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1945.02.13.De Worms Bordeaux.A l'administrateur de l'inscription maritime
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Bordeaux, le 13 février 1945
Monsieur l’administrateur de l’inscription maritime
Bordeaux
Monsieur l’administrateur,
s/s "La Mailleraye" - C.M. 126 - M.M.S.G. du 16 septembre 1944.-
Nous avons l’honneur de nous référer à notre entretien au sujet de la situation du s/s "La Mailleraye".
Vous avez bien voulu nous préciser, en réponse à notre lettre du 16 décembre, que vous considériez comme valables les constatations auxquelles il a été procédé le 30 octobre écoulé, par le service de la surveillance, sur la position de notre navire coulé à Pauillac.
Il ne nous reste donc plus qu’à vous donner, avec les pièces justificatives, le montant de nos créances contre le Reich.
Ces créances sont de trois sortes :
I - Indemnités de réquisition- Location non versées :
Au moment de la réquisition du navire, les autorités allemandes avaient établi les évaluations suivantes :
- Valeur du navire Frs : 4.600.000.-
- Taux de l’indemnité annuelle Frs : 12% de cette valeur
- Indemnité journalière Frs : 1.512,40
Or, en décembre 1943, la Kriegsmarinedienststelle de Bordeaux nous fit part de la décision qu’elle avait prise unilatéralement, de modifier ces évaluations, et ceci rétroactivement à compter du 1er mars 1943. Les nouvelles évaluations étaient les suivantes :
- Valeur du navire Frs : 1.250.000
- Taux de l’indemnité annuelle Frs : 10,5% de cette valeur
- Indemnité journalière Frs : 359
Par la suite, les autorités allemandes acceptèrent de relever légèrement ces évaluations, qui devinrent :
- Valeur du navire Frs : 1.750.000
- Taux de l'indemnité annuelle Frs : 10,5% de cette valeur
- Indemnité journalière Frs : 503,40
De sorte que les autorités allemandes ne nous versèrent plus aucune indemnité à partir du 1er décembre 1943 arguant qu'il y avait lieu de faire compensation avec le trop-perçu pendant la période du 1er mars 1943 au 30 novembre 1943.
Si nous nous en tenons aux premiers chiffres fixés par Ies autorités allemandes, et en réclamant, par conséquent, les indemnités de location pour la période du 1er décembre 1943 au 4 août 1944, date de la parte du navire, le montant de notre créance s'élève à Frs : 375.000 mais il nous parait plus logique, restant toutes les évaluations prises unilatéralement par les autorités allemandes, de réclamer la différence entre les sommes que nous aurions touchées si le s/s "La Mailleraye" avait été admis au bénéfice de la charte-partie de 1940, et celles qui nous ont été effectivement versées par les soins de la Kriegsmarinedienststelle. Le calcul s'établit comme suit :
- Indemnité d'affrètement (43 % de l’indemnité totale puisqu'il s'agit d'un navire hors de notre contrôle pour la période du 21/2/41 au 4/8/44 Frs : 2.106.000
- Total des indemnités de réquisition touchées pendant la même période Frs 1.532.000
Créance restante Frs 574.000
2°- Valeur du navire au moment de sa perte, le 4 août 1944 -
Nous pourrions admettre les premières évaluations des autorités allemandes et demander le remboursement de la valeur de notre navire calculée suivant ces évaluations, c’est-à-dire :
- Valeur du navire Frs : 4.600.000
- Amortissement à déduire Frs : 76.221
(sur la base de 4% par an de cette valeur)
Montant de la créance Frs 4.524.779
mais cette solution, dans les circonstances actuelles, ne nous parait pas devoir être retenue et nous estimons qu’il est plus logique, rejetant toutes les évaluations arbitraires faites par les autorités allemandes, de réclamer la valeur de remplacement de notre navire à la date où ce remplacement sera effectué, avec paiement de soultes, pour tenir compte de l’âge et des améliorations éventuelles.
3°- Frais de renflouement ou de démolition de l’épave.
Dans le cas où nous aurions à supporter la charge de dégager l’épave de l’endroit où elle se trouve, soit en la renflouant, soit en la démolissant sur place, le remboursement de ces différences devra évidemment être demandé par nous au Reich, mais il ne nous est pas possible d’en fixer le montant, dès à présent.
Nous espérons que ces renseignements vous permettront de compléter notre dossier et, nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous pourrez désirer.
Comme pièces justificatives, nous vous adressons, ci- joint :
une copie certifiée conforme de chacun des documents suivants :
- Contrat de réquisition
- Lettre du 10/12/1943 à la Kriegsmarinedienstelle de Bordeaux
- Lettre du 21/12/1943 à la Kriegsmarinedienststelle de Bordeaux
Veuillez agréer, monsieur l’administrateur, nos salutations distinguées.
P. Pon Worms & Cie