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1938.06.17.De l'État français.Décret
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Décret relatif à l'exécution du plan national de ravitaillement en carburants prévu par le décret du 2 mai 1933
Rapport au président de la République française
Paris, le 17 juin 1938
Monsieur le président, le décret-loi du 2 mai 1983 portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale comporte notamment l'exécution d'un plan national de ravitaillement en carburants et la constitution de stocks de combustibles liquides, réservoirs et approvisionnements.
D'autre part, le décret-loi du 14 juin 1938 portant modification du régime des subventions aux navires-citernes pétroliers a prévu que la part des subventions non attribuée devait être affectée par l'Office national des combustibles liquides au développement de la flotte des navires-citernes.
Il importe de rechercher, tant pour le renforcement de la flotte pétrolière que pour la réalisation des mesures propres à assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, des formules permettant, par l'incorporation des opérations à effectuer dans le cycle de l'économie privée, à la fois, d'alléger les charges de l'État et de mettre ses efforts en harmonie avec l'organisation économique existante. Ces formules permettraient en même temps, d'assurer, du point de vue de la défense nationale, le maximum de rendement au plan envisagé.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à voire haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect.
Le président du conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, Édouard Daladier.
Le ministre des finances, Paul Marchandeau
Le ministre des Travaux publics, L.-O. Frossard
Le ministre de la Marine marchande, Louis de Chappedelaine
Le Président de la République française, sur le rapport du président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, du ministre des Finances, du ministre des Travaux publics et du ministre de la Marine marchande.
Vu la loi du 10 janvier 1923 relative au régime du pétrole et portant création d'un office national des combustibles liquides ;
Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ;
Vu le décret du 2 mai 1538 portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale ;
Vu le décret du 14 juin 1938, portant modification du régime des subventions aux navires citernes-pétroliers ;
Le conseil des ministres entendu ;
Décrète :
Art. 1er. - L'Office national des combustibles liquides peut, jusqu'au 31 décembre 1938, sur l'autorisation conférée par décret des ministres de la Défense nationale, des Finances et des Travaux publics, apporter son concours financier sous forme de participation en capital, prêts ou garantie de prêts, à des entreprises ayant pour objet le développement de la flotte de navires-citernes dans les conditions fixées par le décret du 14 juin 1938.
Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1938, et dans des conditions arrêtées pour chaque cas particulier par décret contresigné des ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et des Finances, l'État est autorisé, dans les limites résultant des crédits ouverts par le décret du 2 mai 1938 en vue de l'exécution du plan national de ravitaillement en carburants, à apporter son concours financier sous forme de participations en capital à des entreprises ayant pour objet l'exécution du plan national visé ci-dessus.
Art. 3. - Le président du conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre des Finances, le ministre des Travaux publics et le ministre de la Marine marchande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1938.
Fait à Paris, le 17 juin 1938.
Albert Lebrun
Par le président de la République
Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, Édouard Daladier.
Le ministre des finances, Paul Marchandeau
Le ministre des Travaux publics, L.-O. Frossard
Le ministre de la Marine marchande, Louis de Chappedelaine