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1935.02.18.Acte de cession.Entre l'Etat et la société Escaut et Meuse.ACSM
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Contrat n° 58
Acte de cession n° 52
Entre M. Georges-Picot, inspecteur des finances, chef du service des prestations en nature, demeurant à Paris, ministère des finances,
Agissant au nom de M. le ministre des Finances de la République française et autorisé aux fins des présentes, et
La société Escaut et Meuse représentée par M. Henri Stiévenard
Lesquels préalablement à la cession, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Suivant acte administratif en date du 21 novembre 1934, il est intervenu entre M. le ministre des Finances de la République française et la société Escaut et Meuse une convention passée en application des dispositions de l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Cette convention expose que la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (Worms et Cie) a souscrit avec la Marine nationale le 18 janvier 1934 un marché pour la construction de l’escorteur "L’Incomprise" ; le prix en a été fixé à vingt et un millions sept cent cinquante mille francs (21.750.000) dont huit cent cinquante mille francs (850.000) peuvent être utilisés à payer, par cessions de créance, des fournitures faites par des sous-traitants.
La société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime a sous-traité à la société Escaut et Meuse la fourniture de tubes destinés à la construction de l’escorteur "L’Incomprise".
La convention du 21 novembre 1934 stipule que ces fournitures de tubes seront payées à la société Escaut et Meuse par la cession, au fur et à mesure des échéances prévues au marché, de la créance du Trésor au tire des prestations en nature sur la société « Le tube d’acier » dans les conditions et suivant les modalités prévues par le décret du 15 septembre 1933.
Le Trésor public pour se libérer envers la société Escaut et Meuse et les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de la somme de quatre-vingt neuf mille sept cent soixante-cinq francs (89.765) due par lui, au titre des marchés sus-énoncés, (passés d’une part entre les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et la société Escaut et Meuse et, d’autre part, entre le ministère de la Marine et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime) cède, par application des clauses de la convention du 21 novembre 1934 et conformément aux articles 1689 et suivants du code civil, sans autre garantie que celle de l’existence de la créance ci-après désignée et des sûretés qui y sont attachées dans les conditions spécifiées au paragraphe V de la convention du 21 novembre 1934 :
Sur les annuités venant à échéance le 14 février des années 1936 à 1954 dont les montants sont ci-dessous désignés une somme de sept mille quatre cent vingt-trois francs 53 centimes (7.423,53) sur chacune des dites annuités.
Au moyen de la présente cession, la société Escaut et Meuse pourra toucher de la société « Le tube d’acier » à chacune des dates ci-après, la somme de Frs 7.423,53 à elle présentement transportée, savoir :
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Montant des échéances |
Montant cédé |
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1er février 1936 |
412.255,55 |
7.423,52 |
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1er février 1937 |
410.467,45 |
7.423,52 |
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1er février 1938 |
408.678,35 |
7.423,52 |
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1er février 1939 |
406.862,20 |
7.423,52 |
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1er février 1940 |
405.100,10 |
7.423,52 |
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1er février 1941 |
403.311 |
7.423,52 |
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1er février 1942 |
401.521,90 |
7.423,52 |
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1er février 1943 |
399.732,80 |
7.423,52 |
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1er février 1944 |
397.943,65 |
7.423,52 |
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1er février 1945 |
379.096,80 |
7.423,52 |
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1er février 1946 |
377.307,70 |
7.423,52 |
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1er février 1947 |
366.091,40 |
7.423,52 |
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1er février 1948 |
364.302,30 |
7.423,52 |
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1er février 1949 |
362.515,16 |
7.423,52 |
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1er février 1950 |
281.356,20 |
7.423,52 |
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1er février 1951 |
280.401,30 |
7.423,52 |
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1er février 1952 |
279.446,40 |
7.423,52 |
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1er février 1953 |
278.491,50 |
7.423,52 |
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1er février 1954 |
277.536,55 |
7.423,52 |
Ou autrement en disposer à compter de ce jour comme de chose lui appartenant en pleine propriété.
Dont acte,
Fait et passé à Paris, le dix-huit février mil neuf cent trente-cinq.
Pour le ministre des Finances :
Signé J. Georges-Picot
Pour la société Escaut et Meuse :
Signé Stiévenard