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Original

EC 85049

Association en participation

Entre les soussignés :
1° - La société Worms & Cie, en commandite simple, au capital de quarante millions de francs ayant son siège social à Paris. boulevard Haussmann, 45, représentée par Monsieur Jacques, Marie, Raymond Meynial, gérant de la société Worms & Cie, demeurant à Paris, avenue Paul Doumer, n°60,
d'une part,
2°- et la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, au capital de dix millions de francs, ayant son siège social à Paris, boulevard Haussmann n°45, représentée par Monsieur Robert, Marcel Labbé, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Gourgaud, n°8, agissant en qualité de président-directeur général, et comme spécialement délégué à l'effet des présentes suivant délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du vingt-huit août 1945, ainsi déclaré,
d'autre part,
ont été faites les conventions suivantes :

Article 1er
II est constitué entre les sociétés ci-dessus désignées une association en participation, par conséquent occulte, ayant pour objet la réalisation des stocks de matières premières, produits en cours de fabrication et produits finis existant disponibles à la date au 1er janvier 1946 et non incorporés dans les comptes de commandes, dans les ateliers et chantiers possédés au Trait par la société Worms & Cie, et dont un inventaire, arrêté d'un commun accord, a été dressé.
Les stocks sont pris en charge, en qualité de dépositaire, par la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, la société Worms & Cie conservant la propriété de ses propres marchandises et la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime ayant seulement mission d'en assurer la vente et la livraison, après achèvement ou transformation, s'il y a lieu.

Article 2
La présente association en participation sera gérée par la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime à qui tous les pouvoirs nécessaires sont, d'ores et déjà, conférés à cet effet.
En sa qualité de gérant de la participation, la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime sera seule en rapport avec la clientèle et sera seule connue des tiers. En conséquence les factures seront établies à son nom.

Article 3
La société gérante assumera la gestion commerciale, industrielle et administrative de la participation et toutes les relations avec la clientèle, les administrations publiques et avec tous tiers.

Article 4
La société gérante ne pourra, sauf accord formel avec la société Worms & Cie, exécuter de commandes pour son propre compte et avec des matières lui appartenant tant que les stocks appartenant à la société Worms & Cie ne seront entièrement épuisés.

Article 5
La société gérante sera chargée de la tenue de la comptabilité de la participation et de l'encaissement du montant des commandes ou marchés.
Après la réalisation totale des stocks de matières premières et de marchandises appartenant à la société Worms & Cie et après encaissement par la société gérante de la totalité du prix de ces stocks, il sera procédé au règlement définitif des sommes revenant à chaque société participante.
La participation sera débitée de la valeur des métaux et marchandises fournis par chaque société, ainsi que, éventuellement, de la valeur du travail d'usinage effectué par la nouvelle société, et plus particulièrement, de tous les frais généraux quelconques, pouvant grever la présente association.
Les bénéfices seront répartis entre les sociétés participantes dans les proportions suivantes :
50% à la société Worms & Cie,
50% la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées dans les mêmes proportions, étant expressément stipulé que chaque participant sera indéfiniment tenu des pertes sur son patrimoine.

Article 6
La présente association expirera, de plein droit, lorsque les stocks de matières premières et de marchandises appartenant à la société Worms & Cie seront complètement épuisés et au plus tard le 31 décembre 1950.
II sera ensuite procédé au règlement prévu à l'article 5 ci-dessus.
Pendant la durée de l'association et après la dissolution de cette dernière, la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime aura seule à l'égard des clients ou des tiers la responsabilité de l'exécution des commandes comportant utilisation des stocks susvisés. Dans les rapports mêmes des participants entre eux, la société Worms & Cie ne pourra à aucun moment être mise en cause à raison de la qualité des matériaux que la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime aura jugé à propos d'employer.

Article 7
Il est expressément convenu que chacune des sociétés participantes restera propriétaire des marchandises fournies par elle et ce, jusqu'au transfert aux clients de la propriété des commandes, par la société gérante, au fur et à mesure de leur exécution, cette dernière société n'ayant sur les marchandises fournies par la société Worms & Cie qu'un droit d'utilisation pour l'exécution de sa mission de façonnier.

Article 8
Toutes les contestations pouvant naître entre les parties pour l'interprétation ou l'application du présent contrat seront tranchées par arbitrage amiable. Les parties se mettront d'accord autant que possible pour la désignation d'un arbitre unique, à défaut d'entente entre elles pour cette désignation, chacune d'elles désignera un arbitre et ces deux arbitres en choisiront un troisième.
En cas de désaccord sur le choix de ce troisième arbitre, ce dernier serait nommé sur requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de la Seine.
Les arbitres seront dispensés des formes et délais de procédure. Ils statueront comme amiables compositeurs et sans appel ; ils seront dispensés de déposer leur rapport.

Article 9
Pour l'exécution des présentes, les parties es-qualités font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Cette élection de domicile sera attributive de juridiction.
Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'enregistrement

Paris, le 27 décembre 1945.
Raymond Meynial
Robert Labbé