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Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 portant 2° application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition - J.O. du 22 avril 1945.
L'article 28 oblige à déclaration au ministre des Finances, dans le délai d'un mois :
- quiconque détient ou a détenu des biens, droits ou intérêts, ayant fait l'objet d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation etc.,
- quiconque a reçu en dépôt des objets mobiliers et ne les a pas restitués.
Nous avons inscrit à notre portefeuille titres :
- 1.702 actions SFTP ex-Société Louis Dreyfus & Cie en septembre 1941
- 50 actions SFTP ex-Monsieur Pierre Dreyfus en septembre 1941 dont 37 rétrocédées à divers en 1943.
Monsieur Robert Labbé avait offert à M. Dreyfus de lui rendre ses actions SFTP, se portant fort de lui obtenir même restitution des autres "détenteurs". M. Dreyfus a répondu qu'il voulait attendre et réfléchir. Le mieux serait que cette restitution intervienne avant un mois, pour en faire état dans notre déclaration.
Il n'est pas question de déclaration pour les cessions de Monsieur Michel Goudchaux dont les biens n'ont pas fait l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, etc., visées à l'art. 1er de l'ordonnance.