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1936.03.09.Entre ACSM et la Marine nationale.3e acte additionnel L'Incomprise
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L'original est conservé au Service historique de la défense.
3e acte additionnel au marché du 18 janvier 1934, pour la fourniture, au port de Cherbourg, de l’escorteur de 609 tonnes métriques Washington, "L’Incomprise".
Dépêche ministérielle n° 19.818 CN3 du 31 juillet 1934 au service de la surveillance.
Direction centrale des constructions navales : bureau administratif ; service technique.
Bordereau n° 9.928 CN5 du 25 novembre 1935.
Moins-value résultant de la loi des assurances sociales
Le marché du 18 janvier 1934 et ses actes additionnels des 7 mars 1934 e 19 novembre 1935, souscrits par nous, Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, Worms et Cie, sont modifiés comme suit :
Article premier. – Moins-value résultant de la loi des assurances sociales. L’article premier du marché du 18 janvier 1934 et celui de l’ace additionnel du 7 mars 1934 spécifient, au paragraphe « variation de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des charges fiscales, légales ou d’assurances sociales », que :
« Au cas où la loi et les décrets sur les assurances sociales tels qu’ils existent au 19 juillet 1933 pour le marché initial et au 1er février 1934 pour l’acte additionnel du 7 mars 1934, viendraient à être modifiés, la Marine et nous-mêmes pourrons demander qu’il soit tenu compte soit des aggravations, soit des dégrèvements résultant de ces modifications. »
En conséquence, la majoration d’un huitième de cotisations d’assurances sociales, qui était prévue à partir du 1er avril 1934, par l’article 12, paragraphe 8, troisième alinéa, de la loi du 30 avril 1930, modifiant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, ayant été supprimée par l’article 37 de la loi du 1er mars 1934 (JO du 1er mars 1934, page 2021), portant fixation du budget de l’exercice 1934, cette suppression entraîne une diminution des charges pour assurances sociales afférentes au marché, que le présent acte additionnel fixe aux proportions suivantes du montant des salaires à partir du 1er avril 1934 :
« 3,7 %0 (trois, sept dixièmes pour mille) pour la coque et l’appareil évaporatoire ;
Et 4,3 %0 (quatre, trois dixièmes pour mille) pour l’appareil moteur. »
Il sera tenu compte de cette diminution des charges sociales, conformément à l’article premier du marché et de celui de son premier acte additionnel au moment de l’établissement du calcul de variation des salaires, en appliquant aux moyennes des salaires (indiqués au paragraphe « variation des salaires » de l’article premier du marché initial et de celui de son premier acte additionnel), qui seront trouvées pour la période commençant le 1er avril 1934, les coefficients suivants :
« 0,9963 (neuf mille neuf cent soixante-trois dix millièmes) aux moyennes des salaires S et S’’ ;
Et 0.9957 (neuf mille neuf cent cinquante-sept dix millièmes) aux moyennes des salaires S’ ».
Article 2. – Impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale. En vue de l’application du décret-loi du 16 juillet 1935 et du règlement d’administration publique du 15 septembre 1935 (JO des 16-17 septembre 1935), le marché initial et ses actes additionnels sont placés dans la première catégorie.
Article 3. Il n’est rien changé aux autres conditions du marché du 18 janvier 1934 et de ses actes additionnels des 7 mars 1934 et 19 novembre 1935 ; ces conditions demeurent applicables au présent acte additionnel, qui sera imprimé à cent cinquante exemplaires.
Fait triple à Paris, le 9 mars 1936.
Signé : Nitot.
Accepté par la commission centrale des marchés industriels.
Signé le 9 mars 1936, par délégation de la commission.
L'ingénieur en chef de 1ère classe du Génie maritime de Majo, membre et rapporteur de la commission centrale des marchés industriels,
Signé : de Majo.
L'ingénieur de 1ère classe du Génie maritime Bertrand, président de la commission centrale des marchés industriels,
Signé : Bertrand.
Le contrôleur,
Signé : Tortrat.
Approuvé :
Paris, le 20 mars 1936.
Le ministre de la Marine,
Pour le ministre et par son ordre :
Pour l’ingénieur général François,
Directeur central des constructions navales, l’ingénieur en chef de 1ère classe Wetzel, sous-directeur central des constructions navales
Visé au contrôle des dépenses engagées le 16 mars 1936.
Signé : Lamy.
Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 26 mars 1936, vol. A, folio 67, case 2276.
Reçu : 22 fr. 50.
Signé : illisible.
Pour copie conforme : Le sous-chef du bureau administratif des constructions navales.