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1938.07.00.Du ministère de la défense et de la guerre.A Worms & Cie
Le PDF est consultable à la fin du texte.
[Ce dossier est une réponse à la proposition de Worms & Cie, document classé au 22 juillet 1938]
Messieurs Worms & Cie
45, boulevard Haussmann
Paris
Messieurs,
Nous avons pris connaissance de la note que vous nous avez remise le 22 juillet 1938, au sujet de l’acquisition de navires pétroliers.
Nous vous confirmons notre accord sur l’économie générale de ce projet, étant entendu que ses modalités d’exécution seront précisées ultérieurement.
Il importe que, en raison de sa nature, ce projet soit réalisé dans des conditions de discrétion absolue et dans un délai aussi court que possible. C’est pourquoi nous donnons à votre Maison, agissant au nom du groupe dont il est question au paragraphe 4 ci-dessous, et pour une durée de deux mois à dater de ce jour, le mandat irrévocable qui devra être transféré à la Société prévue au paragraphe 3, dès sa constitution :
1/ d’acquérir à l’étranger une flotte composée de navires d’un tonnage d’environ 14.000 tonnes, actuellement à flot depuis dix-huit mois au plus ou en construction et pouvant être livrés rapidement. Ces navires devront être de construction irréprochable et dotés des perfectionnements techniques les plus récents. Ils devront remplir les conditions exigées pour être inscrits à la première cote du Bureau Veritas ou du Lloyd register. Vous avez indiqué que le prix d’acquisition ne dépasserait pas £ 15 par tonne.
Les navires achetés seront mis sous pavillon français, le tonnage de la flotte acquise sera d’au moins 70.000 tonnes de port en lourd pouvant être porté à 100.000 tonnes. Si, cependant, il apparaissait impossible de trouver immédiatement 70.000 tonnes, il est entendu que nous en référeriez en nous indiquant quel tonnage vous pouvez obtenir et que nous serons seuls juges de savoir si l’opération vaut d’être poursuivie.
2/ de négocier avec les cédants des navires l’obtention de délais de paiement s’étendant sur cinq ans et portant sur environ 40% du montant des bateaux.
3/ de préparer la création d’une Société au capital minimum de Frs 25.000.000, divisé en actions de Frs 500, destiné à constituer le fonds de roulement et à couvrir les frais de premier établissement de l’entreprise. Les statuts de cette Société devront être soumis à l’approbation des ministres compétents.
Le capital sera ainsi réparti :
a) État
souscription en espèces : 30 %
b) un groupe privé
souscription en espèces : 70 %
Il sera, en outre, créé et remis à l’État un nombre de parts bénéficiaires égal à 20 % du nombre d’actions créées, donnant droit à 25 % du solde disponible après affectation à la réserve légale et à la réserve spéciale des pourcentages prévus dans votre note du 22 juillet 1938, et attribution de l’intérêt statutaire aux actions.
En cas d’augmentation de capital, la Société pourra racheter ces parts en actions à raison d’une action nouvelle pour une part.
L’État désignera pour le représenter au Conseil d’administration un nombre de représentants proportionnel à sa part dans le capital, deux d’entre eux étant des commissaires du Gouvernement nommés par décrets rendus : l’un sur la proposition du ministre des Finances, et l’autre la proposition du ministre des Travaux publics, après avis du Conseil d’administration de l’ONCL. Les prérogatives et attributions des commissaires du Gouvernement seront définies dans les statuts de la Société et établies par analogie avec celles en vigueur pour les commissaires du Gouvernement près la Compagnie française des pétroles.
4/ de constituer le groupe privé dont il est question au paragraphe précédent. Ce groupe devra réunir un certain nombre de Maisons ou Sociétés françaises de premier plan et pourra comprendre des armateurs et affréteurs, des entreprises pétrolières et des maisons de banque.
Toutefois, il est convenu que :
- vous examinerez favorablement, sur notre demande, l’entrée dans ce groupe de toutes maisons ou sociétés d’une importance reconnue et dont le concours pourrait être utile à la Société,
- le nom des Maisons ou Sociétés appelées à participer au groupe privé devra être soumis à l’agrément préalable des pouvoirs publics,
- toutes dispositions seront prises pour que les actions restent entre les mains de personnes physiques ou morales françaises agréées par l’État et par les autres actionnaires.
Il est entendu, cependant, que vous aurez la faculté de réserver pour votre Maison 30 % de la participation revenant au groupe privé et que votre Maison aura seule qualité pour assurer, dans le cadre de la nouvelle Société, la gérance technique et commerciale de la flotte à constituer.
Il est également convenu que la première Assemblée de la Société ainsi formée devra ratifier les engagements pris par votre Groupe ayant la constitution de la Société.
En contrepartie, une fois réalisées les diverses conditions énumérées sous les paragraphes 1/, 2/, 3/ et 4/ ci-dessus, l’Office national des combustibles liquides sera autorisé par décret à accorder sa garantie aux emprunts qui devront être émis en vue de parfaire la somme nécessaire à l’acquisition des navires, soit au moins 60 % de leur prix d’achat. Cette garantie sera accordée conformément au décret-loi du 17 juin 1938, autorisant l’ONCL à apporter son concours financier sous forme de participation en capital, prêts ou garantie de prêts à des entreprises ayant pour objet le développement de la flotte de navires-citernes, dans les conditions fixées par le décret-loi du 14 juin 1938.
L’État s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que l’ONCL dispose des ressources qui lui seraient éventuellement nécessaires si la dite garantie venait à jouer.
Votre Maison s’engage à faire toute diligence nécessaire en vue de préparer le placement de ces obligations selon les modalités qui seront arrêtées en plein accord avec le ministre des Finances.
Nous vous prions, messieurs, de bien vouloir nous confirmer que votre Maison accepte de remplir la mission que nous venons ainsi de vous préciser et d’agréer…