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1946.10.25.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1945
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Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Capital 85.260.000 Francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Direction générale à Paris 4, Rue Léon Jost (17e)
Registre du commerce : Strasbourg B 70
Exercice 1945
Assemblée générale du 25 octobre 1946
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 25 octobre 1946
Messieurs,
Votre société a été cruellement éprouvée par la disparition subite de son président directeur général, Monsieur André Pellissier, survenue le 11 août 1946.
Entré dans votre société comme directeur technique dès 1921, appelé en 1928 aux fonctions de directeur général, puis élu président-directeur général en 1940, M. A. Pellissier n’a cessé, durant ces 25 années de service, d’y apporter le meilleur de lui-même. Sa haute valeur morale et professionnelle, son esprit de fidélité et de persévérance dans l’effort joints à la parfaite aménité de son caractère et à son complet désintéressement, ont été les facteurs dominants de la réussite de son œuvre. C’est sous son impulsion, en effet, que s’est développée l’exploitation rationnelle du gisement pétrolier alsacien. Par ailleurs, fermement attaché au dessein de créer une industrie française du pétrole, libre et indépendante de toute influence étrangère, il a largement contribué à la renaissance de l’industrie du raffinage en France, en développant la raffinerie de Merkwiller et en édifiant celle de Donges.
Faisant résolument face aux adversités nées de la guerre, ne se laissant pas décourager par la ruine brutale de son œuvre de vingt années, il a, dès 1940, concentré sa volonté et ses compétences vers la recherche de pétrole en France, préparant ainsi la voie aux entreprises importantes qui ont été créées et se sont développées par la suite.
Sa perte a été douloureusement ressentie par tous ses collaborateurs qui éprouvaient à son égard la déférente et fidèle affection que justifiait la bienveillance qu’il leur manifestait lui-même. Bertaux
Vous vous associerez certainement à nous, pour exprimer à sa famille nos condoléances émues et nos très profonds regrets.
Pour lui succéder, votre conseil a fait appel à Monsieur Marc Bertaux, précédemment directeur général adjoint qui, après avoir été nommé administrateur, a été élu président-directeur général.
La nomination de M. Marc Bertaux comme administrateur est soumise par ailleurs à votre ratification.
Conformément à la loi et à l’article 29 de nos statuts, nous vous avons convoqués en assemblée générale ordinaire pour vous exposer l’ensemble des opérations réalisées par votre société, au cours de l’exercice 1945 et soumettre à votre approbation le bilan ainsi que le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre 1945.
Ainsi que nous vous l’avions indiqué lors des Assemblées du 8 mars 1946, l’année 1945 a été essentiellement caractérisée par la reprise de possession de vos installations d’Alsace et par les efforts entrepris pour les remettre en marche. Nous vous avons dit alors avec quelle inlassable ténacité votre personnel technique, surmontant de multiples obstacles et en dépit de conditions matérielles ingrates, avait assumé cette tâche. Le succès a heureusement couronné son entreprise. Dès la fin de 1945, la production mensuelle d’huile brute avait atteint une moyenne de 4 120 T. Par la suite, ce niveau, correspondant aux 2/3 de la production normale d’avant-guerre, a été maintenu et aurait pu être augmenté si les capacités de traitement de la raffinerie n’avaient pas limité l’extraction. Plus de la moitié des galeries effondrées des puits de mines avaient été remises en état, et la presque totalité des pompages remis en marche.
Au 31 décembre, la raffinerie avait rétabli le fonctionnement de ses installations de topping, de distillation sous vide et de déparaffinage. La fabrication des huiles de graissage, qui était sa principale spécialité avant-guerre, n’a été reprise qu’à partir de juin 1946.
Le montant des travaux effectués à cette fin s’élevait, au 31 décembre 1945, à Frs.19.372.309, pour les déblaiements à la charge de l’état et à Frs. 65.721.047, pour les travaux de reconstruction donnant lieu à indemnités de dommages de guerre.
