Étaient présents [MM...]
Attendu que la personne en cause à son domicile à Paris et que le Comité est ainsi compétent ratione loci pour connaître de l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1944 à son égard.
Attendu qu'elle a été citée devant le Comité sur désignation du ministère de l'Économie nationale et des Finances.
Que cette citation a été régulièrement effectuée par lettre recommandée du 26 décembre 1945 avec accusé de réception.
Attendu qu'il résulte de l'instruction de l'affaire pour laquelle elle a été citée, que la société Worms & Cie n'a pas réalisé de profits visés à l'article 1er de l'ordonnance,
Le Comité, statuant après examen de la situation de la société Worms & Cie à la majorité prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 18 octobre 1944.

Décide

Article premier - Aucune confiscation de profits n'est mise à la charge de la société Worms & Cie comme suite à la citation ci-dessus visée.
Article deux - La présente décision est immédiatement exécutoire nonobstant tout recours.
Nota - La présente notification tient lieu de commandement et de toutes autres notifications ou significations antérieures au commandement (loi du 5 avril 1946 - article 3).

Fait à Paris, le 28 novembre 1946
Le président du Comité
Perrot