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NB : La copie image de ce document, de mauvaise qualité, n'a pas été conservée.

Paris, le 26 novembre 1936

Par la loi du 18 août 1936, monsieur le ministre des Finances et monsieur le ministre chargé des Mines ont été chargés de procéder à une enquête sur les conditions d'exploitation des mines de charbon, des importateurs et des négociants en charbons. Cette enquête a été en fait dirigée par M. Ramadier, sous-secrétaire d'État aux Mines et effectuée à la fois par les ingénieurs des divers arrondissements minéralogiques et des agents techniques spécialement engagés à cet effet.
Les importateurs et les négociants se sont patiemment soumis pendant des semaines aux investigations les plus poussées. L'enquête, qui semblait au début devoir être relativement limitée dans son objet et dans le nombre des assujettis, prit de plus en plus d'ampleur, comme si l'administration s'étonnait de ce que les résultats recueillis ne correspondent pas à ses vues, notamment quant à la complexité du commerce d'importation et de distribution des charbons et à ses profits supposés extrêmement élevés. Quoi qu'il en soit, les enquêteurs ont eu pendant trois mois tout le temps et tous les moyens de se faire une opinion, demandant aux assujettis un labeur considérable à un moment où ceux-ci étaient déjà en proie à de grosses difficultés de toute nature.
Or le sous-secrétariat aux Mines, jugeant sa documentation encore insuffisante, demande au parlement de proroger de trois mois le délai qui lui était imparti et qui a expiré le 18 novembre. Avant même que le parlement ait pu se prononcer, de nouveaux questionnaires pleuvent déjà sur le négoce charbonnier, paraissant déborder de plus en plus le cadre de l'enquête telle qu'elle a été voulue par le parlement.
Il semble bien que les intentions véritables des Pouvoirs publics tendent à l'étatisation aussi complète que possible d'une nouvelle branche importante de l'activité économique du pays.
Le sénat appréciera s'il convient d'autoriser la prorogation d'une enquête qui a eu tout le temps de porter ses fruits normaux et qui tend à devenir une véritable inquisition, à en juger par l'extrait ci-après d'une lettre adressée par un ingénieur à un négociant :
« Vous savez peut-être que monsieur le sous-secrétaire d'État aux Mines vient de déposer sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à prolonger de trois mois le délai imparti par la loi du 18 août 1936. Lorsque le projet sera voté, je vous demanderai de tenir vos livres constamment à ma disposition dans vos bureaux, en votre présence ou hors de votre présence, de façon en tous cas que les opérations afférentes à l'enquête ne soient retardées sous aucun prétexte. »