Pour faire face aux retards apportés par l’état aux règlements lui incombant de ce fait, votre société, après épuisement de la trésorerie qu’elle avait pu conserver durant la période de guerre, a dû recourir à des crédits à court terme qui lui ont été consentis par la caisse nationale des marchés de l’état. Ceux-ci seront remboursés, tant par des versements du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, que par les produits des opérations financières autorisées par L’assemblée générale Extraordinaire du 8 mars 1946.
En fin d’exercice, le montant des investissements à prévoir, aussi bien pour achever la remise en état de la raffinerie que pour assurer la production de l’huile brute au niveau nécessaire, était évalué à 270 millions.
Selon un accord intervenu avec les pouvoirs publics, le groupement d’achat des carburants achète la production en huile brute de vos mines et pompages de Merkwiller à des prix établis sur la base des prix de revient.
Les produits de vos usines sont repris par les différents pools de distribution. La couverture des frais d’exploitation, des frais généraux y compris les amortissements, est assurée également par le groupement d’achat suivant des règles communes à toutes les raffineries françaises. L’ensemble des charges d’exploitation trouve de la sorte une équitable compensation.
Comme pour votre société, le trait dominant de l’activité de la plupart de vos diverses filiales, en 1945, a été la reprise progressive de leur exploitation. Tel a été le cas.de vos sociétés de distribution : Société des huiles Antar, Société alsacienne des carburants et Société française des pétroles, essences et naphtes, qui, dans les limites de la réglementation restrictive en vigueur et dans le cadre des pools de distribution ont chacune, pour la part qui leur était dévolue, repris lentement et sûrement leur essor. À cet effet, elles ont entrepris la remise en état de leurs installations sinistrées et l’adaptation de leur équipement professionnel aux besoins présents et futurs. Les résultats de l’exercice 1945 sont bénéficiaires pour la Société alsacienne des carburants et pour la Société française des pétroles, essences et naphtes, et viennent en compensation de leurs pertes antérieures ; ils sont encore déficitaires pour la Société des huiles antar en raison des faibles marges de distribution autorisées par les pouvoirs publics ; le relèvement de celles-ci a, depuis, assuré l’équilibre de l’exploitation.
Dès sa libération tardive, en mai 1945, lors de la capitulation de la poche de Saint-Nazaire, les travaux de déblaiement de la raffinerie de Donges de Pechelbronn-ouest ont été entrepris. En même temps, il a été procédé à la remise en service d’une importante partie du parc de stockage affecté provisoirement à la réception des produits finis importés en attendant que soit autorisée la reconstruction de la raffinerie. Après examen du problème général de la restauration de l’industrie du raffinage en France, les pouvoirs publics, par une décision ministérielle du 2 août 1946, viennent d’autoriser la réédification immédiate de l’usine de Donges dans l’état où elle se trouvait avant-guerre, et avec possibilité d’extension importante dans un proche avenir. Votre filiale va pouvoir ainsi reprendre et développer son activité initiale.
La réévaluation partielle de son bilan lui a permis de résorber les pertes imputables, pour leur plus grande part, aux dommages qu’elle a subis durant les exercices de guerre, tout en laissant disponibles une plus-value importante.
Conformément aux directives de l’administration, l’exploitation de la Société minière des Schistes bitumineux, dont les installations ont été épargnées par les hostilités, s’est poursuivie ; les résultats de l’exercice 1944 ont permis de maintenir le dividende antérieur.
Vos filiales de transport et d’entreposage, la compagnie de transports rhénans et la Société franco-belge d’entreposage de pétrole n’enregistrent que des dommages de guerre relativement peu importants, et ont repris leur exploitation en l’adaptant aux contingences actuelles ; leur situation est favorable.
Enfin, la Société nationale des pétroles du Languedoc Méditerranéen, à la création de laquelle notre regretté président M. André Pellissier avait consacré une si grande part de son activité, a poursuivi ses travaux de recherches de pétrole avec le concours de techniciens formés, en bon nombre, au sein de vos exploitations de Merkwiller.
Votre société a mis en place les organismes sociaux prévus par la réglementation en vigueur. en parfait accord avec nos comités d’établissement et notre comité interentreprise, les œuvres sociales nécessaires ont été développées, afin de faciliter les conditions d’existence de tout notre personnel, aussi bien à Paris qu’en Alsace.
