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27 août 1940

Loi résiliant des contrats d'assurances maritimes sur corps et machines
souscrites par des sociétés étrangères

Vu la loi du 16 juillet 1940, instituant un régime de réassurances d'État contre les risques maritimes ordinaires,
Nous, maréchal de France, Chef de l'État français,
Sur la proposition du ministre secrétaire d'État aux Finances et du secrétaire d'État à la Marine,
Le Conseil des ministres entendu,

Décrétons

Article 1er - Sont résiliés de plein droit, à partir du 1er octobre 1940, les contrats d'assurances maritimes sur corps et les contrats de réassurance y afférents, souscrits par des sociétés étrangères appartenant à des pays avec lesquels les relations commerciales et les règlements financiers sont  interrompus au jour de la promulgation du présent décret.
Article 2 - Un arrêté du ministre, secrétaire d'État aux Finances fixera, avant le 30 septembre 1940, la liste des pays visés par l'article 1er.
Article  3 - Le présent décret sera publié au "Journal officiel" et exécuté comme loi d'État.