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Ed. 16.10.45

Entre les soussignés :
1° - La société Worms & Cie, en commandite simple, au capital de quarante millions de Francs, ayant son siège social à Paris, boulevard Haussmann, n°45, représentée par Monsieur Jacques, Marie, Raymond Meynial, gérant de la société Worms & Cie, demeurant à Paris, avenue Paul Doumer, n°60, ci-après désignée "le bailleur", d'une part,
2° - et la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, au capital de dix millions de francs, ayant son siège social à Paris, boulevard Haussmann, n°45, représentée par Monsieur Robert, Marcel Labbé, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Gourgaud, n°8, agissant en qualité de président-directeur général, et comme spécialement délégué à l'effet des présentes, suivant délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du vingt-huit août 1945, ainsi déclaré, la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, ci-après désignée "le preneur", d'autre part,
ont été faites les conventions suivantes :

Article 1er
La société Worms & Cie, par ces présentes, donne les biens désignés à l'art. 2 ci-après, à bail à loyer, à la société dite Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, ce qui est accepté pour elle par Monsieur Robert Labbé es-qualité, sus-indiqué, pour une durée commençant à courir le 1er janvier 1946 devant se terminer le 31 décembre 1954, mais avec faculté pour le preneur seul de faire cesser la location le 31 décembre de chacune des années 1948 et 1951, en prévenant le bailleur six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2
Les biens loués sont les suivants, situés en la commune du Trait (Seine-Inférieure) :
a) - un ensemble de terrains, dont ceux sur lesquels s'étendent les différents ateliers et les chantiers de constructions de navires déjà connus sous la dénomination d'Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, l'ensemble inscrit au cadastre de la commune du Trait sous les numéros suivants :
La Barrière des Prés
1-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-2-3-4-58-22-23-24-59-60-61-40-41-42-56-57-46-47-48-45-44-45-55-49-50-51-52-53-54-5-6-7-28-29p.-30-31-32p.-33-34-35p.-36p.-37-38p.-62-63p.-64-65-66p.-67-68-69p.-70
Le Bout des Voies
283p.-284p.-287p.-288p.-289p.-285p.-286-292-293-290p.-291p.-281p.-282p.-283p.-284
Le Clos des Voies
296-311-313-547-304-305-306-307-308-112p.-302-303-295-295bis-298-299-300-553-297-301-301b.-554p.-556p.-542-546-294-314
Derivery-le-Renel
Le Marais
315p.-315p.-315p.
Le Palfondenos
115-115b.-116-116b.-115p.-117b.-117p.
Le Renel
77p.-77p.-83p.-83pter-83p.-87p.-71-72-78p.-79-80-81-82-83bis-94-95-98-99-102p.-291-113-114-96-309-310-312-111-90-93-96-97p.-100p.-101p.-103p.-104p.-105p.-106p.-107p.-108p.-110p.-109p.-73-74-75-89-112p.
b) - l'ensemble des constructions industrielles édifiées sur les terrains ci-dessus désignés et comprenant notamment :
Bureaux du chef chantiers
Atelier des coques et son appentis
Tuyauterie
Station hydropneumatique
Grosse chaudronnerie
Grand ajustage
Atelier des forges
Petit ajustage
Atelier d'outillage (ex-modelage)
Menuiserie, modelage
Scierie
Garage
Dépôt à essence
Abri pour bouteilles à air liquide
Cales de lancement
Vestiaires des riveurs
Conciergerie
Infirmerie
Agencement usine (service d'eau, W.-C., marronniers, abris bicyclettes, etc.)
Canalisations souterraines
Clôture
Restaurant
Sous-station triphasée
Hall d'accumulateurs
Atelier de soudure
Appontement et ses défenses
Estacade pour sous-marins
Puits artésien
Réservoir d'eau
Four à recuire
Parc à métaux
Pont bascule
Voies ferrées normales
Routes
Tels au surplus que lesdits immeubles industriels existent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances et les droits s'y rattachant y compris toutes installations, tous matériels et outillages ayant le caractère d'immeubles par destination.

Article 3
Il sera dressé, contradictoirement entre les parties, un inventaire descriptif des biens ci-dessus donnés en location, dans les trois mois de l'entrée en jouissance ou prise de possession.

Article 4
L'entrée en jouissance ou prise de possession des biens faisant l'objet au présent bail est fixée au 1er janvier 1946, toutes les opérations actives et passives affectant les biens susvisés et effectuées depuis cette date étant réputées faites pour le compte du preneur, sauf application des articles 6 et 7 ci-après.

