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1940.00.Document (non daté) intitulé "Note explicative sur laccord du 4 juillet"
Cette note, conservée aux Archives nationales - Caran, sous la cote F12 9566, n'est pas datée. Elle est classée après le 1er août 1940, date du rapport au Secrétariat d'État à la Marine, effectué par Hypolite Worms, en sa qualité de Chef de la délégation française au Comité exécutif des Transports maritimes.
Secrétariat d'État à la Marine
Direction des Transports maritimes
Affrètements étrangers
Gérance des time-charters
Note explicative sur l'accord du 4 juillet
La présente note a pour but de résumer la portée des accords signés par M. H. Worms, conformément aux instructions qui lui avaient été données par le gouvernement français.
1. - L'accord vise strictement la liquidation des navires en time-charter affrétés en commun par les gouvernements anglais et français. Il faut rappeler que certains de nos time-charters ne rentrent pas dans cette catégorie.
2. - En contrepartie de la résiliation et de la libération immédiate de la totalité des time-charters intéressés, alloués à la France, le gouvernement britannique appliquera aux cargaisons se trouvant à bord de dits navires le régime suivant :
(a)- les produits entrant dans la catégorie de ceux normalement importés par la Grande-Bretagne et qui ont été payés ou devant l'être par le gouvernement français, seront repris non pas au prix de réquisition mais à un prix calculé comme suit :
- valeur de contrat de f.o.b. ou basée sur un cours raisonnable, majorée des taux de fret et assurance suivant conditions appliquées par le gouvernement britannique aux départements ou aux individus britanniques importateurs.
Les missions d'achats des différents ministères restés à Londres à cet effet sont chargées de ces liquidations (ravitaillement, pétroles, charbons, vivres, habillement, minerais etc.)
(b) - Pour les marchandises importées par des groupements contrôlés par l'État, la même règle devra s'appliquer.
(?) - Pour les m?rchandises appartenant à des particuliers, le gouvernement britannique ne les reprendra en compte que pour autant qu'il jugera ?n avoir l'utilisation. La procedure de réquisition sera appliquée.
(d) - Pour les marchandises appartenant à des particuliers n'entrant pas dans les catégories ci-dessus, le gouvernement britannique n'a pris aucun engagement, et la procédure probablement suivie sera la mise en vente de ces marchandises aux enchères publiques.
Pour les marchandises entrant dans la catégorie (b), les propriétaires doivent faire parvenir aux ministères intéressés leurs relevés et leurs factures suivant contrat de leurs fournitures.
Pour les ?atégories (?) et (d), notre consul général à Londres, M. Chartier, nous avise qu'il a créé un service chargé de la conservation des intérêts privés en Grande-Bretagne. M. Baujard, ancien attaché commercial en Angleterre, assurera la direction de ce service. Les intéressés pourront donc lui écrire aux bons soins du consulat général.
3. - Les réponses obtenues au sujet du sort réservé à leurs marchandises fourniront aux intéressés la possibilité ou l'impossibilité de faire jouer les assurances risques de guerre.
4. - Pour les cargaisons composées de produits normalement importés par le gouvernement britannique et se trouvant à bord des navires affrétés au voyage (ou des navires français), le gouvernement britannique a accepté, en principe, d'appliquer le même traitement que celui prévu pour les marchandises transportées sur les navires en time-charter. Mais ceci doit faire l'objet de négociations séparées de la part de chacune des missions d'achats avec le ministère anglais intéressé. Il serait donc également souhaitable que le propriétaire des marchandises agisse de la mêm? manière que pour les marchandises transportées sur navires en time-charter, c'est-à-dire : fasse parvenir, suivant le cas, soit aux ministères intéressés soit à M. Chartier les relevés et factures de bleus saisis par le gouvernement anglais.