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Paris, le 12 août 1946

Note sur l'historique
de la Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime

Jusqu'au 31 décembre 1945, les établissements dénommés Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait ont constitué une branche de la société Worms & Cie dont le siège social est situé à Paris 45, boulevard Haussmann et nous remettons ci-joint le bilan au 31 décembre 1945, établi pour cette branche.
L'importance actuelle des affaires de construction navale ainsi que Ies difficultés et la complexité des problèmes qu'elles soulèvent nous ont conduit à rechercher une forme d'exploitation présentant plus de souplesse et de possibilités de développement que celles qui résultaient de la coexistence dans une même société en nom collectif de branches extrêmement diverses dont certaines comme la banque ou le commerce des charbons, voire même l'armement maritime n'ont avec la construction navale que peu ou point de traits communs.
Cette situation qui pouvait déjà être considérée avant la guerre comme sortant des cadres habituels apparaît à l'heure actuelle plus paradoxale encore du fait de la modernisation des chantiers du Trait pose des problèmes très particuliers qui exigeront vraisemblablement la poursuite d'une action syndicale en accord avec nos collègues de la construction navale à laquelle la forme ancienne de la société se serait certainement très mal prêtée.
Toutes ces raisons ont donc amené la société Worms & Cie à constituer une société séparée dite Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, au capital de 10.000.000 de francs dont les statuts ont été publiés dans le n°69 du mardi 28 août 1945 du Journal spécial des sociétés françaises par actions, feuille d'annonces légales et judiciaires dont nous remettons ci-joint un exemplaire.
Nous pouvons donner sur cette nouvelle société et la manière dont son fonctionnement est conçu les renseignements complémentaires suivants :

1° - Tout d'abord la souscription du capital social de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a été effectuée comme suit :

Toutes les personnes figurant dans la liste ci-dessus sont soit des associés-gérants ou gérants, soit des associés commanditaires de la Maison Worms & Cie.
Quant à l'Union immobilière France Étranger, il s'agit également d'une société de portefeuille sous le plus strict contrôle de la Maison Worms & Cie, ainsi qu'il ressort de la répartition ci-après de ses 5.000 actions de 1.000 francs :

2° - Le conseil d'administration de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime comprend :

3° - En vue de régler la situation entre la société Worms & Cie et la nouvelle Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime nous nous sommes entourés des conseils de Monsieur le professeur Amiaud, professeur à la faculté de Droit de l'université de Paris, en suite desquels trois conventions (trois baux) ont été arrêtées et conclues dont nous donnons ci-après l'analyse :
a) Par la première de ces conventions MM. Worms & Cie ont donné à bail à la nouvelle société anonyme, les terrains sur lesquels s'étendaient nos ateliers et chantiers, l'ensemble des constructions industrielles qui y sont édifiées, tous matériels et outillage ayant le caractère d'immeubles par destination.
Ce bail est consenti pour une durée de 9 ans à partir du 1er septembre 1945 avec faculté pour le preneur seul de faire cesser la location le 31 août de chacune des années 1948 et 1951.
À partir du 1er septembre 1945, toutes les opérations actives et passives affectant les biens susvisés seront réputées faites pour le compte du preneur et celui-ci aura la charge de leur entretien en excellent état matériel de fonctionnement jusqu'à l'expiration du bail. Toutefois la société Worms & Cie conserve à sa charge la réparation des dommages de guerre dans le cadre de la législation applicable.
Pour les agrandissements et améliorations, la preneur aura toute liberté de les effectuer à son compte ; il en demeure propriétaire au cours du bail et la rétrocession en est prévue au bailleur à l'expiration de celui-ci.
b) Pour la seconde de ces conventions, MM. Worms & Cie ont donné à bail à la nouvelle société anonyme, le fonds de commerce de constructions navales et de réparation de navires, avec la clientèle, l'achalandage et le nom commercial des chantiers ; les objets mobiliers divers et le matériel et outillage qui ne sont pas immeubles par destination. La durée de ce deuxième bail est la même que celle du bail ci-dessus concernant les immeubles industriels.
c) Par la troisième de ces conventions, MM. Worms & Cie ont donné à bail à la nouvelle société, dans des conditions analogues à celles des 2 baux susvisés, les terrains à usage non industriel et les maisons construites sur ces terrains, en la commune du Trait. Ce bail couvre donc une partie importante de notre cité ouvrière, l'autre partie demeurant comme par le passé la propriété de la Société immobilière du Trait, filiale de MM. Worms & Cie.
Compte tenu de ces conventions, les administrations qui avaient passé des commandes aux anciens Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, c'est-à-dire la Marine militaire et la Marine marchande, ont été d'accord pour transférer à la nouvelle société l'ensemble des marchés actuellement en cours, c'est-à-dire que la société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime a repris à la date du 1er janvier 1946 l'intégralité de la situation active et passive de ces marchés.
En ce qui concerne les profits illicites la question ne se pose évidemment pas pour la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime qui n'est en fonctionnement que depuis le 1er janvier dernier.
En ce qui concerne la société Worms & Cie, son dossier est en cours d'examen au 1er Comité de confiscation des profits illicites, 26, avenue de l'Opéra, Paris (répertoire général n°3698 - dossier de citation n°537) ; toutefois, le vérificateur qui avait été désigné, M. Godefroy, a terminé nos opérations et a déclaré à MM. Worms & Cie qu'il considèrerait qu'ils n'avaient pas de profits illicites et que son rapport conclurait dans ce sens.