Les dispositions du décret du 26 février 1946 relatif à la réévaluation des bilans, comportant certaines réserves à l’égard des Sociétés exploitant des biens appartenant à l’état, il ne nous a pas paru opportun de procéder à l’ajustement comptable de la valeur de vos actifs et de faire apparaître la plus-value qu’ils représentent.
Le bilan qui vous est soumis comporte quelques différences de forme par rapport aux précédents : celles-ci vous seront indiquées et commentées par votre commissaire aux comptes dans les rapports dont il va vous être donné lecture. Dès à présent, toutefois, nous devons souligner l’importance des nouveaux postes afférents aux résultats de la gestion allemande de juin 1940 à mars 1945, qui, ainsi que nous vous l’avions annoncé lors de L’assemblée générale ordinaire du 8 mars 1946, ont pu être intégrés dans les comptes de l’exercice 1945.
Cette gestion assumée, nous vous le rappelons, par la Deutsche Erdöl A.G agissant en qualité de mandataire de l’administration civile allemande en Alsace, se traduit, après constitution des amortissements industriels normaux et de toutes les provisions estimées nécessaires, par un bénéfice relativement peu important. Ce résultat aurait été très sensiblement plus élevé s’il n’avait pas été indispensable de provisionner au titre de créances douteuses le montant de 127 254 375 Frs, correspondant à des avoirs divers (titres, dépôts bancaires, créditeurs) immobilisés en Allemagne. Les démarches que nous n’avons cessé de poursuivre en vue de leur récupération, sont malheureusement demeurées sans résultat jusqu’à ce jour. Nous n’avons pas manqué d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur cette importante spoliation qui prive votre Société de disponibilités financières qui lui seraient d’autant plus utiles qu’elle est lourdement sinistrée.
À cet égard, il importe de signaler que la reprise de ces avoirs ne compenserait que faiblement le préjudice causé par l’exploitation du gisement par l’ennemi durant ses cinq années d’occupation. L’importance du tonnage d’huile brute extrait pendant cette période (250 000 tonnes environ), sans souci de ménager l’avenir du gisement, oblige maintenant votre Société à prévoir des investissements élevés pour accroître la production.
Compte tenu de l’intégration du produit de la gestion allemande et après affectation de Frs. 7.266.439,10 aux amortissements, le bénéfice de l’exercice 1945 s’établit à : Frs. 12.295.948,11
Après affectation à :
la réserve légale de 5 % Frs. 614.797,41
et à l’amortissement statutaire du capital social Fr 100.000 : 714.797,41
il reste Frs. 11.581.150,70 à la disposition de l’assemblée générale.
Nous vous proposons de prélever sur ce montant la somme nécessaire à la distribution de l’intérêt statutaire de 6 % sur le capital de Frs. 85.260.000 soit 5.115.600 laissant un solde de Fr 6.465.550,70
Après affectation statutaire de : 10 % sur Frs. 6.465.550,70 = Frs. 646.555,07 au conseil d’administration,
et 10 % de Fr 6.465.550,70 = Frs. 646.555,07, Fr 1.293.110,14
au profit du personnel,
Il resterait un solde de Frs 5.172.440,56
qui, avec le report de l’exercice 1944 : Fr 211.254,40
donnerait un total de Fr 5.383.694,96
que nous vous proposons de reporter à nouveau.
Si vous approuvez ces propositions, le dividende de 6 %, soit Fr 30 brut par action, sous déduction des impôts en vigueur, sera mis en paiement à partir du 1er décembre 1946.
Il sera payable aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation des certificats qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
aux caisses de la société : 32, allée de la Robertsau à Strasbourg, et 4, rue Léon Jost à Paris (17e),
soit aux guichets des banques ci-après désignées :
Société générale alsacienne de banque,
Société générale de crédit industriel et commercial,
Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine,
Banque nationale pour le commerce et l’industrie,
Crédit commercial de France,
Crédit lyonnais,
Société générale P. F.,
Union des mines,
ainsi que dans les succursales et agences de ces établissements.
