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1931.07.29.Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire - rapport du conseil d'administration
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Pechelbronn
Société anonyme d'exploitations minières
Capital 81 000 000 de francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Direction générale à Strasbourg, 32, allée de la Robertsau
Rapport du conseil d’administration
à l’assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1931
Conseil d’administration
MM. Mieg, Daniel, industriel à Mulhouse (président d’honneur)
Herrenschmidt, Fernand, industriel à Strasbourg (président)
De Peyerimhoff, Henri, industriel à Paris (vice-président)
Herrenschmidt, Georges, industriel à Strasbourg (vice-président)
MM. De Bary, Albert, industriel à Paris
Chapuy, Paul, ingénieur au corps des mines à Paris
Courau, Robert, ingénieur au corps des mines à Paris
Dolffus, Emile, industriel à Mulhouse
Ehrhardt, Roger, industriel à Strasbourg
Le Gorrec, Yves, industriel à Voiteur
Hirsch, Jean-Guillaume, industriel à Strasbourg.
Kapferer, Marcel, industriel à Paris
De Pourtales, Comte Paul, à Paris
Schaller, Jules, industriel à Montmorot
Schlumberger, Conrad, ingénieur en chef des mines à Paris
Schlumberger, Nicolas, industriel à Guebwiller
Siegler, Jean, ingénieur au corps des mines à Paris
De Turckheim, baron Eugène, industriel à Paris
Wenger, Léon, industriel à Paris
Rapport du conseil d’administration
à l’assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1931
Messieurs,
Ainsi que nous vous en avons fait part dans l’avis de convocation, les autorisations ministérielles prévues pour les augmentations de capital, par les décrets d’importation d’huile brute des 23 mars 1929 et 1er avril 1931, n’ont pu nous être délivrées en temps voulu, pour des raisons d’ordre général, qui ne sont pas particulières à notre société.
Dès lors, les résolutions prises à votre dernière assemblée doivent être modifiées. En conséquence, nous avons été dans l’obligation de vous convoquer à nouveau pour vous demander d’annuler les deux premières résolutions de votre assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1931 et de prendre de nouvelles décisions.
Dans notre précédent rapport il avait été seulement question d’une opération financière nous procurant les moyens de trésorerie nécessités par la prise de contrôle du groupe Pétroles Essences & Naphtes.
Cette opération financière se trouvant retardée et la réalisation de nos projets d’extension dont nous vous avons déjà entretenus, se posant actuellement, il est nécessaire dès maintenant d’envisager simultanément les deux questions. .
Le décret d'autorisation d’importation d’huile brute qui concerne votre Société lui accorde le droit de traiter 30 000 tonnes d’huile brute étrangère dans votre usine de Merkwiller-Pechelbronn et 150 000 tonnes dans une autre usine à construire dans les environs de Brest, lieu choisi pour tenir compte des exigences de la défense nationale.
Une capacité de raffinage de 350 000 tonnes est techniquement considérée comme un minimum nécessaire pour obtenir un rendement financier satisfaisant ; nous avons pris en conséquence le contrôle de la Société Brest port pétrolier, détenteur d’une autorisation d’importation d’huile brute de 225 000 tonnes, en acquérant la majorité des actions de cette société, au capital de 2 800 000 francs. La capacité totale de l’usine que nous pourrions construire et exploiter avec cette société se trouverait ainsi portée à 375 000 tonnes environ.
Nous nous trouverons donc en mesure, au moment où va s’implanter une nouvelle industrie pétrolière en France, d’assurer à votre société la situation à laquelle l’expérience technique d’un personnel spécialement qualifié et l’étendue des débouchés commerciaux des sociétés de son groupe lui donnent le droit de prétendre dans le développement général du raffinage en France.
Nous ne nous engagerons d’ailleurs dans cette voie qu’avec toute la prudence qu’imposent les circonstances, mais nous vous demandons de nous faire confiance et de nous accorder dès maintenant de larges autorisations pour nous permettre d’utiliser au mieux des intérêts de votre société, les licences d’importation qui lui ont été attribuées.
Nous vous proposons de décider que le capital social pourra être augmenté jusqu’à concurrence d’une somme maximum de 119 millions de francs et d’autoriser votre conseil d’administration à réaliser cette augmentation en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il jugera convenables. ’
Nous vous proposons en outre d’autoriser votre conseil d’administration, pour autant qu’il ne sera pas lui-même qualifié par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 17 des statuts, à contracter, en une ou plusieurs fois, par voie d'émission d’obligations, aux époques et dans les proportions qu’il jugera convenables, un nouvel emprunt dont le montant ne pourra pas dépasser cent millions de francs.
Si ces propositions ont votre agrément, vous voudrez bien voter les résolutions suivantes :
Première résolution.
Sont annulées les première et deuxième résolutions votées par l’assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1931, ayant décidé une augmentation de capital de quarante-neuf millions de francs et la modification corrélative, de l’article 6 des statuts.
Deuxième résolution.
L’assemblée générale décide que le capital social pourra être augmenté jusqu’à concurrence d’une somme maximum de cent dix-neuf millions de francs et être ainsi porté à deux cents millions de francs, au moyen de la création d’actions nouvelles émises dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts.
Et autorise le conseil d'administration à réaliser cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et suivant les modalités qu’il jugera convenable, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article 7 des statuts.
En conséquence, le conseil d'administration fixera le montant, les dates d’ouverture et de clôture et les conditions de l’émission ou des émissions ainsi décidées par lui, notamment, il déterminera le prix d’émission des actions, y compris le montant de la prime s’il y a lieu, les modalités et époques de libération, la date d’entrée en jouissance, de ces actions. Il prendra toutes mesures qu’il jugera utiles pour assurer la ou les émissions et passera tous contrats avec toutes banques et syndicats financiers, aux conditions qu’il avisera. Il fera en définitive tout ce qui sera nécessaire, l’énumération des présents pouvoirs étant énonciative et non limitative. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Si les actions nouvelles sont émises avec une prime, le montant net de cette prime, après déduction de tous frais quelconques relatifs à l'émission, sera portée à un compte de réserve qui sera la propriété de tous les actionnaires, anciens et nouveaux, sans distinction entre eux.
Troisième résolution.
Pour opérer les dépôts légaux et faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait.
Quatrième résolution.
l’assemblée générale autorise le conseil d'administration pour autant qu'il ne sera pas lui-même qualifié par les dispositions des deux premiers alinéas de l’article dix-sept des statuts, à contracter en une ou plusieurs fois, par voie d’émission d’obligations, aux époques et dans les proportions qu'il jugera convenables un nouvel emprunt obligataire dont le montant ne pourra pas dépasser cent millions de francs.
Dans chaque cas, le conseil d'administration fixera la valeur nominale, la forme et le prix d’émission des obligations, les garanties qui y seraient attachées, le taux et les conditions applicables à l’intérêt qui leur sera servi, la durée, le mode d’amortissement et de remboursement de l’emprunt, et généralement toutes les conditions de celui-ci. Il prendra toutes les mesures qu’il jugera utiles pour assurer l’émission et passera tous contrats avec toutes banques et syndicats financiers, aux conditions qu’il avisera. En outre, il constituera une association entre les obligataires. Il fera, en définitive, tout ce qui sera nécessaire, l’énumération de 3 présents pouvoirs étant énonciative et non limitative. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
L’assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1931 a réuni un nombre d’actionnaires représentant soixante-deux millions six cent dix-sept mille cinq cents francs de capital, soit plus du quorum nécessaire à sa validité, qui était de cinquante-quatre millions de francs.
Les résolutions ci-dessus ont été votées à mains levées à l'unanimité.