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1946.05.02.De la Société immobilière du Trait.Au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Déclaration concernant les droits de propriété du sinistré
Je soussigné Jean Roy
Agissant en qualité de directeur déclare sous la foi du serment que la Société immobilière du Trait, mon mandant, est propriétaire d’un immeuble (désignation sommaire) à usage de terrain à bâtir construit en 1929 sis à Le Trait, lieudit : La Neuville – n° de cadastre : 530, 532, 533, 539. Rue Descartes – 4 à 18 – 24 – 26 – 32 à 36.
M’engage, en tout état de cause, à ne pas exciper de l’attribution du concours financier de l’Etat prévu par les lois publiées en matière de reconstruction, pour l’établissement de droits de propriété sur l’immeuble ci-dessus désigné et à faire mon affaire personnelle des réclamations qui pourraient être élevées par des tiers justifiant d’un droit de propriété sur tout ou partie de l’immeuble en cause.
Fait le 2 mai 1946 à Le Trait
Signé Roy