Par application de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, M. le commissaire vous rendra compte des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Monsieur. M Guillaume, qui vient d’être appelé par le gouvernement au poste de directeur général des charbonnages de France nous a adressé sa démission d’administrateur de votre société, en raison de l’incompatibilité existant entre ces deux fonctions. Nous sommes certains que vous voudrez bien nous charger de lui exprimer tout à la fois vos félicitations pour le choix dont il vient d’être l’objet, les regrets que nous cause son départ, ainsi que vos sentiments de reconnaissance à l’égard de l’efficace collaboration qu’il nous a apportée durant ces six dernières années dans des domaines essentiels de notre activité.
Pour le remplacer, votre conseil a fait appel à M. le baron Bernard de Turckheim, vice- président de la chambre de commerce de Strasbourg et président de la chambre syndicale de l’Industrie du Bas-Rhin.
À la suite de cette nomination, que nous vous demandons de ratifier, votre conseil se trouvera composé comme suit :
MM. M. Bertaux, président directeur général
Y. Le Gorrec, vice-président
R. Ehrhardt, administrateur
P. Jaudon, administrateur
J. G. Hirsch, administrateur
Comte J. de Leusse, administrateur
P. Parent, administrateur
M. Peychez, administrateur
A. Stouvenot, administrateur
Baron B. de Turckheim, administrateur
L. Wenger
La loi du 16 mai 1946, n’ayant pas reproduit dans son texte la disposition tendant à nommer commissaire aux comptes l’expert choisi par le comité d’entreprise, nous n’avons pas eu, de ce fait, à user de la délégation exceptionnelle que vous nous aviez accordée lors de la dernière assemblée générale, en vue de choisir le commissaire ainsi prévu sur la liste de trois candidats que le comité d’entreprise devait nous soumettre.
Pechelbronn
Société anonyme d’exploitation minière
Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1945
Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous rendre compte du mandat de commissaire aux comptes de votre Société pour l’exercice 1945.
Tous les livres, les documents comptables et l’inventaire des approvisionnements nous ont été communiqués sur première demande et toutes explications et justifications nous ont été fournies.
Par voie de pointages et sondages nombreux nous avons pu nous assurer de la correction et de la sincérité des écritures qui étaient soumises à nos vérifications ainsi que de la conformité à ces écritures du bilan et du compte de pertes et profits arrêtés au 31 décembre 1945.
Ces deux derniers documents tiennent compte de la reprise des comptes de la gestion allemande pendant l’occupation ennemie. Ils présentent, de ce fait, des modifications comparativement à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent, que nous signalerons spécialement ci-après.
Le bilan au 31 décembre 1945 se présente comme suit :
Actif
|
Immobilisations |
Fr 41.000.000 |
|
Travaux complémentaires |
|
|
Dommages de guerre |
Fr 80.633.385,15 |
|
Approvisionnements et marchandises |
|
|
Participations |
Fr 99.444.923 |
|
Bons du trésor allemand |
Fr 54.954.375 |
|
Disponibilités |
Fr 75.668.992,55 |
|
Débiteurs gestion allemande |
Fr 72.584.398,95 |
|
Cautions (pour mémoire) Fr 35.200.000 |
|
|
Total de l’actif |
Fr 575.555.327,39 |
Passif
|
Capital social : sans changement |
Fr 81.000.000 |
|
Obligations 5 % : sans changement |
Fr 40.274.000 |
|
Obligations 5 ½ % : sans changement |
Fr 24.233.000 |
|
Réserves |
Fr 16.599.391,98 |
|
Provisions |
Fr 167.015.073,84 |
|
Fonds de prévoyance et de secours en faveur du personnel |
Fr 4.207.088 |
|
Créditeurs |
Fr 229.719.571,06 |
|
Cautions (pour mémoire) : Fr 35.200.000 |
|
|
Pertes et profits |
Fr 12.507.202,51 |
|
Total du passif |
Fr 575.555.327,39 |
Votre Conseil d’administration vous propose de répartir ce solde bénéficiaire comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 1945 : Fr 12.295.9488,11
5 % à la réserve légale : Fr 614.797,41
Amortissement statutaire du capital
Social : Fr 100.000
Intérêt statutaire de 6 % sur un capital de Fr 85.260.000. Le capital a été augmenté de Fr 4.260.000 suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 1946 pour acquitter l’impôt de solidarité.