Article 5
La Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime prendra les biens à elle loués en leur état tel qu'il sera reconnu dans l'inventaire descriptif prévu à l'art. 3.

Article 6
Les parties s'accordent pour reconnaître expressément la nécessité de maintenir toujours en excellent état matériel de fonctionnement les établissements loués.
A cet effet, la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime  a la charge d'assurer jusqu'à la fin du bail :
1° - le gros et menu entretien, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, des différentes immobilisations, sols, constructions, installations, matériels et outillages, objet de la présente location.
2° - les renouvellements, les agrandissements, les améliorations que le preneur considérera comme opportun, ou même comme nécessaire, d'effectuer dans les lieux loués, tant pour les sols et bâtiments, que pour les matériels et outillages. Le preneur en supportera tous les frais, et sera propriétaire, en cours de bail, des constructions, additions, installations, matériels et outillages nouveaux qu'il aura ainsi payés. Le bailleur en deviendra propriétaire en fin de location, dans les conditions définies à l'art. 8 ci-après.
La Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime pendant la durée du bail ne sera pas tenue de demander l'autorisation du bailleur pour apporter aux lieux et matériels loués les modifications, transformations, changements d'affectation, remplacements, adjonctions qu'elle voudra réaliser pour le maintien et le développement de son exploitation. Elle aura seulement à en donner avis au bailleur concernant les sols et constructions ; lorsqu'il s'agira de matériels et d'outillage, elle devra mettre à jour les inventaires prévus aux articles 3 et 7, et les tenir à la disposition du bailleur.

Article 7
Concernant des terrains, constructions, installations, matériels et outillages des ateliers et chantiers qui ont été l'objet de dommages de guerre et qui pourront donner lieu à reconstitution ou réparation avec la participation financière de l'État, la société Worms & Cie se réserve d'entreprendre cette reconstitution ou cette réparation conformément à la législation sur la matière, ou de renoncer à les effectuer personnellement. Elle sera toutefois obligée de faire connaître sa décision à cet égard au preneur dans les 2 mois de la demande que ce dernier pourra lui adresser 6 mois après la signature du présent bail.
Si la société Worms & Cie prend cette décision d'entreprendre la reconstitution ou la réparation susvisées, il sera dressé, à l'achèvement de la remise en état de chaque élément sinistré, contradictoirement entre les parties et en complément de l'inventaire prévu à l'article 3 susvisé, un inventaire descriptif de cet élément dont la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime prendra la charge en l'état de reconstitution ainsi constaté.

Article 8
En fin de location, le preneur devra remettre les lieux loués, y compris les matériels et outillages, en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, et en bon fonctionnement.
Les nouveaux locaux construits aux frais du preneur en application du 2° de l'article 6, deviendront en fin du présent contrat la propriété du bailleur, à la demande de ce dernier et moyennant paiement par lui d'une indemnité égale à autant de vingtièmes du prix de revient en écritures qu'il restera d'années à courir pour que le local ait vingt ans d'âge.
Le nouveau matériel qui aura été installé aux frais du preneur dans les lieux loués détiendra en fin du présent contrat la propriété du bailleur, à la demande de ce dernier et, s'il y a lieu, moyennant paiement par lui d'une indemnité égale à autant de dixièmes du prix de revient en écritures qu'il restera d'années à courir pour que le matériel ait atteint l'âge de dix ans.
Dans le cas de paiement de l'indemnité visée à l'un ou l'autre des 2 alinéas qui précèdent, le produit obtenu par le preneur de la cession d'éléments remplacés, s'il y a lieu, viendra en déduction de l'indemnité mise à la charge du bailleur.
Si le bailleur refuse de verser tout ou partie des indemnités susvisées, le preneur conservera la propriété des nouvelles installations ou du nouveau matériel que les indemnités refusées concernent, mais devra en assurer l'enlèvement.

Article 9
Concernant les risques d' incendie, d'explosions et autres, qui peuvent affecter les biens loués, la charge des primes d'assurance éventuelle reste déterminée par le droit commun. Il est bien précisé que le bailleur et le preneur renoncent réciproquement à l'exercice de leurs recours en qualité de propriétaire ou de locataire des biens faisant l'objet du présent bail ; en conséquence le preneur sera dispensé de faire garantir sa responsabilité locative. Le preneur supportera l'entière responsabilité des accidents et des dommages de toute nature qui pourraient survenir dans les lieux loués et qui atteindraient soit son personnel, soit des tiers.

