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1937.12.13.Entre l’Etat et les ACSM.Avenant à la convention du 3 mai 1934
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Paris, le 13 décembre 1937
Avenant à la convention du 3 mai 1934 passée entre l’État et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms et Cie) en application des dispositions de l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Entre les soussignés :
1° Le ministre des Finances représenté par le chef du service des prestations en nature, ci-après désigné « ministre »
D’une part, et
2° la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms & Cie), ci-après désignée « Worms » dont le siège social est 45, boulevard Haussmann, à Paris, représentée par M. H. Nitot dûment habilité par procuration en date du 17 décembre 1925,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La convention du 3 mai 1934 complétée par un avenant en date du 30 octobre 1934 a fixé les modalités suivant lesquelles s’opéreraient les cessions de créance applicables à un marché passé par la marine nationale à « Worms » pour la construction de l’escorteur "Le Bouclier". Les cessions devaient porter sur les créances que le Trésor possédait sur les sociétés : Méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit, Électricité du Sénégal, Compagnie des mines de l’Escarpelle, Etablissements Morillon, G. Corvol et Cie.
Or, la société méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit a remboursé par anticipation à l’Etat le montant des annuités que celui-ci s’était engagé, par la convention du 3 mai 1934, à céder à la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms & Cie) en paiement des termes du marché relatif à la construction de l’escorteur "Le Bouclier".
D’autre part, selon convention en date du 25 mars 1929, passée entre le ministre des finances et la société des Forces motrices de la Truyère dont le siège social est à Paris, 35 rue Saint-Dominique, cette dernière société s’est engagée à rembourser la contre-valeur des instruments de paiement mis à sa disposition pour le règlement de ses contrats de prestations en 25 annuités consécutives payables le 25 mars des années 1935 à 1959 et d’un montant uniforme de Frs 3.657.061,08.
Les parties soussignées ont décidé de substituer une fraction des annuités dues au Trésor public par la société des Forces motrices de la Truyère aux annuités remboursées par anticipation par la société méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit, et ce pour une somme égale au montant de ces dernières.
En conséquence, elles ont convenu ce qui suit :
Article 1er
En paiement de chacun des termes du marché faisant l’objet de la convention du 3 mai 1934 et qui selon la dite convention eût dû être réglé par voie de cession de créance sur la société méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit, le « ministre » cédera les fractions des annuités dues au Trésor par la société des Forces motrices de la Truyère indiquées ci-après :
Annuité au 25 mars 1938 à concurrence de Frs 265.651,93
Annuité au 25 mars 1939 à concurrence de Frs 804.522,70
Le calcul du montant de la fraction des annuités cédées se fera en ne tenant compte d’aucun escompte.
Article 2
Le présent avenant n’emporte aucune modification des autres dispositions de la convention du 3 mai 1934 et de l’avenant du 30 octobre 1934.
Pour le ministre des finances
Le chef du service des prestations en nature
Signé illisible
Pour la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
P. Pon Worms & Cie
Le directeur général
Signé Nitot