Conformément à l’art. 76 de la loi du 31 décembre 1945, modifiant l’art. 46 de l’ordonnance du 15 août 1945, cette augmentation du capital participe à la répartition qui se monte à Fr 5.115.600 : Fr 5.830.397,41
Solde : Fr 6.465.550,70.
Sur ce solde sont à déduire :
10 % au Conseil d’administration : Fr 646.555,07
10 % au profit du personnel : Fr 646.55,07 : Fr 1.293.110,14
Ce qui laissera un solde de : Fr 5.172.440,56
Auquel s’ajoute le report de 1944 de : Fr 211.254,40
Portant ainsi la somme disponible à : Fr 5.383.694,96
Que votre Conseil d’administration vous propose de reporter à nouveau.
Cette répartition est conforme aux prescriptions de l’article 41 de vos statuts.
Par ailleurs, nous vous signalons que nous avons vérifié et trouvé conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable contenus dans le rapport du Conseil d’administration.
Les investigations auxquelles nous avons procédé n’ayant révélé ni erreur, ni omission dans les comptes, nous pouvons conclure à l’exactitude de ces derniers. En conséquence, nous vous engageons à les approuver tels qu’ils vous sont présentés, ainsi que la répartition du bénéfice proposée par votre Conseil d’administration.
Strasbourg, le 5 octobre 1946.
Le commissaire aux comptes :
Signé : P.F Gelas.
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867
Messieurs,
Conformément aux prescriptions légales, nous avons l’honneur de vous rendre compte qu’au cours de l’exercice 1945 aucune convention visée par l’article 40 de la loi de 1867 n’a été conclue avec des Sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Les affaires traitées avec ces sociétés, et dont il nous a été rendu compte, rentrent dans l’activité normale de votre société et ne comportent de notre part aucune observation particulière.
Strasbourg, le 5 octobre 1946.
Le commissaire aux comptes :
Signé : P.F Gelas.
2ème rapport spécial
(Application du décret du 29 novembre 1939)
Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous rendre compte que depuis le dépôt de nos précédents rapports du 16 février 1946 les assemblées générales suivantes ont été tenues :
1° Assemblée générale ordinaire du 8 mars 1946, qui a approuvé les comptes des exercices 1939-1940, 1941, 1942, 1943 et 1944, ratifié les marchés et entreprises passés au cours de ces exercices visés par la loi du 24 juillet 1867, nommé les commissaires aux comptes et fixé les jetons de présence à attribuer aux administrateurs.
2° Assemblée générale extraordinaire du 8 mars 1946, qui a approuvé la décision prise par le conseil d’Administration dans sa séance du 16 janvier 1946, autorisé le conseil d’administration à procéder à une augmentation du capital social, à contracter un emprunt par voie d’émission d’obligations et modifié les statuts.
Ces deux assemblées ont été tenues régulièrement et ont voté à l’unanimité toutes les résolutions qui leur avaient été présentées.
Strasbourg, le 5 octobre 1946.
Le commissaire aux comptes
Signé : P. F. Gelas.
[Suivent les tableaux « Pechelbronn SA d’exploitations minières – Merkwiller – Pechelbronn. Bilan au 31 décembre 1945 » et « Compte de pertes et profits au 31 décembre 1945 »]
Assemblée générale ordinaire du 25 octobre 1946
Texte des résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1° approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1945 tels qu’ils lui ont été présentés, et, en ce qui concerne la contexture des bilans, les remarques sur lesquelles le commissaire aux comptes a appelé l’attention de l’assemblée ;
2° donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration. Elle fixe, en conséquence, l’intérêt dividende pour l’exercice 1945, à frs. 30 bruts par action.
Troisième résolution
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, des marchés et entreprises conclus entre Pechelbronn SAEM et les sociétés avec lesquelles elle a des administrateurs communs et ratifie purement et simplement lesdits marchés et entreprises.
Quatrième résolution
L’assemblée générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de MM. Bertaux et B. de Turckheim.
Leur mandat expirera à L’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 1951.