Article 10
Le loyer qui sera dû à la société Worms & Cie par la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime sera le suivant  :
1° - pour les biens loués tels qu'ils seront décrits à l'inventaire de base prévu à l'article 3 ci-dessus,
a) - un loyer fixe au taux annuel de F 500.000 payable semestriellement et à terme échu au siège social du bailleur les 30 juin et 31 décembre de chaque année, pour le premier paiement relatif à une location de 6 mois avoir lieu le 30 juin 1946.
En cas de variation des salaires ouvriers, le loyer ci-dessus sera affecté de l'indice A'/Ao calculé pour chaque semestre
A' étant la moyenne pondérée du taux minimum horaire applicable à la rémunération du manœuvre ordinaire chez les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au cours des 5 premiers mois du semestre à régler, et Ao étant le taux minimum horaire appliqué audit manœuvre ordinaire à la date du présent bail.
Le preneur donnera connaissance sur sa demande au bailleur, qui aura toujours le droit de se les faire présenter et de les consulter sur place, de tous livres, documents et pièces comptables permettant l'application de la formule ci-dessus.
b) - un pourcentage égal à 3% des bénéfices ressortant avant allocation du pourcentage statutaire réservé au conseil d'administration de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime.
Ce pourcentage de 3% sera dû pour chaque exercice où interviendra une allocation de pourcentage au conseil d'administration, et il sera payable au bailleur à la même date que celui aux administrateurs.
2° - pour les biens qui pourront donner lieu à reconstitution ou réparation de dommages de guerre, avec la participation financière de l'État, si le bailleur décide à entreprendre cette reconstitution ou cette réparation :
c) - à partir de la date de l'inventaire complémentaire prévu à l'art . 7 ci-dessus, pour chaque élément, il sera décompté, en supplément au loyer fixe stipulé au 1° - a), du présent article, la valeur de 2% des débours de reconstitution ou réparation restant définitivement à la charge propre de la société Worms & Cie.
Le supplément susvisé sera payable dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances que le loyer fixe de base stipulé au 1° a)- du présent article. Il sera affecté éventuellement d'un indice similaire A'/Aor où Aor sera le taux minium horaire du manœuvre ordinaire à la date de l'inventaire complémentaire prévu à l'art 7 ci-dessus.
d) - en outre, parallèlement au pourcentage de 3% stipulé en 1°b) du présent article et sous les mêmes conditions, le bailleur recevra au titre de la réparation ou de la reconstitution des biens sinistrés, s'il procède à cette reconstitution ou réparation, un pourcentage supplémentaire de bénéfices. Ce pourcentage supplémentaire sera dû à partir de la remise en service de la moitié des installations sinistrées à raison de 3% des bénéfices ressortant avant allocation du pourcentage statutaire réservé au conseil s'élèvera à 7% à partir de l'achèvement complet de la reconstitution. Il y aura lieu à calcul prorata temporis pour l'exercice initial.
Par conséquent, s'il y a lieu, à partir de l'exercice qui suivra cet achèvement de la reconstitution, l'élément variable du loyer atteindra 10% des bénéfices ressortant avant allocation du pourcentage réservé au conseil d'administration.

Article 11
A défaut de paiement à bonne échéance du loyer fixe ou variable revenant à la société Worms & Cie, et trois mois après une simple sommation de payer demeurée infructueuse, le présent contrat de location sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

Article 12
La Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime ne pourra ni sous-louer ni céder son droit à la location, ni l'apporter en société, pour tout ni partie des éléments faisant l'objet du présent bail.

Article 13
Toutes les contestations pouvant naître entre les parties pour l'interprétation ou l'application du présent contrat seront tranchées par arbitrage amiable. Les parties se mettront d'accord autant que possible pour la désignation d'un arbitre unique. A défaut d'entente entre elles pour cette désignation, chacune d'elles désignera un arbitre et ces deux arbitres en choisiront un troisième.
En cas de désaccord sur le choix de ce troisième arbitre, ce dernier serait nommé sur requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de commerce de la Seine.
Les arbitres seront dispensés des formes et délais de procédure. Ils statueront à la majorité dans un délai de trois mois après la désignation du dernier d'entre eux. Leur sentence sera définitive et sans appel.

Article 14
Les parties font, par les présentes, respectivement élection de domicile en leur siège social.
Le présent contrat sera fourni aussitôt que possible à l'assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime.

Article 15
Les frais d'enregistrement du présent bail sont à la charge du preneur. L'enregistrement est requis pour une période de trois années.
Le preneur fera son affaire personnelle de la formalité de l'enregistrement et du paiement des droits aux époques prévues par la loi.
Fait en autant d'originaux que de parties, plus un pour l'enregistrement, à Paris, le

[Rajout manuscrit :] Le présent bail sera réalisé sous la forme authentique.